L’Action des nouvelles conjointes et des nouveaux conjoints du Québec
Registration:
4
of
5
(2024-04-04
to
2024-05-01)
Details Regarding the Identified Subject Matter
Subject matters
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Details
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Categories
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Justice and Law Enforcement
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Représentations visant à promouvoir le principe d’équité lors d’une rupture entre deux conjoints, notamment au travers d’une modulation des redevances monétaires à long terme, le tout dans le but d’éviter des situations financières précaire chez d’ex-conjoints
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Policies or Program
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