Objets | Détails | Catégories |
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Propriété intellectuelle, Télécommunications
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Engage the government about changes to breach of notice obligations under the Copyright Act.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Propriété intellectuelle, Télécommunications
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Engage the government about regulations under the Copyright Act relating to breach of notice obligations.
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Règlement
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Adresse :
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre
Toronto, ON M5H 2T6
Canada
Numéro de téléphone :
416-366-8381
Daniel Pink, Director Copyright and Broadband (Rogers Communications)
Internet Service Provider Coalition n'est pas une filiale d'une société mère.
Les activités de Internet Service Provider Coalition ne sont pas contrôlées ou dirigées par une autre personne morale ou physique ou par une organisation, qui est directement intéressée au résultat de cet engagement.
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Kiera Boyd | Aucune charge publique occupée
Cabinet d'expert-conseil : Fasken Martineau DuMoulin LLP