Objets | Détails | Catégories |
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Impôts et finances
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Bill C-208 An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business)
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Questions touchant les consommateurs
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Creating a clear consumer complaints mechanism for potential violations of the Section 416 provisions of the Bank Act.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution, Règlement
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Questions touchant les consommateurs
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Maintaining Bank Act legislative provisions that restrict banks from marketing insurance in their branch network.
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Règlement, Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Adresse :
18 King Street East, Suite 1210
Toronto, ON M5C 1C4
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Robyn Young, Chair
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Linda Dolan | Aucune charge publique occupée