Fédération québécoise des coopératives forestières

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Registration: 7 of 7 (2025-03-26 to present)

Details Regarding the Identified Subject Matter

Subject matters	Details	Categories
Taxation and Finance	La FQCF aimerait faire ajouter une nouvelle exclusion au « revenu de société déterminé » dans la Loi de l’impôt sur le revenu - L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (Article 125), soit le « revenu de coopérative forestière déterminé » afin de rendre admissible à la déduction pour petite entreprise les revenus des sociétés privées sous contrôle canadien provenant de la fourniture de biens ou de services en faveur de coopératives forestières dans lesquelles elles sont membres.	Legislative Proposal, Bill or Resolution
Economic Development, Environment, Forestry, Regional Development	Participation à la consultation sur la portée proposée d’un décret d’urgence visant à protéger le caribou boréal dans la province du Québec	Legislative Proposal, Bill or Resolution