Enregistrement - Lobbyistes salariés d'organisations

INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA / Intellectual Property Institute of Canada / Adam Kingsley, Chief Executive Officer

Données d'enregistrement

Nom de l'organisation : INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA / Intellectual Property Institute of Canada
Nom de l'agent responsable : Adam Kingsley, Chief Executive Officer
Historique des changements d'agents responsables
Date de début de l'enregistrement initial : 2002-12-17
État de l'enregistrement : Actif
Numéro de l'enregistrement : 881653-166

Communications associées

Nombre total de rapports de communication : 202

Rapports mensuels de communications au cours des 6 derniers mois : 3

Version 47 de 52 (2020-09-16 à 2021-01-18)

Versions de l'enregistrement :

Version 47 de 52 (2020-09-16 à 2021-01-18)

Renseignements sur le lobbying

Objets

Commerce international
Éducation
Environnement
Impôts et finances
Industrie
Petites entreprises
Propriété intellectuelle
Radiodiffusion
Sciences et technologies

Objets ajoutés par l'intermédiaire d'un rapport mensuel de communication

Budget

Détails sur l'objet

Politique ou Programme

Crédits d'impôts pour R&D: modifier le programme pour que les frais de brevetage soient éligibles
Manuel du bureau des brevets: révision des chapitres
Possibles discussions de collaborations commerciales avec le Japon, la Chine et la Thaïlande. Nous fournissons des renseignements sur les enjeux de propriété intellectuelle et pourrions éventuellement faire des recommandations.
Pratiques du bureau des marques de commerce: réponses à des consultations sur des changements de pratique

Politique ou Programme, Règlement

Améliorer le système de réglementation des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Proposition législative, Projet de loi ou résolution

Accords commerciaux bilatéraux avec l'Union européenne, l'Inde, le Japon et le Partenariat Trans-pacifique - chapitre sur la propriété intellectuelle: impact sur les lois et procédures au Canada
Encourager le gouvernement à étudier la possible mise en oeuvre d'une "innovation box", un incitatif, par voie des impôts corporatifs, à l'innovation et la commercialisation (par le Budget)
Examiner et commenter les changements à la Loi sur les brevets qui seront apportés par la ratification du Traité sur les brevets en 2017 (suite au Budget 2014)
Examiner et commenter les changements à la Loi sur les dessins industriels qui seront apportés par la ratification de l'Arrangement de La Haye en 2017 (tel qu'indiqué dans le Budget 2014).
Nous enourageons l'adhésion du Canada à la Convention Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers)

Règlement

Projets de règlements pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi du droit d'auteur. Nous fournirons des commentaires pour que les règlements fonctionnent bien.
Règles de la Cour fédérale et de la Cour d'appel: réponses à des consultations sur les changements aux règles
Règles sur les brevets: réponses à des consultations sur les changements aux règles sur les brevets

Techniques de communication

Communication écrite
Communication orale
Appel au grand public

Institutions gouvernementales

Affaires mondiales Canada (AMC)
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
Cabinet du Premier ministre (CPM)
Chambre des communes
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)
Conseil national de recherches (CNRC)
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
Finances Canada (FIN)
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Justice Canada (JC)
Patrimoine canadien (PCH)
Santé Canada (SC)
Sécurité publique Canada (SP)
Sénat du Canada

Détails sur l'organisation

Description des activités de l'organisation

FONDÉ EN 1926, L'INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA (IPIC) EST LA PLUS IMPORTANTE ASSOCIATION CANADIENNE DE PROFESSIONNELS SPÉCIALISÉS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. SES OBJECTIFS SONT:1. REPRÉSENTER LES INTÉRÊTS DES PROFESSIONNELS CANADIENS;2. INFLUENCER L'ÉVOLUTION DES LOIS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE;3. ÊTRE L'AUTORITÉ RECONNUE EN MATIÈRE DE LÉGISLATION ET DE PRATIQUE DANS LE DOMAINE DE LA PI AU CANADA;4. FAIRE EN SORTE QUE LES PROFESSIONNELS CANADIENS DE LA PI DÉTIENNENT DES CONNAISSANCES, UNE FORMATION ET UNE ÉTHIQUE DE HAUT CALIBRE;

Nom et poste de l'agent responsable pendant la période de cet enregistrement

Adam Kingsley, Chief Executive Officer

Membres ou types de membres de l'organisation.

L'IPIC EST LA SEULE ASSOCIATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU CANADA À LAQUELLE ADHÈRENT PRESQUE TOUS LES AGENTS DE BREVETS, LES AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE ET LES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L'IPIC REGROUPE DIVERS TYPES DE MEMBRES : MEMBRE HONORAIRE, FELLOW, ASSOCIÉ, AFFILIÉ, MEMBRE ÉTUDIANT, MEMBRE ÉMÉRITE ET PROFESSEUR.

Financement public

Date de la fin du dernier exercice financier complet : 2020-04-30

Liste du financement public
Institution gouvernementale	Financement reçu au cours du dernier exercice financier	Financement attendu pendant l'exercice financier en cours
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)	10 000,00 $	Oui

Coordonnées de l'organisation

Adresse :
550-360 Albert Street
OTTAWA, ON K1R 7X7
Canada

Numéro de téléphone : 613-234-0516 Poste 25
Numéro de fax : 613-234-0671

Détails sur les lobbyistes

Employés qui font du lobbying pour l'organisation

Adam Kingsley, Chief Executive Officer | Aucune charge publique occupée

Intellectual Property Institute of Canada/INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

Les noms suivants ont été utilisés le ou après le 2 juillet 2008.

Les noms suivants ont été utilisés le ou après le 2 juillet 2008.
Nom	De	à
Intellectual Property Institute of Canada/INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA	2024-06-01	actuel
Intellectual Property Institute of Canada/INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA	2008-08-29	2024-06-01

Les noms suivants ont été utilisés avant le 2 juillet 2008.

Intellectual Property Institute of Canada/INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Intellectual Property Institute of Canada/INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA / Intellectual Property Institute of Canada

Historique des agents responsables
Nom de l'agent responsable	De (aaaa-mm-jj)	À (aaaa-mm-jj)
Adam Kingsley	2016-12-19	Actuel
Anne-Josée Delcorde	2015-06-13	2016-12-19
Deborah Sall	2015-03-09	2015-06-13
MICHEL GÉRIN	2002-12-17	2015-03-09

Date de la dernière version :: 2024-10-09

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Objets

Objets ajoutés par l'intermédiaire d'un rapport mensuel de communication

Détails sur l'objet

Politique ou Programme

Politique ou Programme, Règlement

Proposition législative, Projet de loi ou résolution

Règlement

Techniques de communication

Institutions gouvernementales

Description des activités de l'organisation

Nom et poste de l'agent responsable pendant la période de cet enregistrement

Membres ou types de membres de l'organisation.

Financement public

Coordonnées de l'organisation

Employés qui font du lobbying pour l'organisation