Registry of Lobbyists

Registration - In-house Organization

Intellectual Property Institute of Canada / INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA / Adam Kingsley, Chief Executive Officer

Registration Information

In-house Organization name: Intellectual Property Institute of Canada / INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Responsible Officer Name: Adam Kingsley, Chief Executive Officer 
Responsible Officer Change History
Initial registration start date: 2002-12-17
Registration status: Active
Registration Number: 881653-166

Associated Communications

Total Number of Communication Reports: 202

Monthly communication reports in the last 6 months: 3

Version 11 of 52 (2008-03-19 to 2008-08-29)

Version 11 of 52 (2008-03-19 to 2008-08-29) was submitted prior to the Lobbying Act coming into force on July 2, 2008. Due to different information requirements at that time, the registration is presented in the following format.

A. Organization Information

Organization: Intellectual Property Institute of Canada / INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
BUREAU 606 - 60 RUE QUEEN
OTTAWA, ON  K1P 5Y7
Canada
Telephone number: 613-234-0516
Fax number: 613-234-0671  
Responsible officer name and position during the period of this registration: MICHEL GÉRIN, DIRECTEUR GÉNÉRAL  
 
Description of the organization's activities: FONDÉ EN 1926, L'INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA (IPIC) EST LA PLUS IMPORTANTE ASSOCIATION CANADIENNE DE PROFESSIONNELS SPÉCIALISÉS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. SES OBJECTIFS SONT:1. REPRÉSENTER LES INTÉRÊTS DES PROFESSIONNELS CANADIENS;2. INFLUENCER L'ÉVOLUTION DES LOIS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE;3. ÊTRE L'AUTORITÉ RECONNUE EN MATIÈRE DE LÉGISLATION ET DE PRATIQUE DANS LE DOMAINE DE LA PI AU CANADA;4. FAIRE EN SORTE QUE LES PROFESSIONNELS CANADIENS DE LA PI DÉTIENNENT DES CONNAISSANCES, UNE FORMATION ET UNE ÉTHIQUE DE HAUT CALIBRE;
Organization's membership or classes of membership: L'IPIC EST LA SEULE ASSOCIATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU CANADA À LAQUELLE ADHÈRENT PRESQUE TOUS LES AGENTS DE BREVETS, LES AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE ET LES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L'IPIC REGROUPE DIVERS TYPES DE MEMBRES : MEMBRE HONORAIRE, FELLOW, ASSOCIÉ, AFFILIÉ, MEMBRE ÉTUDIANT, MEMBRE ÉMÉRITE ET PROFESSEUR.
 
Was the organization funded in whole or in part by any domestic or foreign government institution in the last completed financial year? Yes
End date of the organization's last completed financial year: 2007-04-30
 
List of Government Funding
Government Institution Funding Received in Last Financial Year
OPIC $45,000.00

B. Lobbyists Employed by the Organization

Name: ANNE-JOSÉE DELCORDE
Position title: DIRECTRICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Public offices held: No
 
Name: MICHEL GÉRIN
Position title: DIRECTEUR GÉNÉRAL
Public offices held: Yes
 
Name: Véronique Patry
Position title: Agente de communications
Public offices held: Yes
 

C. Lobbying Activity Information

Federal departments or organizations which have been or will be communicated with during the course of the undertaking: Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC), Canadian Heritage (PCH), COMMISSION DU DROIT DU CANADA, Finance Canada (FIN), Foreign Affairs and International Trade Canada (DFAITC), Health Canada (HC), Industry Canada, Justice Canada (JC), Members of the House of Commons, National Research Council (NRC), OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA, Patented Medicine Prices Review Board (PMPRB), Senate of Canada
Communication techniques that have been used or are expected to be used in the course of the undertaking:
Grass-roots communication, Informal communications, Meetings, Presentations, Telephone calls, Written communications, whether in hard copy or electronic format
 
Subject Matter: Areas of Concern: Intellectual Property
 
Subject Matter: Retrospective: Proposé des modifications au règlement de la loi sur les marques Olympiques et Paralympiques. Participé à une consultation du ministère des affaires extérieures sur la les objectifs de l'APEC. Mémoires à l'OPIC sur l'initiative d'allègement du fardeau de la paperasserie. PROPOSÉ DES AMENDEMENTS À LA LOI DES BREVETS ET À LA LOI DES MARQUES DE COMMERCE CONCERNANT LES COMMUNICATIONS ENTRE AGENTS ET LEURS CLIENTS ET LA RÉGLEMENTATION DES AGENTS. TRAVAIL ENVERS LA CRÉATION D'UN ORDRE PROFESSIONNEL POUR LES AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES DE COMMERCE. TRAVAIL AVEC L'OPIC SUR UN PROGRAMME DE SENSIBILISATION DU PUBLIC. Mémoire à l'OPIC au sujet du chapitre 17 du manuel des brevets. Mémoire au ministère des Finances au sujet du programme d'incitatif fiscal pour la recherche scientifique et le développement expérimental (SR&ED). Discussions avec l'OPIC au sujet des abandons multiples (brevets).
Subject Matter: Prospective: PROPOSER DES AMENDEMENTS À LA LOI DES BREVETS ET À LA LOI DES MARQUES DE COMMERCE CONCERNANT LES COMMUNICATIONS ENTRE AGENTS ET LEURS CLIENTS ET LA RÉGLEMENTATION DES AGENTS. SOUMISSION D'UNE ÉBAUCHE DE PROJET DE LOI POUR LA CRÉATION D'UN ORDRE PROFESSIONNEL DES AGENTS DE BREVET ET DE MARQUES DE COMMERCE. TRAVAIL AVEC L'OPIC SUR UN PROGRAMME DE SENSIBILISATION DU PUBLIC. DEMANDER DES CORRECTIFS A LA LOI OU AUX REGLEMENTS CONCERNANT LES L'INTERRUPTION DE SERVICE A CAUSE DE "FORCES MAJEURES". Propositions de modifications aux règlements et à la loi des brevets et des marques de commerce.
 

Details Regarding the Identified Subject Matter

Categories Description
Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policy or Program Crédits d'impôts pour R&D
Legislative Proposal Loi sur le droit d'auteur (interruption de service, contrefaçon)
Legislative Proposal Loi sur les brevets (réglementation des agents; interruption de service; ajustements dans les procédures)
Legislative Proposal Loi sur les dessins industriels (interruption de service)
Legislative Proposal Loi sur les marques de commerce (réglementation des agents, interruption de service, modernisation de la loi, contrefaçon)
Policy or Program Pratiques du bureau des brevets (revendications de signaux)
Policy or Program Pratiques du bureau des marques de commerce ("disclaimers")
Regulation Règlements sur les marques de commerce
Regulation Règles sur les brevets
Bill or Resolution Soumission d'une ébauche de projet de loi pour la création d'un ordre professionnel des agents de brevet et de marques de commerce.




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