Enregistrement - Lobbyistes-conseils

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Capital General Electrique Canada / General Electric Capital Canada / DREW MORIER, Lobbyiste-conseil

Données d'enregistrement

Nom du client : Capital General Electrique Canada / General Electric Capital Canada
Nom du lobbyiste : DREW MORIER, Lobbyiste-conseil
Date de début de l'enregistrement initial : 2012-09-12
État de l'enregistrement : Inactif
Numéro de l'enregistrement : 776030-301485

Communications associées

Nombre total de rapports de communication : 0

Rapports mensuels de communications au cours des 6 derniers mois : 0

Version 2 de 2 (2013-03-11 à 2013-09-02)

Renseignements sur le lobbying

Objets

Impôts et finances

Détails sur l'objet

Proposition législative, Projet de loi ou résolution

Discussions relating to potential amendments to subsection 15(2) and subsection 80.4(2) of the Income Tax Act relating to the application of these provisions to partnerships, in light of certain proposed amendments released in August 2011 (proposed subsections 90(4) and 93.1(3)) and in August 2012 (proposed paragraph 212.3(18)(f)).

Techniques de communication

Communication écrite
Communication orale

Institutions gouvernementales

Finances Canada (FIN)

Détails sur le client

Financement public

Aucun financement public n'a été reçu au cours du dernier exercice financier complet.

Coordonnées du client

Adresse :
2300 Meadowvale Boulevard
Mississauga, ON L5N 5P9
Canada

Numéro de téléphone : 905-858-5100
Numéro de fax : 905-858-5219

Représentant du client

David Daubaras, Vice President, Taxation

Renseignements sur la société mère

General Electric Company
- 1 River Road
  Schenectady, NY 12345
  États-Unis d'Amérique

Renseignements sur les membres de la coalition

Capital General Electrique Canada / General Electric Capital Canada n'est pas une coalition.

Renseignements sur le bénéficiaire - Personne, organisation ou corporation avec un intérêt direct

Les activités de Capital General Electrique Canada / General Electric Capital Canada ne sont pas contrôlées ou dirigées par une autre personne morale ou physique ou par une organisation, qui est directement intéressée au résultat de cet engagement.

Renseignements sur la filiale bénéficiaire

Capital General Electrique Canada / General Electric Capital Canada ne possède aucune filiale qui pourrait être directement intéressée au résultat de l'engagement

Détails sur le lobbyiste

DREW MORIER | Aucune charge publique occupée

Adresse d'affaires :
BOX 50, 1 FIRST CANADIAN PLACE
TORONTO, ON M5X 1B8
Canada

Numéro de téléphone : 416-862-5971
Numéro de fax : 416-862-5888

Nom et adresse du cabinet d'expert-conseil

Cabinet d'expert-conseil : OSLER, HOSKIN & HARCOURT LLP

Adresse :
Box 50, 1 First Canadian Place
Toronto, ON M5X 1B8
Canada

Numéro de téléphone : 416-862-5971
Numéro de fax : 416-862-6666

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General Electric Capital Canada/Capital General Electrique Canada

Les noms suivants ont été utilisés le ou après le 2 juillet 2008.

Les noms suivants ont été utilisés le ou après le 2 juillet 2008.
Nom	De	à
General Electric Capital Canada/Capital General Electrique Canada	2012-09-12	2013-09-02

Capital General Electrique Canada / General Electric Capital Canada

Historique des agents responsables
Nom de l'agent responsable	De (aaaa-mm-jj)	À (aaaa-mm-jj)

Date de la dernière version :: 2024-04-04

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Objets

Détails sur l'objet

Proposition législative, Projet de loi ou résolution

Techniques de communication

Institutions gouvernementales

Financement public

Coordonnées du client

Représentant du client

Renseignements sur la société mère

Renseignements sur les membres de la coalition

Renseignements sur le bénéficiaire - Personne, organisation ou corporation avec un intérêt direct

Renseignements sur la filiale bénéficiaire

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Objets

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Institutions gouvernementales

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Renseignements sur les membres de la coalition

Renseignements sur le bénéficiaire - Personne, organisation ou corporation avec un intérêt direct

Renseignements sur la filiale bénéficiaire

Nom et adresse du cabinet d'expert-conseil

General Electric Capital Canada/Capital General Electrique Canada

Les noms suivants ont été utilisés le ou après le 2 juillet 2008.

Capital General Electrique Canada / General Electric Capital Canada

DREW MORIER, OSLER, HOSKIN & HARCOURT LLP (Lobbyistes-conseils)