Le Registre des lobbyistes
| Objets | Détails | Catégories |
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Arts et culture, Budget, Propriété intellectuelle
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Requesting amendments to the Copyright Act to make the private copying regime technologically neutral.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Canada
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223
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La Société canadienne de perception de la copie privée / Canadian Private Copying Collective n'est pas une filiale d'une société mère.
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Les activités de La Société canadienne de perception de la copie privée / Canadian Private Copying Collective ne sont pas contrôlées ou dirigées par une autre personne morale ou physique ou par une organisation, qui est directement intéressée au résultat de cet engagement.
La Société canadienne de perception de la copie privée / Canadian Private Copying Collective ne possède aucune filiale qui pourrait être directement intéressée au résultat de l'engagement
Sonja Tilroe | Aucune charge publique occupée
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