Sollio Cooperative Group / Sollio Groupe Coopératif
Registration:
13
of
13
(2024-06-14
to
present)
Details Regarding the Identified Subject Matter
Subject matters
|
Details
|
Categories
|
Agriculture
|
Développement d'un programme fédéral de soutien aux producteurs porcins indépendants inspiré d'un ancien programme ayant fait ses preuves, soit le Programme de réserve pour pertes sur prêts (PRPP), afin d’alléger la pression sur leurs liquidités dues aux obligations financières durant une durée déterminée en conservant la capacité de production.
|
Policies or Program
|
Agriculture, Immigration
|
Inclure dans la « dispense à l’exigence de la limite des postes liés à l’agriculture primaire » les Classification nationale des professions (CNP) de manœuvres à la transformation alimentaire (9617) et les bouchers industriels (9462)
|
Legislative Proposal, Bill or Resolution
|
Agriculture, Immigration
|
Maintenir et ne pas aller en deçà du seuil de 20% pour la main-d'oeuvre pouvant provenir du Programme des travailleurs étrangers temporaires, volet des bas salaires, dans le secteur agroalimentaire, notamment pour la transformation des viandes, qui est un prolongement du secteur agricole.
|
Policies or Program
|
Taxation and Finance
|
Moderniser l’article 135 de la loi sur l’impôt du revenu (« LIR ») afin qu’il soit adapté à la nouvelle réalité économique des coopératives agricoles et qu'il donne plein effet aux articles 143 et 149 de la Loi sur les coopératives du Québec (LCQ) lesquels permettent à une coopérative agricole de verser des ristournes sur les opérations entre ses membres et ses filiales.
|
Legislative Proposal, Bill or Resolution
|
Taxation and Finance
|
Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) pour assurer la pérennisation du programme de parts à imposition différée.
|
Legislative Proposal, Bill or Resolution
|
Agriculture
|
Modifier la politique tarifaire sur les engrais russes pour que le tarif de 35 % ne s'applique pas aux importations d'engrais pour lesquelles les commandes ont été passées avant le 2 mars 2022 et offrir au secteur concerné (plus précisément les importateurs d’engrais, les distributeurs, les détaillants et les agriculteurs) une compensation pour les difficultés financières indues associées à l’application du droit de douane de 35% sur les engrais.
|
Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policies or Program
|