Lobbying Information
Subject Matters
Subject matters added through a monthly communication report
Subject Matter Details
Legislative Proposal, Bill or Resolution, Policies or Program, Regulation
- Représentations pour sensibiliser les décideurs, tant provinciaux que fédéraux, aux problèmes rencontrés par les entreprises québécoises dans l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Dans le cadre de ces représentations, une liste de projets a, notamment, été transmise aux décideurs, laquelle spécifie les projets pour lesquels il serait opportun et approprié, pour les gouvernements provincial et fédéral, de conclure des ententes d'équivalence.
- Représentations visant à éviter la mise en place d'un double-régime, au provincial et au fédéral, lequel surviendrait, pour les entreprises québécoises, s'il advenait que le Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (SPEDE) provincinal et les standards de performance fédéraux soient appliqués en même temps.
Regulation
- Démarches concernant le Cadre réglementaire sur les émissions de gaz à effet de serre industrielles afin de s'assurer que les normes qui seront adoptées soient adaptées à la réalité des entreprises.
- Démarches concernant le Cadre réglementaires sur les polluants atmosphériques afin de s'assurer que les normes qui seront adoptées soient adaptées à la réalité des entreprises.
- Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées- précision du terme "eaux noires", coordination entre la réglementation fédérale, provinciale et municipale, le tout afin d'éviter le dédoublement des obligations des entreprises.
Communication Techniques
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Written communication
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Oral communication
In-house Organization Details
Description of the organization's activities
Crée en 1992, le Conseil patronal de l’environnement du Québec (CPEQ) regroupe des entreprises ainsi que des associations sectorielles d’entreprises dont les activités peuvent entraîner des conséquences sur l’environnement et qui, de ce fait, sont préoccupées par les enjeux d’environnement et de développement durable. Le rôle du CPEQ consiste à agir comme porte-parole des entreprises du Québec dans le domaine de l’environnement et du développement durable et à demeurer la référence pour elles dans ces domaines en mobilisant, influençant, éduquant, sensibilisant et en informant.
Le Conseil patronal de l’environnement du Québec constitue une vitrine collective où chaque entreprise peut faire valoir ses intérêts et préoccupations. Il constitue la voie unifiée des entreprises du Québec dans le domaine de l’environnement et de développement durable et permet de coordonner les actions dans ces domaines.
Responsible officer name and position during the period of this registration
Hélène Lauzon,
Présidente
Organization's membership or classes of membership
Entreprises et associations sectorielles
Government funding
No government funding was received during the last completed financial year.
In-house Organization Contact Information
Address:
504-640 RUE ST-PAUL OUEST
MONTRÉAL, QC H3C 1L9
Canada
Telephone number:
515-393-1122
Fax number:
514-393-1146
Lobbyists Details
Employees who lobby for the organization
- Hélène Lauzon,
Présidente |
No public offices held