Enregistrement - Lobbyistes salariés d'entreprises

Objets

• Commerce intérieur
• Commerce international
• Développement économique
• Environnement
• Impôts et finances
• Relations internationales
• Transports

Détails sur l'objet

Politique ou Programme

• Assurer le maintien des dispositions du Règlement sur les provisions de bord (DORS/96-40) telles qu'elles sont actuellement définies.
• Encourager le gouvernement fédéral à mettre en place des mesures favorisant le commerce inter-provinces et l'harmonisation des réglementations concernant le transport maritime entre ces mêmes provinces.
• Encourager le ministre des Transports à utiliser les dispositions de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, notamment les sections 88(2) et 89(1), en conformité avec les autres lois en place et en collaboration avec les acteurs du milieu.

Politique ou Programme, Proposition législative, Projet de loi ou résolution, Règlement

• Assurer le maintien d'un contexte d'opérations optimal, incluant la sécurité des opérations de navigation, dans le cadre de la gestion de la voie maritime du Saint-Laurent selon les paramètres du Traité Canada-États-Unis sur les eaux limitrophes et à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Proposition législative, Projet de loi ou résolution

• Supporter la mise en place des dispositions de la "Loi portant sur l'exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures", anciennement connu comme projet de loi C-97 de 2019. Nous visons notamment ce qui touche à la section 11 - Loi sur le pilotage. Nous comptons aussi travailler avec Transport Canada sur la mise en place des changements annoncés dans la Loi afin de rendre le secteur maritime canadien plus compétitif, dans le respect des expertises des pilotes.

Proposition législative, Projet de loi ou résolution, Règlement

• Supporter la mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique afin de favoriser une stabilisation des relations commerciales et une harmonisation réglementaire entre le Canada et les États-Unis, deux des principaux marchés du Groupe CSL.

Règlement

• Assurer le maintien d'un contexte d'opérations optimal lors du développement et de l'application du Règlement sur l’eau de ballast présenté dans La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 23.
• Obtenir les autorisations, dans le cadre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, pour développer, tester et appliquer de nouvelles technologies visant à réduire l'émission de gaz à effets de serre (GES) dans le secteur du transport maritime.
• Travailler avec l'Agence de revenu du Canada et les autres ministères responsables pour définir et appliquer les dispositions de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (L.C. 2018, ch. 12, art. 186) au secteur maritime, et faire reconnaitre le caractère distinct du transport maritime dans l'application de la loi.

Techniques de communication

• Communication écrite
• Communication orale

Institutions gouvernementales

• Administration de pilotage de l'Atlantique (APA)
• Administration de pilotage des Grands Lacs
• Administration de pilotage des Laurentides
• Affaires mondiales Canada (AMC)
• Agence du revenu du Canada (ARC)
• Chambre des communes
• Commission mixte internationale
• Emploi et Développement social Canada (EDSC)
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
• Garde côtière canadienne (GCC)
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
• Pêches et Océans Canada (MPO)
• Secrétariat de l'ALÉNA
• Sénat du Canada
• Transports Canada (TC)

Adresse :
759 Square Victoria, 6th Floor
Montréal, QC  H2Y 2K3
Canada

Numéro de téléphone : 514-982-3800

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