Bilingualism/Official Languages
|
Loi canadienne sur le droit d'auteur pour tenir compte de la situation particulière des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) de la francophonie canadienne et acadienne, de leurs réalités et de leurs besoins spécifiques.
|
Legislative Proposal, Bill or Resolution
|
Bilingualism/Official Languages
|
Loi sur les langues officielles - son application et sa mise en oeuvre, particulièrement les Parties IV, V et VII. Miser sur le processus en cours visant à moderniser la loi sur le plan législatif pour inclure l'importance de la culture et le droit d'accès des Canadiennes et des Canadiens à leur culture partout au pays.
|
Legislative Proposal, Bill or Resolution
|
Arts and Culture
|
Politique de développement culturel durable en francophonie canadienne et acadienne ou adoption d'un cadre national d'action pour la culture au Canada dans le but de renforcer la cohérence gouvernementale en matière de planification, d'investissement et de mesure du rendement en soutien au développement des arts et de la culture au Canada et le rayonnement de l'identité canadienne dans toute sa diversité, incluant l'accès et la participation équitable des parties prenantes de la francophonie canadienne et acadienne.
|
Policies or Program
|
Arts and Culture, Bilingualism/Official Languages
|
Programmes d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien pour promouvoir les besoin du secteur des arts et de la culture de la francophonie canadienne et acadienne, pour évaluer et renouveler le Plan d'action pour les langues officielles et pour renforcer l'application systématique de la lentille 'langues officielles' entre autres par la mise en place d'un règlement administratif.
|
Policies or Program
|
Arts and Culture
|
Programmes de financement des arts et de la culture des institutions canadiennes : Patrimoine canadien, Conseil des arts du Canada, Téléfilm Canada, Office national du film Canada, Centre national des arts et Radio-Canada - assurer l'équité de financement et d'accès des parties prenantes des arts et de la culture de la francophonie canadienne et acadienne, en soutien au développement culturel durable francophone au Canada.
|
Grant, Contribution or Other Financial Benefit
|
Arts and Culture, Broadcasting
|
Projet de loi C-11 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Amender l'article 3 (objectifs du système) pour une mention explicite des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), l'article 5 (mission et pouvoirs du CRTC) pour préciser les obligations précises eu égard aux CLOSM, et à l'article 9 (ses pouvoirs généraux) la nécessité de favoriser le soutien au contenu original francophone et sa mise en valeur.
|
Legislative Proposal, Bill or Resolution
|
