Registration - In-house Corporation

Subject Matters

• Agriculture
• Health
• Internal Trade
• International Trade
• Taxation and Finance

Subject Matter Details

Grant, Contribution or Other Financial Benefit

• Communications concernant l’octroi de financement pour soutenir Agropur dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et de la reprise économique, notamment dans le cadre du Fonds d’urgence pour la transformation pour le secteur agricole et agroalimentaire (financement non remboursable pour des activités d'intervention d'urgence liée à la COVID-19 et financement remboursable pour des investissements stratégiques).

Legislative Proposal, Bill or Resolution

• Accord de libre-échange. Représentations faites par Agropur afin de s’assurer que tout accord de libre-échange, entres autres l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord du Partenariat transpacifique et l'Accord de libre-échange nord-américain, promeut la saine compétition, sans désavantager indûment les transformateurs laitiers canadiens, et plus particulièrement, à l’égard des fromages et autres produits laitiers.
• Représentations faites par Agropur afin de s’assurer du respect des accords de commerce international qui sont en vigueur et afin de s’assurer qu’Agropur soit consulté et impliqué à l’égard de toute proposition d’amendements à ces accords.
• Révision de la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne l'impôt de la partie VI.1 afin d’en assurer la cohérence avec l’intention initiale du législateur.

Policies or Program

• Communications concernant la reconduction du régime fiscal des parts à imposition différée prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) devant se terminer en 2020, dont bénéficie Agropur.
• Plan national de commercialisation du lait. Interventions par Agropur afin de s’assurer que le Plan national de commercialisation du lait est bien administré et que les changements proposés à celui-ci soient favorables aux activités de production laitière et de transformation du lait d’Agropur. Agropur défend aussi auprès du gouvernement les droits des manufacturiers de produits laitiers concernant tout sujet lié aux produits laitiers.
• Programme de compensation. Représentations faites par Agropur pour maximiser ses parts d’importations réservées au secteur manufacturier des produits laitiers.
• Représentations à l'égard de l'élaboration des politiques et programmes du gouvernement canadien en matière de nutrition et d'alimentation, incluant ceux portant sur l'information nutritionnelle et la Stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation.

Regulation

• Quotas d’importation. Représentations faites par Agropur en réponses aux possibles changements ou amendements qui pourraient être faits aux règles et règlements existants dans le cadre des parts d’importation et pour s’assurer que de tels changements ou amendements reflètent favorablement les activités d’importation, de production laitière et de transformation du lait d’Agropur et de ses membres particulièrement ainsi que les intérêts du secteur de la transformation du lait en général.

Communication Techniques

• Written communication
• Oral communication

Government Institutions

• Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC)
• Canada Revenue Agency (CRA)
• Canadian Dairy Commission (CDC)
• Canadian Food Inspection Agency (CFIA)
• Canadian International Trade Tribunal (CITT)
• Competition Tribunal (CT)
• Finance Canada (FIN)
• Global Affairs Canada (GAC)
• Health Canada (HC)
• House of Commons
• Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED)
• Prime Minister's Office (PMO)
• Privy Council Office (PCO)
• Senate of Canada
• Treasury Board Of Canada Secretariat (TBS)

Address:
4600, rue Armand-Frappier
Saint-Hubert, QC  J3Z 1G5
Canada

Telephone number: 450-878-2333

Parent Company Information

Agropur cooperative / Agropur coopérative is not a subsidiary of any other parent companies.