Nombre total de rapports de communication : 7
Rapports mensuels de communications au cours des 6 derniers mois : 0
Objets | Détails | Catégories |
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Impôts et finances
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Démarches et orientations effectuées en vue d’une prise d’orientation par Finances Canada afin de confirmer le caractère non-imposable en vertu de la Loi sur les impôts (Canada) aux indemnités compensatoires reçues par un particulier se portant volontaire dans le cadre d’une étude clinique ou obtenir, si besoin devait être, une modification à la Loi sur les impôts (Canada) afin que les volontaires dans le cadre d’une étude clinique puissent conserver l’entièreté de l’indemnité compensatoire sans devoir payer des impôts sur ces montants.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Adresse :
575 Boulevard Armand Frappier
Laval, QC H7V 4B3
Canada
Numéro de téléphone :
450-973-6077
Chris Perkin, Président-Directeur général
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Alexandre Meterissian | Charges publiques occupées
Cabinet d'expert-conseil : Teneo / Teneo