Le Registre des lobbyistes
Version 1 de 42 (2008-02-01 à 2008-08-13) a été soumis avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying, le 2 juillet 2008. En raison d'exigences de renseignements différents à ce moment-là, l'enregistrement est présenté sous le format suivant.
| Organisation : |
L'association Canadienne des distributeurs de films / Canadian Motion Picture Distributors Association (The) (CMPDA)
1603--22 St. Clair Avenue East TORONTO, ON M5P1T3 Canada |
| Numéro de téléphone : | 416-961-1888 Poste : 230 |
| Numéro de fax : | |
| Nom et poste de l'agent responsable pendant la période de cet enregistrement : | Wendy Noss, Actng Executive Director |
| Description des activités de l'organisation : | The organization is a trade association representing the major international distributors of audio-visual entertainment. |
| Membres ou types de membres de l'organisation. : | The organization has two classes of membership: Voting Members and Associate Members (Non-Voting). The Voting members are the six major international distributors of filmed entertainment in all media. There are no members in the Associate Members class. |
| L'organisation a-t-elle été financée en tout ou en partie par une institution gouvernementale domestique ou étrangère au cours du dernier exercice financier complet? | Non |
| Nom : | WENDY NOSS |
| Titre du poste : | ACTING EXECUTIVE DIRECTOR |
| Charges publiques occupées : | Non |
| Nom : | GARY OSMOND |
| Titre du poste : | DIRECTOR INVESTIGATIONS |
| Charges publiques occupées : | Oui |
| Nom : | SUSAN PEACOCK |
| Titre du poste : | VICE PRESIDENT |
| Charges publiques occupées : | Non |
| Institutions fédérales qui ont été ou seront consultées au cours de l'engagement. : | Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECIC), Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), Députés de la Chambre des communes, Finances Canada (FIN), Gendarmerie royale du Canada (GRC), Industrie Canada, Justice Canada (JC), Patrimoine canadien (PCH), Revenu Canada (RC), Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC), Sénat du Canada | ||||||||||||||||
|
Techniques de communication déjà utilisées ou qui seront utilisées au cours de l'engagement :
|
Appel au grand public, Appels téléphoniques, Communications informelles, Communications écrites, en format papier ou électronique, Présentations, Réunions | ||||||||||||||||
| Objet : Sujets de préoccupation : | Arts et culture, Commerce international, Impôts et finances, Industrie, Justice et application des lois, Propriété intellectuelle, Radiodiffusion, Télécommunications | ||||||||||||||||
| Objets poursuivis : Renseignements rétrospectifs : | ¿Criminal Code - lobbying for amendments that would criminalize unauthorized recording of motion pictures in cinemas¿Radiocommunication Act - lobbying for amendments similar to those proposed in Bill C-2 - An Act to amend the Radiocommunication Act - which died on the Order Paper May 23, 2004¿Copyright Act - lobbying for amendments that would lead to Canada's ratification of the World Intellectual Property Organization (WIPO) Copyright Treaty and clarify Internet service provider liability¿Income Tax Act and regulations - lobbying for clarification of policy with respect to the taxation of non-residents engaged in production of cinematographic works in Canada¿Income Tax Act and regulations - lobbying for clarification of policy with respect to transfer pricing with respect to cinematographic works produced in Canada for export--Lobby for creation of regime prohibiting counterfeit goods, providing ex officio powers to CBSA and providing for effective border enforcement. | ||||||||||||||||
| Objets poursuivis : Renseignements prospectifs : | Piracy and Counterfeiting: A framework enabling an effective border enforcment regime and protection of intellectual property owners from piracy and counterfeiting.Criminal Code- amendments to Regulations Excluding Certain Indictable Offences from the Definition of "Designated Offence" to remove Copyright Act from s.1 of the Regulations.¿ Radiocommunication Act -amendments to effectively protect rightsholders from signal theftCopyright Act-lobbying for amendments to improve protection for owners of copyright in cinematographic works (including WIPO Treaty implementation) ¿ Income Tax Act and regulations - clarification of policy with respect to the taxation of non-residents engaged in production of cinematographic works in Canada¿ Income Tax Act and regulations - clarification of policy with respect to transfer pricing with respect to cinematographic works. | ||||||||||||||||
Détails sur l'objet indiqué
|
|||||||||||||||||
Ceci est le nom de l'agent responsable tel qu'indiqué dans l'enregistrement le plus récent de l'entreprise ou de l'organisation.
| Nom | De | à |
|---|---|---|
| Motion Picture Association - Canada/Association cinematographique - Canada | 2024-06-14 | actuel |
| Motion Picture Association - Canada/Association cinematographique - Canada | 2011-05-31 | 2024-06-14 |
| Canadian Motion Picture Distributors Association (The) (CMPDA)/L'association Canadienne des distributeurs de films | 2008-08-13 | 2011-05-31 |
| Nom de l'agent responsable | De (aaaa-mm-jj) | À (aaaa-mm-jj) |
|---|
Les déclarants sont tenus de soumettre un rapport mensuel de communications pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire de charge publique désignée. Le nom du plus haut dirigeant rémunéré (c.-à-d. le déclarant) figurera sur tous les rapports mensuels de communications des lobbyistes salariés, que cette personne ait participé ou non aux communications.
Note :Les rapports mensuels de communications sont dus le 15e jour de chaque mois pour les communications qui ont eu lieu le mois précédent.
Les résultats ci-dessous sont triés par la date de publication au Registre des lobbyistes en ordre chronologique décroissant.
Les déclarants sont tenus de soumettre un rapport mensuel de communications pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire de charge publique désignée. Le nom du plus haut dirigeant rémunéré (c.-à-d. le déclarant) figurera sur tous les rapports mensuels de communications des lobbyistes salariés, que cette personne ait participé ou non aux communications.
Note :Les rapports mensuels de communications sont dus le 15e jour de chaque mois pour les communications qui ont eu lieu le mois précédent.
Les résultats ci-dessous sont triés par la date de publication au Registre des lobbyistes en ordre chronologique décroissant.