Enregistrement - Lobbyistes-conseils

Centre Pour Les Droits Numeriques / Centre for Digital Rights / BILL HEARN, Lobbyiste-conseil

Données d'enregistrement

Nom du client : Centre Pour Les Droits Numeriques / Centre for Digital Rights
Nom du lobbyiste : BILL HEARN, Lobbyiste-conseil
Date de début de l'enregistrement initial : 2018-05-13
État de l'enregistrement : Inactif
Numéro de l'enregistrement : 777135-362183

Communications associées

Nombre total de rapports de communication : 12

Rapports mensuels de communications au cours des 6 derniers mois : 0

Version 3 de 3 (2023-11-09 à 2024-06-01)

Versions de l'enregistrement :

Version 3 de 3 (2023-11-09 à 2024-06-01)

Renseignements sur le lobbying

Objets

Vie privée et Accès à l'information

Détails sur l'objet

Proposition législative, Projet de loi ou résolution

Bill C-27, Digital Charter Implementation Act, 2022 - application to political parties

Techniques de communication

Communication écrite
Communication orale

Institutions gouvernementales

Chambre des communes

Détails sur le client

Financement public

Aucun financement public n'a été reçu au cours du dernier exercice financier complet.

Coordonnées du client

Adresse :
77
King Street
Toronto, ON M5K 1G8
Canada

Numéro de téléphone : 647-632-7893

Représentant du client

James Balsillie, Chair

Renseignements sur la société mère

Centre Pour Les Droits Numeriques / Centre for Digital Rights n'est pas une filiale d'une société mère.

Renseignements sur les membres de la coalition

Centre Pour Les Droits Numeriques / Centre for Digital Rights n'est pas une coalition.

Renseignements sur le bénéficiaire - Personne, organisation ou corporation avec un intérêt direct

Les activités de Centre Pour Les Droits Numeriques / Centre for Digital Rights ne sont pas contrôlées ou dirigées par une autre personne morale ou physique ou par une organisation, qui est directement intéressée au résultat de cet engagement.

Renseignements sur la filiale bénéficiaire

Centre Pour Les Droits Numeriques / Centre for Digital Rights ne possède aucune filiale qui pourrait être directement intéressée au résultat de l'engagement

Détails sur le lobbyiste

BILL HEARN | Aucune charge publique occupée

Adresse d'affaires :
77 King Street West
TORONTO, ON M5X 1G8
Canada

Numéro de téléphone : 416-941-8805
Numéro de fax : 416-941-8852

Nom et adresse du cabinet d'expert-conseil

Cabinet d'expert-conseil : Fogler Rubinoff, LLP

Adresse :
77 King Street West, Suite 3000, PO Box 95
Toronto, ON M5X 1G8
Canada

Numéro de téléphone : 647-632-7893

Centre for Digital Rights/Centre Pour Les Droits Numeriques

Les noms suivants ont été utilisés le ou après le 2 juillet 2008.

Les noms suivants ont été utilisés le ou après le 2 juillet 2008.
Nom	De	à
Centre for Digital Rights/Centre Pour Les Droits Numeriques	2018-05-13	2024-06-01

Centre Pour Les Droits Numeriques / Centre for Digital Rights

Historique des agents responsables
Nom de l'agent responsable	De (aaaa-mm-jj)	À (aaaa-mm-jj)

BILL HEARN, Fogler Rubinoff, LLP (Lobbyistes-conseils)

Les déclarants sont tenus de soumettre un rapport mensuel de communications pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire de charge publique désignée. Le nom du plus haut dirigeant rémunéré (c.-à-d. le déclarant) figurera sur tous les rapports mensuels de communications des lobbyistes salariés, que cette personne ait participé ou non aux communications.

Note :Les rapports mensuels de communications sont dus le 15^e jour de chaque mois pour les communications qui ont eu lieu le mois précédent.

Les résultats ci-dessous sont triés par la date de publication au Registre des lobbyistes en ordre chronologique décroissant.

Résultats 1-12 de 12

Centre Pour Les Droits Numeriques
Lobbyistes-conseils : BILL HEARN

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Rick Perkins, Member of Parliament, Conservative | Vice-Chair INDU Committee | Chambre des communes
Objet de la communication : Vie privée et Accès à l'information
Date de la communication : 2023-11-17
Date de publication : 2023-12-15
Numéro de la communication : 362183-587183 Voir enregistrement connexe
Centre Pour Les Droits Numeriques
Lobbyistes-conseils : BILL HEARN

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Rick Perkins, Member of Parliament, Conservative | Vice-Chair INDU | Chambre des communes
Objet de la communication : Vie privée et Accès à l'information
Date de la communication : 2023-11-13
Date de publication : 2023-12-15
Numéro de la communication : 362183-587181 Voir enregistrement connexe
Centre Pour Les Droits Numeriques
Lobbyistes-conseils : BILL HEARN

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sébastien Lemire, Member of Parliament, Bloc | Vice Chair, INDU Committee | Chambre des communes
- Joel Lightbound, Member of Parliament, Liberal | Chair, INDU Committee | Chambre des communes
Objet de la communication : Vie privée et Accès à l'information
Date de la communication : 2023-11-09
Date de publication : 2023-12-15
Numéro de la communication : 362183-587171 Voir enregistrement connexe
Centre Pour Les Droits Numeriques
Lobbyistes-conseils : BILL HEARN

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sue Lajoie, Executive Director | Compliance, Intake, and Resolution Directorate | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)
Objet de la communication : Vie privée et Accès à l'information
Date de la communication : 2019-12-05
Date de publication : 2019-12-15
Numéro de la communication : 362183-461815 Voir enregistrement connexe
Centre Pour Les Droits Numeriques
Lobbyistes-conseils : BILL HEARN

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Mylene Gigou, Director of Investigations | Élections Canada
Objet de la communication : Élections
Date de la communication : 2019-12-05
Date de publication : 2019-12-15
Numéro de la communication : 362183-461814 Voir enregistrement connexe
Centre Pour Les Droits Numeriques
Lobbyistes-conseils : BILL HEARN

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Josephine Palumbo, Deputy Commissioner of Competition | Cartels and Deceptive Marketing Practices Branch | Bureau de la concurrence Canada (BUCO)
Objet de la communication : Questions touchant les consommateurs, Vie privée et Accès à l'information, Élections
Date de la communication : 2019-12-05
Date de publication : 2019-12-15
Numéro de la communication : 362183-461813 Voir enregistrement connexe
Centre Pour Les Droits Numeriques
Lobbyistes-conseils : BILL HEARN

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Steven Harroun, Chief Compliance and Enforcement Officer | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Objet de la communication : Questions touchant les consommateurs
Date de la communication : 2019-12-04
Date de publication : 2019-12-15
Numéro de la communication : 362183-461816 Voir enregistrement connexe
Centre Pour Les Droits Numeriques
Lobbyistes-conseils : BILL HEARN

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Matthew Boswell, Commissioner of Competition | Competition Bureau | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Questions touchant les consommateurs, Justice et application des lois, Vie privée et Accès à l'information, Élections
Date de la communication : 2019-08-28
Date de publication : 2019-09-15
Numéro de la communication : 362183-459698 Voir enregistrement connexe
Centre Pour Les Droits Numeriques
Lobbyistes-conseils : BILL HEARN

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Yves Cote, Commissioner of Canada Elections | Élections Canada
Objet de la communication : Justice et application des lois, Vie privée et Accès à l'information, Élections
Date de la communication : 2018-12-19
Date de publication : 2019-01-13
Numéro de la communication : 362183-443515 Voir enregistrement connexe
Centre Pour Les Droits Numeriques
Lobbyistes-conseils : BILL HEARN

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Steven Harroun, Chief Compliance and Enforcement Officer | CASL | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Objet de la communication : Justice et application des lois
Date de la communication : 2018-11-22
Date de publication : 2018-11-29
Numéro de la communication : 362183-440526 Voir enregistrement connexe
Centre Pour Les Droits Numeriques
Lobbyistes-conseils : BILL HEARN

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Daniel Therrien, Privacy Commissioner of Canada | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)
Objet de la communication : Justice et application des lois, Vie privée et Accès à l'information
Date de la communication : 2018-05-29
Date de publication : 2018-06-15
Numéro de la communication : 362183-428001 Voir enregistrement connexe
Centre Pour Les Droits Numeriques
Lobbyistes-conseils : BILL HEARN

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- John Pecman, Commissioner of Competition | Bureau de la concurrence Canada (BUCO)
Objet de la communication : Questions touchant les consommateurs, Justice et application des lois
Date de la communication : 2018-05-23
Date de publication : 2018-06-15
Numéro de la communication : 362183-428000 Voir enregistrement connexe

Date de la dernière version :: 2024-04-04

Recherche et menus

Sélection de la langue

Enregistrement - Lobbyistes-conseils

Centre Pour Les Droits Numeriques / Centre for Digital Rights / BILL HEARN, Lobbyiste-conseil

Données d'enregistrement

Communications associées

Version 3 de 3 (2023-11-09 à 2024-06-01)

Version 3 de 3 (2023-11-09 à 2024-06-01)

Objets

Détails sur l'objet

Proposition législative, Projet de loi ou résolution

Techniques de communication

Institutions gouvernementales

Financement public

Coordonnées du client

Représentant du client

Renseignements sur la société mère

Renseignements sur les membres de la coalition

Renseignements sur le bénéficiaire - Personne, organisation ou corporation avec un intérêt direct

Renseignements sur la filiale bénéficiaire

Nom et adresse du cabinet d'expert-conseil