Nombre total de rapports de communication : 0
Rapports mensuels de communications au cours des 6 derniers mois : 0
Objets | Détails | Catégories |
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Justice et application des lois
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Aide médicale à mourir- Échanges en vue de déterminer si un projet-pilote pourrait être mis sur pied au Québec pour les demandes anticipées d'aide médicale à mourir.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Justice et application des lois
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Bill C-63 - Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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LE BARREAU DU QUEBEC CONSTITUE L'ORDRE PROFESSIONNEL DES AVOCATS DU QUEBEC. SON MANDAT EST DE PROTEGER LE PUBLIC PRINCIPALEMENT EN SURVEILLANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION PAR SON SYNDIC. AUSSI LE BARREAU AGIT COMME INSTITUTION AUPRES DU LEGISLATEUR ET FORMULE A CE TITRE DES COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS.
Catherine Ouimet, Directrice generale
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MONTREAL, QC H2Y 3T8
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