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Subject Matters

• Taxation and Finance

Subject Matter Details

Legislative Proposal, Bill or Resolution

• Le budget de 2007 propose de remettre la TPS/TVH payée relativement à des services de transport scolaire à certaines administrations scolaires qui ont fait l’objet d’une nouvelle cotisation en vertu d’une mesure annoncée en 2001 et édictée en 2003, malgré que la Cour canadienne de l’impôt ait rendu des décisions en leur faveur après l’annonce de la mesure. La remise proposée vise ces circonstances exceptionnelles. La fourniture d’un service de transport scolaire par une administration scolaire continue, conformément à la politique du gouvernement, d’être une activité exonérée aux fins de la TPS/TVH.

Communication Techniques

• Written communication

Government Institutions

• Finance Canada (FIN)
• Members of the House of Commons
• Revenue Canada (RC)

Address:
995, rue Labelle
Saint-Jérôme, QC  J7Z 5N7
Canada

Telephone number: 450-436-5040

Client representative

Line Girard, Directrice du service des ressources financières

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