Version 5 of 52 (2005-02-16 to 2005-08-11) was submitted prior to the Lobbying Act coming into force on July 2, 2008. Due to different information requirements at that time, the registration is presented in the following format.
Organization: |
Intellectual Property Institute of Canada / INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
BUREAU 606 - 60 RUE QUEEN OTTAWA, ON K1P 5Y7 Canada |
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Telephone number: | 613-234-0516 | ||||
Fax number: | 613-234-0671 | ||||
Responsible officer name and position during the period of this registration: | MICHEL GÉRIN, DIRECTEUR GÉNÉRAL | ||||
Description of the organization's activities: | FONDÉ EN 1926, L'INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA (IPIC) EST LA PLUS IMPORTANTE ASSOCIATION CANADIENNE DE PROFESSIONNELS SPÉCIALISÉS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. SES OBJECTIFS SONT:1. REPRÉSENTER LES INTÉRÊTS DES PROFESSIONNELS CANADIENS;2. INFLUENCER L'ÉVOLUTION DES LOIS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE;3. ÊTRE L'AUTORITÉ RECONNUE EN MATIÈRE DE LÉGISLATION ET DE PRATIQUE DANS LE DOMAINE DE LA PI AU CANADA;4. FAIRE EN SORTE QUE LES PROFESSIONNELS CANADIENS DE LA PI DÉTIENNENT DES CONNAISSANCES, UNE FORMATION ET UNE ÉTHIQUE DE HAUT CALIBRE; | ||||
Organization's membership or classes of membership: | L'IPIC EST LA SEULE ASSOCIATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU CANADA À LAQUELLE ADHÈRENT PRESQUE TOUS LES AGENTS DE BREVETS, LES AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE ET LES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L'IPIC REGROUPE DIVERS TYPES DE MEMBRES : MEMBRE HONORAIRE, FELLOW, ASSOCIÉ, ASSOCIÉ NON RÉSIDENT, AFFILIÉ, AFFILIÉ NON RÉSIDENT, MEMBRE ÉTUDIANT, MEMBRE ÉMÉRITE ET PROFESSEUR. | ||||
Was the organization funded in whole or in part by any domestic or foreign government institution in the last completed financial year? | Yes | ||||
End date of the organization's last completed financial year: | 2004-04-30 | ||||
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Name: | ANNE-JOSÉE DELCORDE |
Position title: | DIRECTRICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
Public offices held: | N/A. Disclosure of this information was not a requirement prior to June 20, 2005. |
Name: | MICHEL GÉRIN |
Position title: | DIRECTEUR GÉNÉRAL |
Public offices held: | Yes |
Federal departments or organizations which have been or will be communicated with during the course of the undertaking: | Canadian Heritage (PCH), COMMISSION DU DROIT DU CANADA, Foreign Affairs and International Trade Canada (DFAITC), Health Canada (HC), Industry Canada, Justice Canada (JC), National Research Council (NRC), OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA |
Communication techniques that have been used or are expected to be used in the course of the undertaking:
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Grass-roots communication, Informal communications, Meetings, Presentations, Telephone calls, Written communications, whether in hard copy or electronic format |
Subject Matter: Areas of Concern: | Intellectual Property |
Subject Matter: Retrospective: | PROPOSÉ DES AMENDEMENTS À LA LOI DES BREVETS ET À LA LOI DES MARQUES DE COMMERCE CONCERNANT LES COMMUNICATIONS ENTRE AGENTS ET LEURS CLIENTS ET LA RÉGLEMENTATION DES AGENTS. TRAVAIL ENVERS LA CRÉATION D'UN ORDRE PROFESSIONNEL POUR LES AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES DE COMMERCE. TRAVAIL AVEC L'OPIC SUR UN PROGRAMME DE SENSIBILISATION DU PUBLIC. DEMANDÉ DES MODIFICATIONS AU PROJET DE LOI C-29 CONCERNANT LES PETITES ENTITES (BREVETS). SOUMIS DES MODIFICATIONS A DES PRATQIUES PROPOSEES PAR LE BUREAU DES BREVETS ET LE BUREAU DES MARQUES DE COMMERCE. |
Subject Matter: Prospective: | PROPOSER DES AMENDEMENTS À LA LOI DES BREVETS ET À LA LOI DES MARQUES DE COMMERCE CONCERNANT LES COMMUNICATIONS ENTRE AGENTS ET LEURS CLIENTS ET LA RÉGLEMENTATION DES AGENTS. SOUMISSION D'UNE ÉBAUCHE DE PROJET DE LOI POUR LA CRÉATION D'UN ORDRE PROFESSIONNEL DES AGENTS DE BREVET ET DE MARQUES DE COMMERCE. TRAVAIL AVEC L'OPIC SUR UN PROGRAMME DE SENSIBILISATION DU PUBLIC. DEMANDER DES CORRECTIFS A LA LOI OU AUX REGLEMENTS CONCERNANT LES L'INTERRUPTION DE SERVICE A CAUSE DE "FORCES MAJEURES" ET LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE BREVETS EN BIOTECHNOLOGIE. |