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Subject Matters

• Agriculture
• Health
• Internal Trade
• International Trade

Subject Matter Details

Legislative Proposal, Bill or Resolution

• Accord de libre-échange canadien (ALEC), afin que soient exclus de la portée de l'accord les systèmes de gestion de l'offre et de mise en marché collective ainsi que les normes de composition et d'étiquetage des produits agricoles et alimentaires.
• Article 111 du Règlement sur les semences concernant l’autorisation de dissémination en milieu ouvert de semences d’organismes génétiquement modifiés.
• Article 4.3 du Règlement sur les aliments du bétail concernant l’autorisation de dissémination d’aliments nouveaux pour le bétail constitués d’organismes génétiquement modifiés.
• Article 7 de la Loi sur les produits antiparasitaires concernant l’homologation de semences d’organismes génétiquement modifiés.
• Les négociations d'une entente à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant le commerce des produits agricoles et alimentaires, afin de faire valoir des positions de négociation visant à protéger les systèmes de gestion de l'offre et de mise en marché collective et à faire reconnaître la spécificité des produits agricoles.
• Représentations afin que soient mises en place des mesures exigeant que les produits et ingrédients laitiers importés respectent des normes de production et de transformation équivalentes à celles en vigueur au Canada, que ce soit en matière de qualité, salubrité, environnement, santé et bien-être animal.
• Représentations sur les normes de qualité, de production et de transformation des produits et ingrédients laitiers, applicables aux produits importés afin que ces derniers soient assujettis aux mêmes standards que ceux auxquels sont soumis les produits laitiers canadiens, et enjoindre à l’Agence canadienne d’inspection des aliments à contrôler la qualité des produits importés sur les lieux de production de même qu’à l’entrée des produits sur le marché canadien.

Legislative Proposal, Bill or Resolution, Policies or Program

• Représentations suivant l’entrée sans restriction de certains concentrés protéiques sous la ligne tarifaire 3504, utilisés pour la fabrication de fromages au Canada, afin d’entreprendre des discussions avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour lui demander de confier à la Commission canadienne du lait (CCL) la réalisation d’activités efficaces et régulières de vérification du respect des normes de fabrication et de composition des produits laitiers conformément à la loi canadienne sur les aliments et drogues, en plus de négocier avec l’ACIA et la CCL les modalités de gestion de telles activités au nom des producteurs laitiers canadiens.

Policies or Program

• Accord Canada–États-Unis–Mexique – Représentations afin que soient d’abord mises en place des mesures et programmes pour assurer une pleine valorisation des solides non gras qui seront visés par le plafonnement des exportations prévu à cette entente commerciale ou qui devront se retrouver sur des marchés alternatifs; qu’en suite, l’industrie laitière soit appuyé dans le mise en place de mesures alternatives à la classe des ingrédients, que toutes les conséquences financières si les mesures alternatives mises en place ne procurent pas aux producteurs des revenus équivalents au prix de la classe 7, soit assumé par le gouvernement fédéral afin que l’impact de cette décision du gouvernement ait un effet neutre sur le prix du lait à la ferme; et finalement, que des investissements dans les projets de recherche et de développement visant une validation des solides non gras et de la protéine laitière pour de nouveaux usages alimentaires ou non, soient faits.
• Article 8.3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, afin qu’il n’y ait plus de permis additionnel d’importation de produits laitiers accordé sans qu’un processus transparent de consultation auprès de tous les intervenants du secteur ait été dûment complété.
• Ententes commerciales– Représentations auprès du gouvernement du Canada afin que soit établit rapidement, de concert avec les représentants des producteurs canadiens, annoncé et mis en œuvre, avant les prochaines élections fédérales, des modalités de versement des indemnités, d’ajouter les fonds nécessaires afin d’appliquer ces modalités à l’indemnisation des producteurs pour leurs pertes découlant de la mise en œuvre éventuelle de l’ACEUM, d’utiliser les 1,5 milliard de dollars prévus pour garantir la valeur des quotas afin de bonifier l’indemnisation des producteurs pour les pertes de marchés découlant des trois derniers accords de commerce internationaux, d’exclure les productions sous gestion de l’offre de toutes les négociations d’entente commerciale en cours et à venir, et de rendre obligatoire, par réglementation, l’indication sur les étiquettes des produits alimentaires fabriqués au Canada de la provenance de tous les ingrédients alimentaires utilisés pour leur fabrication.
• Plan national de commercialisation du lait, afin que soit maintenue et préservé le Plan et le système de gestion de l'offre relatifs à la commercialisation du lait au Canada, et que les intérêts des producteurs de lait canadiens soient au cœur des mesures d'application du Plan.
• Programme du Plan A de la Commission canadienne du lait (CCL) – Les Producteurs de lait du Québec font des représentations pour que la CCL apporte des ajustements au programme de stockage de beurre du Plan A, en consultation avec l’industrie, afin que celui-ci soit opérationnel, atteigne l’objectif pour lequel il a été établi et contribue au plein approvisionnement de la demande de beurre au Canada.
• Programme d’investissement dans les fermes laitières – Les Producteurs de lait du Québec font des représentations afin que le montant total du financement du programme soit augmenté, que toutes les entreprises laitières y aient accès et que les sommes soient attribuées équitablement entre elles.
• Représentation afin que tous les produits et ingrédients laitiers importés en vertu de programmes qui autorisent leur réexportation soient authentiques.
• Représentations afin de créer, pour l’avenir, un comité ministériel avec le réel pouvoir d’assurer la coordination et la cohésion entre les agences et ministères impliqués dans l’application de la politique agricole canadienne pour les secteurs laitier, de la volaille et des œufs et ainsi d’en permettre la pleine efficacité, particulièrement en ce qui concerne le contrôle des importations, et y adjoindre les services d’un comité consultatif composé de représentants des producteurs laitiers canadiens.
• Représentations afin de s’assurer que les standards de composition traitent le lait diafiltré comme un ingrédient dont l’ajout aux recettes de fromage est plafonné, et que des standards plafonnent aussi l’ajout de lait diafiltré dans les autres produits laitiers où il serait susceptible d’être utilisé (yogourts, boissons laitières, etc.).
• Représentations afin d’exclure tous les produits alimentaires du programme de report des droits lequel est administré par l'Agence des services frontaliers du Canada.
• Représentations afin que le Programme de garantie de la valeur du quota soit converti en Programme de compensation pour les parts de marché cédées et garanties à d’autres pays dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) et du Partenariat transpacifique (PTP).
• Représentations afin que le programme de compensation pour les pertes de revenues à être subies par les producteurs lors de la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global (AECG) soit confirmé et bonifié.
• Représentations afin que les impacts de l’Accord économique et commercial global (AECG) et de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) à l’endroit des producteurs de lait, soient atténués par la mise en place de mesures telles que des compensations financières récurrentes et équitables, d’un nouveau fonds d’investissement pour les fermes et usines laitières, le financement permanent de ressources qualifiées pour le développement des marchés au Canada, de mesures fiscales favorables notamment à l’investissement et au transfert générationnel.
• Représentations afin que les règles et paramètres du Programme de retrait des surplus assure un fonctionnement efficace du Programme de redirection du lait écrémé liquide.
• Représentations auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada afin de mettre en œuvre des mesures de contrôles rigoureuses pour s’assurer que les cargaisons de produits alimentaires entrant au Canada contiennent réellement ce que déclarent les importateurs.
• Révision du Guide alimentaire canadien – Les Producteurs de lait du Québec font des représentations afin que les produits laitiers, lesquels sont des aliments de grande qualité et riches en éléments nutritifs essentiels, y soient recommandés.
• Tarif des douanes et régime de contingents tarifaires, afin de s’assurer que les activités de surveillance des importations fassent l’objet d’une supervision serrée de la part des autorités responsables et que la classification tarifaire des produits laitiers soit appliqué correctement et de façon à ce que les mesures de protection du marché canadien ne soient pas contournées.

Regulation

• Modifications du Règlement sur les aliments et drogues concernant les normes de compositions et d'étiquetage des produits laitiers commercialisés au Canada, les ingrédients utilisés pour la fabrication des produits laitiers, l'utilisation des termes laitiers et l'appellation des produits laitiers.
• Modifications du Règlement sur les produits laitiers concernant les normes de compositions et d'étiquetage des produits laitiers commercialisés au Canada, les ingrédients utilisés pour la fabrication des produits laitiers, l'utilisation des termes laitiers et l'appellation des produits laitiers.
• Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d’étiquetage, huiles partiellement hydrogénées et vitamine D) afin que les produits laitiers ne soient assujettis à l’étiquetage obligatoire de symboles nutritionnels pour les aliments riches, entre autre, en gras saturés.

Communication Techniques

• Written communication
• Oral communication

Government Institutions

• Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC)
• Canada Border Services Agency (CBSA)
• Canadian Dairy Commission (CDC)
• Canadian Food Inspection Agency (CFIA)
• Global Affairs Canada (GAC)
• Health Canada (HC)
• House of Commons
• Prime Minister's Office (PMO)
• Senate of Canada

Address:
555, boulevard Roland-Therrien, bureau 415
Montréal, QC  J4H 4G3
Canada

Telephone number: 450-679-0530
Fax number: 450-679-5899  
Web address: www.lait.org

Client representative

Geneviève Rainville, Directrice générale

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