Québec Employers Council / Conseil du patronat du Québec

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Registration: 43 of 43 (2025-03-31 to present)

Details Regarding the Identified Subject Matter

Subject matters	Details	Categories
Health	Ajustement du Règlement sur les médicaments brevetés afin que soient rétablies les conditions assurant le brevetage adéquat des thérapies combinées à dose fixe.	Regulation
Employment and Training	Démarche afin d'obtenir une contribution financière destinée à soutenir un programme de mise en valeur de l’entrepreneuriat et d’initiation à l’éducation économique visant le grand public.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit
Infrastructure	Démarche pour que Transports Canada accepte le financement pour permettre le déploiement de mesures intermodales proposées par l'administration du Port de Montréal pour accroître la mobilité des marchandises en transit au Port de Montréal.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit
Taxation and Finance	Élimination du crédit d'impôt sur le capital de risque pour les fonds de travailleurs (inviter le gouvernement fédéral à tenir compte de l'ensemble des facteurs relatifs à cette mesure et des retombées positives des fonds de travailleurs, tout en appuyant le principe d'une équité fiscale au niveau des fonds de capital de risque)	Legislative Proposal, Bill or Resolution
Taxation and Finance	Financement du Régime de pensions du Canada (maintien de taux de cotisation concurrentiels pour les employeurs et des travailleurs au RPC/RRQ, révision des bénéfices offerts par le régime pour mieux en contrôler les coûts, etc.)	Legislative Proposal, Bill or Resolution
Labour	Importance de favoriser la mise ne place de processus d’accréditation par vote secret et d’une obligation de reddition de compte publique pour les syndicats.	Legislative Proposal, Bill or Resolution, Regulation
Economic Development	Mener des représentations afin d'être reconnu comme un intervenant de premier plan en matière de travail, tant au niveau national qu'international. S'assurer notamment que le CPQ ait un siège permanent dans la délégation d'employeurs à la Conférence internationale du Travail afin d'assurer une représentation des employeurs québécois parmi les employeurs canadiens.	Policies or Program
Employment and Training	Mener des représentations gouvernementales afin de contrer l'élargissement de l'application de l'article 47.3 du Code canadien du travail (partie I) et protéger le principe de libre-concurrence dans le cadre du programme du travail fédéral visant notamment à revoir la réglementation concernant la rémunération égale pour les travailleurs contractuels	Policies or Program, Legislative Proposal, Bill or Resolution, Regulation
Health	Mener des représentations gouvernementales afin que les modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés soient faites sans affecter la position concurrentielle du Canada comme destination d’investissement et de recherche par les entreprises pharmaceutiques. Le CPQ appuie notamment l'objectif visant à rendre les médicaments plus accessibles, mais souhaite que des moyens appropriés soient pris pour ne pas freiner l’innovation et le développement économique.	Regulation
Labour	Mettre en place des mesures pour atténuer les effets des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires sur les entreprises du Québec.	Policies or Program, Regulation, Legislative Proposal, Bill or Resolution
Economic Development	Mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et d'autres ententes similaires avec d'autres régions du monde (harmonisation de la réglementation canadienne avec celles d'autres législations, mesures d'information, d'aide et d'accompagnement pour les entreprises canadiennes qui veulent investir en Europe, compensations transitoires pour certains secteurs économiques affectés, etc.)	Legislative Proposal, Bill or Resolution
Economic Development	Mise en oeuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif (respect de la règle du "1-pour-1", allégement et simplification du fardeau réglementaire et administratif des entreprises, éviter d'imposer de nouvelles réglementations sans en éliminer d'autres, harmonisation de la réglementation avec les provinces, etc.)	Policies or Program
Economic Development	Mise en œuvre d’un accord de partenariat transpacifique concernant la facilitation de liens commerciaux entre le Canada et la région de l’Asie Pacifique (réduction des droits de douane, échanges transfrontaliers de biens et de services, circulation des personnes, des données et des capitaux, etc.).	Policies or Program, Legislative Proposal, Bill or Resolution
Employment and Training	Mise en oeuvre et modalités de la Subvention canadienne pour l'emploi et renouvellement des ententes fédérales-provinciales sur la formation de la main-d'oeuvre et le marché du travail (inciter le gouvernement fédéral à revenir sur sa décision d'intervenir directement dans le domaine de la formation des travailleurs et à plutôt fixer des objectifs généraux en la matière, négocier de nouvelles ententes avec le Québec sur la formation et le marché du travail qui tiennent compte de l'expertise et de la compétence du Québec en la matière, ainsi que des structures déjà établies comme la Commission des partenaires du marché du travail, etc.)	Policies or Program
Taxation and Finance	Régime d'assurance-emploi (maintenir des taux de cotisation concurrentiels pour les employeurs et les travailleurs, inviter le gouvernement fédéral à recommencer à contribuer à la caisse d'assurance-emploi et à rembourser les sommes retirées par le passé, revoir les bénéfices du régime afin de mieux en contrôler les coûts, favoriser la mise en place de plus de mesures actives pour favoriser la formation et l'emploi grâce au régime, mener une analyse sur les impacts de la réforme du régime pour certains secteurs économiques et apporter rapidement des correctifs au besoin, etc.)	Policies or Program
Telecommunications	Réglementation sur la concurrence dans le secteurs des télécommunications sans fil (appuyer l'introduction de plus de concurrence dans le secteur de la téléphonie sans fil, tout en corrigeant la réglementation en vigueur pour éviter que des entreprises canadiennes ne soient pénalisées au profit d'entreprises étrangères)	Legislative Proposal, Bill or Resolution
Labour	Règlement sur la santé et la sécurité du travail (révision des normes sur le travail en espaces clos, arrimage des définitions et des normes avec la règlementation provinciale)	Regulation
Economic Development	Représentations afin d'obtenir une application équitable pour les entreprises hors Canada des lois fiscales fédérales et des taxes en vigueur pour le commerce électronique transfrontalier et la distribution de contenus numériques.	Legislative Proposal, Bill or Resolution
Economic Development	Représentations afin que le gouvernement poursuivent ses négociations de l'ALENA afin que l'accord favorise notamment l'intégration économique mondiale, l'harmonisation des normes environnementales et la mobilité des talents et libre circulation des biens et des investissements.	Policies or Program
Taxation and Finance	Représentations en vue d'obtenir des évaluations d'impact économiques et des allègements aux mesures proposées par le gouvernement, notamment en ce qui a trait aux gains en capital, au fractionnement du revenu et aux revenus passifs.	Legislative Proposal, Bill or Resolution
Labour	Représentations gouvernementales afin de suggérer des modifications à la Partie III du Code canadien du travail, notamment en regard des dispositions concernant les heures supplémentaires.	Legislative Proposal, Bill or Resolution
Employment and Training	S'assurer du suivi de la part de la ministre du travail sur nos demandes de subventions auprès d'EDSC effectuées pour les projets d'inclusion des travailleurs autochtones et des personnes handicapées.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit
Economic Development	Soutien gouvernemental à l'écosystème d'affaires de l'industrie aéronautique afin d'appuyer la compétitivité, l'innovation et les exportations de ses différents secteurs.	Policies or Program
Economic Development	Soutien gouvernemental à l'écosystème d'affaires de la construction afin d'appuyer la compétitivité, l'innovation et les exportations de ses différents secteurs.	Policies or Program
Labour	Suivi de l'implantation d'une norme pancanadienne sur la santé psychologique au travail (mieux cibler la problématique de la santé psychologique au travail et des pistes de solution à privilégier, départager les responsabilités de chacun, éviter que l'application de la norme devienne une contrainte additionnelle pour les employeurs en plus du fardeau réglementaire et administratif qu'ils doivent déjà assumer, etc.)	Legislative Proposal, Bill or Resolution