Le Registre des lobbyistes
Nombre total de rapports de communication : 0
Rapports mensuels de communications au cours des 6 derniers mois : 0
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Arts et culture, Bilinguisme/Langues officielles, Radiodiffusion, Industrie
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Loi canadienne sur le droit d'auteur pour tenir compte de la situation particulière des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) de la francophonie canadienne et acadienne, de leurs réalités et de leurs besoins spécifiques.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Arts et culture, Bilinguisme/Langues officielles, Radiodiffusion, Industrie
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Loi sur les langues officielles - son application et sa mise en oeuvre, particulièrement les Parties IV, V et VII. Miser sur le processus en cours visant à moderniser la loi sur le plan législatif pour inclure l'importance de la culture et le droit d'accès des Canadiennes et des Canadiens à leur culture partout au pays.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Arts et culture, Bilinguisme/Langues officielles, Radiodiffusion, Industrie
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Politique de développement culturel durable en francophonie canadienne et acadienne ou adoption d'un cadre national d'action pour la culture au Canada dans le but de renforcer la cohérence gouvernementale en matière de planification, d'investissement et de mesure du rendement en soutien au développement des arts et de la culture au Canada et le rayonnement de l'identité canadienne dans toute sa diversité, incluant l'accès et la participation équitable des parties prenantes de la francophonie canadienne et acadienne.
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Politique ou Programme
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Arts et culture, Bilinguisme/Langues officielles, Radiodiffusion, Industrie
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Programmes d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien pour promouvoir les besoin du secteur des arts et de la culture de la francophonie canadienne et acadienne, pour évaluer et renouveler le Plan d'action pour les langues officielles et pour renforcer l'application systématique de la lentille 'langues officielles' entre autres par la mise en place d'un règlement administratif.
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Politique ou Programme
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Arts et culture, Bilinguisme/Langues officielles, Radiodiffusion, Budget, Industrie
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Programmes de financement des arts et de la culture des institutions canadiennes : Patrimoine canadien, Conseil des arts du Canada, Téléfilm Canada, Office national du film Canada, Centre national des arts et Radio-Canada - assurer l'équité de financement et d'accès des parties prenantes des arts et de la culture de la francophonie canadienne et acadienne, en soutien au développement culturel durable francophone au Canada.
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Subvention, Contribution ou autre avantage financier
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Arts et culture, Bilinguisme/Langues officielles, Radiodiffusion, Industrie
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Projet de loi C-11 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Amender l'article 3 (objectifs du système) pour une mention explicite des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), l'article 5 (mission et pouvoirs du CRTC) pour préciser les obligations précises eu égard aux CLOSM, et à l'article 9 (ses pouvoirs généraux) la nécessité de favoriser le soutien au contenu original francophone et sa mise en valeur.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Date de la fin du dernier exercice financier complet : 2023-12-31
| Institution gouvernementale | Financement reçu au cours du dernier exercice financier | Financement attendu pendant l'exercice financier en cours |
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| Patrimoine canadien (PCH) | 4 366 921,00 $ | Oui |
| Québec's Secrétariat québécois aux relations canadiennes | 178 801,00 $ | Oui |
Adresse :
450, rue Rideau, pièce 405
Ottawa, ON K1N 5Z4
Canada
Numéro de téléphone :
613-241-8770
Adresse Web :
https://www.fccf.ca/
Manon Henrie-Cadieux, Government Relations & Strategic Partnerships
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Annyse Hawkins | Charges publiques occupées
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