Association des professionnels de l'édition musicale
Registration:
17
of
17
(2024-06-07
to
present)
Details Regarding the Identified Subject Matter
Subject matters
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Details
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Categories
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Arts and Culture
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Fonds de la Musique du Canada. Intérêt d'assurer un soutien adéquat aux entreprises canadiennes d'édition musicale. Adaptation des politiques à l'ère du numérique.
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Policies or Program
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Arts and Culture, Broadcasting
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Intérêt dans le Fonds de la Musique du Canada et Musicaction/Factor.
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Grant, Contribution or Other Financial Benefit
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Broadcasting
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Loi sur la Radiodiffusion et décret d'instruction au CRTC afin que notre environnement législatif et règlementaire soit cohérent avec l'environnement d'aujourd'hui.
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Regulation, Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Intellectual Property
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Modifications à la Loi sur le droit d'auteur afin d'assurer la protection des droits des titulaires.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Broadcasting
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Règlementation du CRTC, notamment les politiques relatives à la radio commerciale et aux plateformes de diffusion en continue
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Regulation
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