Nombre total de rapports de communication : 1
Rapports mensuels de communications au cours des 6 derniers mois : 0
Objets | Détails | Catégories |
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Impôts et finances
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Hybrid mismatch rules in Bill C-59. An act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in parliament on March 28, 2023.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Aleks Novakovic, Managing Partner of Tax
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PATRICK MARLEY | Charges publiques occupées
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