Registration - In-house Corporation

Subject Matters

• Consumer Issues
• Energy
• Environment
• Health

Subject Matter Details

Legislative Proposal, Bill or Resolution

• Projet de loi C-469 Le texte crée la Charte canadienne des droits environnementaux dont les dispositions s’appliquent aux décisions émanant d’une source d'origine fédérale et à celles concernant le territoire domanial ou une entreprise fédérale. Il a pour objet : a) de sauvegarder le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré; b) de confirmer l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement dans son champ de compétence; c) de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à de l’information adéquate sur l’environnement, à la justice en matière d’environnement et à des mécanismes efficaces leur permettant de participer à la prise des décisions concernant l’environnement; d) de prévoir une protection juridique appropriée à l'encontre des mesures de représailles visant les employés qui prennent des mesures afin de protéger l'environnement; e) de renforcer la confiance du public à l'égard de la mise en oeuvre du droit de l'environnement. Compte tenu du contexte économique très compétitif à l'intérieur duquel nous évoluons, nous désirons faire valoir qu'une démarche scientifique et économique rigoureuse doit guider les décisions gouvernementales en ce qui concerne cet enjeu.

Regulation

• Réglementation à venir suite à l’adoption, en juin 2008, du projet de Loi C-33 - Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Il vise à modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) en ce qui concerne la réglementation des combustibles. Il crée le pouvoir de prendre des règlements concernant les teneurs minimales en biocombustibles pour l’essence, le carburant diesel et le mazout, qui deviendront applicables dans un délai de trois à cinq ans. Compte tenu du contexte économique très compétitif à l'intérieur duquel nous évoluons, nous désirons faire valoir qu’une démarche scientifique et économique rigoureuse doit guider les décisions gouvernementales en ce qui a trait à cet enjeu.

Communication Techniques

• Written communication
• Oral communication

Government Institutions

• Competition Tribunal (CT)
• Environment Canada
• Federal Environmental Assessment Review Office (FEARO)
• Health Canada (HC)
• Industry Canada
• Members of the House of Commons
• Natural Resources Canada (NRCan)
• Prime Minister's Office (PMO)
• Public Works and Government Services Canada
• Revenue Canada (RC)
• Transport Canada (TC)

Government institutions added through a monthly communication report

• Veterans Affairs Canada (VAC)

Address:
2200 avenue McGill Collège
Montréal, QC  H3A 3L3
Canada

Telephone number: 514-499-6072
Fax number: 514-499-6432  

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