Nombre total de rapports de communication : 0
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Objets | Détails | Catégories |
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Impôts et finances
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Income Tax Act with respect to subsection 53(2) which relates to amounts to be deducted in computing the adjusted cost base of property.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Impôts et finances
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Income Tax Act with respect to taxation of foreign income
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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200 Bloor Street East NT-10
Toronto, ON M9W 1E5
Canada
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Janina Wyszkowska, Vice President
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PATRICK MARLEY | Charges publiques occupées
Cabinet d'expert-conseil : Osler, Hoskin & Harcourt LLP