L'UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES

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Registration: 63 of 63 (2024-10-31 to present)

Details Regarding the Identified Subject Matter

Subject matters	Details	Categories
Agriculture	Cadre stratégique agricole : Agriculture et Agroalimentaire Canada - Partenariat canadien pour l’agriculture : Représentation afin que soit implanté un programme de partage des coûts entre les entreprises agricoles et l’État pour la certification biologique des entreprises agricoles œuvrant dans ce domaine.	Policies or Program
Agriculture	Cadre stratégique agricole : Agriculture et Agroalimentaire Canada - Partenariat canadien pour l’agriculture : Représentations afin d’accroitre le financement, par un programme spécifique notamment, de la recherche agricole afin notamment de soutenir l'innovation et la compétitivité des entreprises agricoles, maintenir le réseau de centre de recherche et appuyer financièrement les milieux qui désirent acquérir les sites et faciliter l'accès aux crédits d,impôt à la recherche et augmenter ceux-ci	Policies or Program, Grant, Contribution or Other Financial Benefit
Agriculture, Internal Trade	Intervention auprès des autorités gouvernementales relativement à l’Accord sur le commerce intérieur afin de mettre en place un programme visant à assurer le développement des marchés d’exportation et le choix pour les producteurs agricoles quant à leur système de mise en marché, notamment la protection du système de gestion de l’offre.	Policies or Program
Agriculture, International Trade	Intervention auprès des autorités gouvernementales relativement à l’Organisation mondiale du commerce (cycle de DOHA) afin de mettre en place un programme ou des mesures visant à assurer aux producteurs agricoles la protection du système de gestion de l’offre et du choix du système de mise en marché de leurs produits et le développement de leur marché intérieur et d’exportation.	Policies or Program
Agriculture, Labour	Modifications à la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23) : Emploi Développement Social Canada : Représentations afin que les règles de l’assurance emploi soient modifiées pour y inclure notamment un facteur qui prend en compte le caractère saisonnier du travail dans les secteurs agricoles, de la foresterie privée et dans les entreprises de transformation alimentaire.	Regulation, Legislative Proposal, Bill or Resolution
Agriculture, Labour	Modifications au Programme de travailleur agricole saisonnier (1974) : Emploi et Développement Social Canada : Représentations afin que le programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) soit modifié afin de permettre notamment l’embauche de ces travailleurs entre le 15 décembre et le 1er janvier d’une année et pour permettre la déduction des frais de service public dans ledit programme.	Policies or Program
Agriculture, Labour	Modifications au Programme de travailleur agricole saisonnier (1974) : Emploi et Développement Social Canada: Représentations relativement des déductions à apporter au salaire versé aux travailleurs étrangers et les frais obligatoires de logements de ceux-ci afin de réduire les coûts de productions des entreprises agricoles qui emploient ce type de travailleurs et que le programme de travailleurs étrangers soit maintenu	Policies or Program, Regulation
Agriculture, Labour	Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) : Immigration Réfugié Citoyenneté Canada : Représentations afin que le programme des travailleurs d’étrangers temporaires (PTET) soit modifié pour notamment abolir la limite de travail cumulatif de 48 mois au Canada pour un travail agricole et étranger, faciliter le transfert des travailleurs agricoles entre employeurs, éliminer la limite de 10 % des travailleurs étrangers temporaires qui œuvrent dans une entreprise de transformation et alléger les exigences administratives de ce programme.	Policies or Program, Legislative Proposal, Bill or Resolution, Regulation
Agriculture	Modifications législatives à la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur les semences, la Loi sur les engrais, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la loi sur les aliments et drogues afin de sursoir à la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée au Canada	Legislative Proposal, Bill or Resolution
Agriculture, International Trade	Que soit mis sur pied un bureau fédéral de surveillance de produits importés en matière de réciprocité des normes et qu’une réglementation soit adopté et appliquer à cet égard et qu’un programme de subvention aide les producteurs agricoles à mettre en application lesdites normes.	Regulation, Grant, Contribution or Other Financial Benefit
Agriculture	Représentation afin d'assurer le maintien du financement et le suivi, auprès d'Agriculture et agro-alimentaire Canada du projet de traçabilité pan-canadien, soit le Service de traçabilité agricole du Canada et notamment l'entente déposée par l'organisme Agi-Traçabilité Québec pour la desserte de ce projet.	Policies or Program
Agriculture, Internal Trade	Représentation afin de s’assurer du maintien et de la bonification des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement déployés par Agriculture et agroalimentaire Canada dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord fédéral-provincial Cultivons l’avenir 2 et du développement du prochain cadre stratégique agricole canadien, notamment en rétablissant les niveaux de couverture des programmes à ceux prévalant avant 2012, en augmentant le taux de contribution au programme Agri-investissement et en couvrant les dépenses admissibles lorsque la marge du programme Agri-stabilité de l’entreprise est négative, et afin d’inclure la foresterie dans les secteurs visés par Agri-relance.	Policies or Program, Grant, Contribution or Other Financial Benefit
Agriculture	Représentation afin de s’assurer que le programme Agri-relance, déployé par Agriculture et agroalimentaire Canada dans le cadre de l’accord fédéral-provincial « Cultivons l’avenir 2», soit clairement identifié comme visant à fournir de l’aide en cas de catastrophes ou d’événements récurrents qui ne sont pas gérés par d’autres programmes de gestion des risques, que le programme offre une protection à court et moyen termes lorsque des pertes extraordinaires surviennent et que l’aide fournie en réponse à ces catastrophes et événements soit indépendante des sommes qui pourraient être versées par l’entremise des autres programmes de gestion des risques fédéraux et provinciaux.	Policies or Program, Grant, Contribution or Other Financial Benefit
Agriculture, International Trade	Représentation afin que la mise en marché collective et que celles-ci se fassent uniquement à l’Organisation mondiale du commerce, et ce, dans le respect des intérêts des producteurs agricoles notamment par la mise en place d'un programme et de mesures visant la reconnaissance de la réciprocité des normes en matière agro-alimentaires par les organisations internationales.	Policies or Program
Agriculture, International Trade	Représentation afin que la mise en œuvre de l’Accord de partenariat Transpacifique respecte l’intégralité de la gestion de l’Offre et de la mise en marché collective, et que le Gouvernement règle la problématique du contournement des mesures tarifaires dans le lait et dans la volaille et que soit modifié le programme de garantie de la valeur des quotas en un programme de compensations financières.	Policies or Program
Agriculture, Arts and Culture	Représentation afin que soit renouvelé les budgets actuels du Fonds des périodiques et que soit maintenue l'aide financière pour l'édition et la publication des périodiques (magazines) de notre organisation	Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policies or Program
Agriculture, International Trade	Représentation afin que suite à l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne que les conditions suivantes soient remplies notamment qu'un rajustement à la baisse des accès pour le fromage soit fait, qu'une répartition différente soit effectuée entre les types de fromages, qu'un contrôle plus serré des frontières soit mis en place, que cesse le contournement des contingents tarifaires et que des compensations financières complètes soient données aux producteurs concernés par le biais d'un programme ou de mesures précises.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policies or Program
Agriculture	représentation auprès du ministère de l’Agriculture du Canada afin que les ressources financières nécessaires au bon fonctionnement soit affecté à l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour maintenir le système pancanadien d’inspection des aliments.	Policies or Program
Agriculture, Municipalities	Représentation auprès du ministre des Transports, Infrastructures et Collectivités et à la Société canadienne des postes afin que cette dernière maintienne et remette en place le service postal individuel en milieu rural et qu'un programme structurant en ce sens soit établi.	Policies or Program
Agriculture	Représentation auprès d’Agriculture et Agro-Alimentaire du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et Santé Canada afin de solutionner le problème de l’homologation de certains médicaments utilisés dans le secteur des espèces animales mineurs tel le lapin, notamment par l’implantation d’un processus simple d’homologation et que soit reconnu les travaux étrangers dans ce domaine. De plus, que soit majoré le budget de ladite Agence afin qu’elle puisse augmenter ses inspections sur les produits importés et qu’elle fasse connaître les normes à respecter auprès des importateurs.	Regulation, Policies or Program
Agriculture	Représentation pour l'obtention de subventions dans le cadre du Programme AgriCommunications, qui soutiendra les activités qui accroissent la reconnaissance et la fierté à l’égard des contributions des producteurs agricoles et des entreprises alimentaires;	Policies or Program, Grant, Contribution or Other Financial Benefit
Agriculture, Energy	Réprésentations afin d'effectuer des modifications législatives à la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 et à la Loi sur l’administration de l’énergie, L.R.C. (1985), ch. E-6 pour rendre obligatoire la réalisation d’étude environnementales préalable aux décisions de l’Office national sur les projets pipeliniers et que notamment l’Office national de l’énergie oblige les pipelinières a amassé suffisamment de fonds pour que ces dernières puissent faire face à leurs obligations lors de la cessation d’exploitation des pipelines mais également durant la période de post-cessation, et de surveiller la gestion de ces fonds.	Legislative Proposal, Bill or Resolution, Regulation
Agriculture	Représentations afin de s’assurer que les revenus et les coûts de production des producteurs agricoles ne soient pas touchés lorsque le gouvernement modifiera la sécurité des produits alimentaires et notamment révisera la Loi canadienne sur la sécurité des produits alimentaires et pour que les mesures législatives permette la mise en marché d’aliments sains et salubres qu’ils soient produits au Canada ou vendus ici.	Legislative Proposal, Bill or Resolution
Agriculture	Représentations afin que, dans le cadre du programme anticipé prévu à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, soit haussé le montant maximum de l’avance autorisée, et ce, sans intérêt.	Policies or Program, Grant, Contribution or Other Financial Benefit
Agriculture	Représentations afin que le financement fédéral soit donné à l’intérieur du cadre multilatéral « Cultivons l’avenir » (Volet hors gestion des risques) sur les aspects environnement, salubrité, traçabilité, recherche agricole et innovation technologique et que l’innovation en acériculture soit incluse dans le programme « innovation » et que se poursuive le chantier national de la relève agricole.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policies or Program
Agriculture, Internal Trade	Représentations afin que le programme d’amélioration de l’abattage soit prolongé et que le programme de compensation financière des abattoirs soit renouvelé rétroactivement au 1er janvier 2011.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policies or Program
Agriculture, Internal Trade	Représentations afin que les critères d’admissibilité au programme de soutien aux stratégies sectorielles de développement soient assouplis, notamment quant à la mise de fonds exigée des producteurs agricoles.	Regulation
Agriculture, Employment and Training	Réprésentations afin que les modifications à la Loi sur l'assurance-emploi maintiennent et considèrent les aspects spécifiques liés aux travailleurs saisonniers oeuvrant en agriculture et en foresterie et que soit adapté les prestations d'assurance-chômage pour les secteurs agricoles et forestiers	Legislative Proposal, Bill or Resolution, Regulation
Agriculture, International Trade	Représentations auprès du gouvernement afin de rendre obligatoire pour tous les produits alimentaires l’étiquetage d’origine (Country of Origin Labeling/COOL aux États-Unis) par la modification de la Loi et du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et modifier les règles de détermination de la mention « produit du Canada » en rendant son utilisation obligatoire et en haussant le seuil du contenu d’origine étrangère à 15 % pour l’utilisation de ladite mention et interdire les mentions et les allégations imprécises en matière d’étiquetage des produits alimentaires et suspendre l'abrogation des normes de contenants et réaliser une étude d'impact sur ces changements.	Legislative Proposal, Bill or Resolution, Regulation
Agriculture	Représentations pour faire déclencher l’initiative Agri-relance pour le Québec suivant les conditions météorologiques désastreuses de la saison 2023.	Policies or Program
Agriculture	Représentations pour le maintient de la chasse printanière à la grande oie des neiges dans le respect du seuil de population défini par le Service canadien de la faune d’Environnement et Changements climatiques Canada et pour obtenir la permission de chasser la bernache et la grue du Canada.	Policies or Program
Agriculture, Budget, Taxation and Finance	Représentations sur les modifications souhaitées aux mesures annoncées dans le budget 2024 à la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait aux impacts sur le secteur agricole, notamment pour l'imposition du gain en capital et le calcul de l'impôt minimum de remplacement.	Legislative Proposal, Bill or Resolution
Agriculture	Représentations sur l’ébauche (futur projet) de la Stratégie sur la santé des végétaux et des animaux pour le Canada mise de l’avant par l’Agence Canadienne d’Inspection des Aliments afin d'élaborer un programme d'aide financière pour couvrir les côuts de mise en oeuvre des futures règles et normes concernant le bien-être des animaux	Policies or Program, Regulation
Agriculture, Arts and Culture	Représentations visant à obtenir une contribution de Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le cadre du programme Agri-communication pour les projets du 100e anniversaire de l'UPA	Grant, Contribution or Other Financial Benefit