Lobbying Information
Subject Matter Details
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Accord commercial pour prévenir la contrefaçon: portée de l'accord et impact sur les lois canadiennes de propriété intellectuelle
- Accords commerciaux bilatéraux avec l'Union européenne, l'Inde, le Japon et le Partenariat Trans-pacifique - chapitre sur la propriété intellectuelle: impact sur les lois et procédures au Canada
- Loi sur le droit d'auteur : traiter les problèmes causés par la contrefaçon et par les interruptions de service
- Loi sur les brevets : moderniser la loi afin de traiter les problèmes d'interrution de service, de protéger les communications entre clients et agents de brevets et de prévenir les abandons par inadvertence
- Loi sur les dessins industriels: traiter les problèmes causés par des interruption de service
- Loi sur les marques de commerce: moderniser la loi afin de traiter les problèmes de contrefaçon et les interruptions de service et afin de protéger les communications entre les clients et les agents de marque de commerce
- Nous enourageons l'adhésion du Canada à la Convention Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers)
Policies or Program
- Crédits d'impôts pour R&D: modifier le programme pour que les frais de brevetage soient éligibles
- Manuel du bureau des brevets: révision des chapitres
- Possibles discussions de collaborations commerciales avec le Japon, la Chine et la Thaïlande. Nous fournissons des renseignements sur les enjeux de propriété intellectuelle et pourrions éventuellement faire des recommandations.
- Pratiques du bureau des brevets: permettre les revendications de signaux et une brevetabilité accrue d'inventions biotechnologiques, de méthodes et de logiciels
- Pratiques du bureau des marques de commerce: réponses à des consultations sur des changements de pratique
Policies or Program, Regulation
- Améliorer le système de réglementation des agents de brevets et des agents de marques de commerce
Regulation
- Projets de règlements pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi du droit d'auteur. Nous fournirons des commentaires pour que les règlements fonctionnent bien.
- Règles de la Cour fédérale et de la Cour d'appel: réponses à des consultations sur les changements aux règles
- Règles sur les brevets: modifier les régles afin d'éviter des abandons de brevets par inadvertance, modifier les règles concernant l'admission aux examens, modifier les règles concernant la reconnaissance de corporations sur le registre des agents
- Règles sur les brevets: réponses à des consultations sur les changements aux règles sur les brevets
Communication Techniques
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Written communication
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Oral communication
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Grass-roots communication
Government Institutions
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Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC)
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Canadian Heritage (PCH)
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Environment Canada
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Finance Canada (FIN)
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Foreign Affairs and International Trade Canada (DFAITC)
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Health Canada (HC)
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House of Commons
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Industry Canada
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Justice Canada (JC)
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Members of the House of Commons
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National Research Council (NRC)
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Patented Medicine Prices Review Board (PMPRB)
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Prime Minister's Office (PMO)
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Senate of Canada
In-house Organization Details
Description of the organization's activities
FONDÉ EN 1926, L'INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA (IPIC) EST LA PLUS IMPORTANTE ASSOCIATION CANADIENNE DE PROFESSIONNELS SPÉCIALISÉS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. SES OBJECTIFS SONT:1. REPRÉSENTER LES INTÉRÊTS DES PROFESSIONNELS CANADIENS;2. INFLUENCER L'ÉVOLUTION DES LOIS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE;3. ÊTRE L'AUTORITÉ RECONNUE EN MATIÈRE DE LÉGISLATION ET DE PRATIQUE DANS LE DOMAINE DE LA PI AU CANADA;4. FAIRE EN SORTE QUE LES PROFESSIONNELS CANADIENS DE LA PI DÉTIENNENT DES CONNAISSANCES, UNE FORMATION ET UNE ÉTHIQUE DE HAUT CALIBRE;
Responsible officer name and position during the period of this registration
MICHEL GÉRIN,
DIRECTEUR GÉNÉRAL
Organization's membership or classes of membership
L'IPIC EST LA SEULE ASSOCIATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU CANADA À LAQUELLE ADHÈRENT PRESQUE TOUS LES AGENTS DE BREVETS, LES AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE ET LES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L'IPIC REGROUPE DIVERS TYPES DE MEMBRES : MEMBRE HONORAIRE, FELLOW, ASSOCIÉ, AFFILIÉ, MEMBRE ÉTUDIANT, MEMBRE ÉMÉRITE ET PROFESSEUR.
Government funding
End date of the last completed financial year:
2012-04-30
List of Government Funding
Government Institution
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Funding Received in Last Financial Year
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Funding Expected in Current Financial Year
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Office de la propriété intellectuelle du Canada
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$62,000.00
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Yes
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In-house Organization Contact Information
Address:
BUREAU 606 - 60 RUE QUEEN
OTTAWA, ON K1P 5Y7
Canada
Telephone number:
613-234-0516
Fax number:
613-234-0671
Lobbyists Details
Employees who lobby for the organization