Objets | Détails | Catégories |
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Questions touchant les consommateurs, Justice et application des lois
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Bill C-23 - with respect to the impact of the provision of paralegal and legal services in the province of Ontario.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Questions touchant les consommateurs, Justice et application des lois
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Changes to banking procedures related to cheque imaging.
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Politique ou Programme
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Questions touchant les consommateurs, Justice et application des lois
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Changes to policies or programs that may impact the Ontario Legal Aid program.
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Politique ou Programme
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Questions touchant les consommateurs, Justice et application des lois
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Family Law court reform to facilitate greater access to justice.
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Politique ou Programme
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Commerce intérieur, Justice et application des lois, Vie privée et Accès à l'information
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Internal trade policy relating to legal services delivered in Canada.
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Politique ou Programme
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Commerce international, Justice et application des lois, Vie privée et Accès à l'information
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International trade policy related to legal services performed in Ontario and Canada
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Politique ou Programme
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Justice et application des lois, Vie privée et Accès à l'information
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Reforms to the Criminal Code to implement rules related to the search of law offices.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Justice et application des lois
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Regulations enacted pursuant to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act as it pertains to the regulation of the legal profession.
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Règlement
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Justice et application des lois, Vie privée et Accès à l'information
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Sections 237.3 and 237.4 of the Income Tax Act which expand the mandatory disclosure rules regarding reportable and notifiable transactions.
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Règlement, Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Questions touchant les consommateurs, Immigration, Justice et application des lois
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The regulation of immigration consultants in the province of Ontario and its impact on the independence of the legal profession.
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Règlement
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Arts et culture
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Transportation Metrolinx Project - its impact on Osgoode Hall as a heritage site.
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Politique ou Programme
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Regulator of lawyers and paralegals in Ontario, operating pursuant to the Law Society Act, R.S.O. 1990, Chapter L.8.
Diana Miles, Chief Executive Office
Adresse :
Osgoode Hall
130 Queen Street West
Toronto, ON M5H 2N6
Canada
Numéro de téléphone :
416-947-3328
Numéro de fax :
416-947-3302
Ceci est le nom de l'agent responsable tel qu'indiqué dans l'enregistrement le plus récent de l'entreprise ou de l'organisation.
Nom | De | à |
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Law Society Ontario/Barreau de l'Ontario | 2024-05-16 | actuel |
Law Society Ontario/Barreau de l'Ontario | 2018-12-17 | 2024-05-16 |
Law Society of Upper Canada/Barreau du Haut Canada | 2008-08-20 | 2018-12-17 |
Nom de l'agent responsable | De (aaaa-mm-jj) | À (aaaa-mm-jj) |
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Diana Miles | 2017-10-31 | Actuel |
Robert Lapper | 2012-02-01 | 2017-10-31 |
Malcolm Heins | 2008-08-20 | 2012-02-01 |
Les déclarants sont tenus de soumettre un rapport mensuel de communications pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire de charge publique désignée. Le nom du plus haut dirigeant rémunéré (c.-à-d. le déclarant) figurera sur tous les rapports mensuels de communications des lobbyistes salariés, que cette personne ait participé ou non aux communications.
Note :Les rapports mensuels de communications sont dus le 15e jour de chaque mois pour les communications qui ont eu lieu le mois précédent.
Les résultats ci-dessous sont triés par la date de publication au Registre des lobbyistes en ordre chronologique décroissant.
Les déclarants sont tenus de soumettre un rapport mensuel de communications pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire de charge publique désignée. Le nom du plus haut dirigeant rémunéré (c.-à-d. le déclarant) figurera sur tous les rapports mensuels de communications des lobbyistes salariés, que cette personne ait participé ou non aux communications.
Note :Les rapports mensuels de communications sont dus le 15e jour de chaque mois pour les communications qui ont eu lieu le mois précédent.
Les résultats ci-dessous sont triés par la date de publication au Registre des lobbyistes en ordre chronologique décroissant.