Nombre total de rapports de communication : 0
Rapports mensuels de communications au cours des 6 derniers mois : 0
Objets | Détails | Catégories |
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Questions touchant les consommateurs, Industrie, Commerce intérieur
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Discussion and information regarding implementation of The Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA) legislation and regulations related e-Commerce policy.
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Politique ou Programme, Règlement
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Commerce international, Vie privée et Accès à l'information, Impôts et finances
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Proposed legislation and regulations relating to Canadian privacy legislation, cross boarder import/export tariffs and taxation.
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Règlement, Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Michael Licker, Head of Litigation and Investigations
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Don Boudria | Charges publiques occupées
Cabinet d'expert-conseil : Groupe Sandstone / Sandstone Group