Nombre total de rapports de communication : 1
Rapports mensuels de communications au cours des 6 derniers mois : 0
Objets | Détails | Catégories |
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Industrie, Propriété intellectuelle, Vie privée et Accès à l'information
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Bill C-244, with respect to amending the Copyright Act as it pertains to diagnosis, maintenance, and repair of electronic devices.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Industrie, Propriété intellectuelle, Vie privée et Accès à l'information
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Bill C-294, with respect to amending the Copyright Act as it pertains to interoperability of electronic devices.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Adresse :
1005-20 Eglinton Ave W, Box 2076
Toronto, ON M4R 1K8
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Numéro de téléphone :
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Shelagh Kerr, CEO & President
Electronics Product Stewardship Canada n'est pas une filiale d'une société mère.
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Les activités de Electronics Product Stewardship Canada ne sont pas contrôlées ou dirigées par une autre personne morale ou physique ou par une organisation, qui est directement intéressée au résultat de cet engagement.
Electronics Product Stewardship Canada ne possède aucune filiale qui pourrait être directement intéressée au résultat de l'engagement
Faria Amin | Aucune charge publique occupée
Cabinet d'expert-conseil : Sussex Strategy Group