Le Registre des lobbyistes
Nombre total de rapports de communication : 0
Rapports mensuels de communications au cours des 6 derniers mois : 0
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Questions touchant les consommateurs, Institutions financières
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The submission to the Department of Justice is in respect of a proposed amendment to section 347 of the Criminal Code of Canada (the criminal rate of interest provision) and specifically the amendment to the definition of “interest” to include credit insurance premiums. The submission raises concerns with the constitutionality of the proposed amendment.
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Proposition législative, Projet de loi ou résolution
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Christopher DiMatteo | Aucune charge publique occupée
Cabinet d'expert-conseil : BLAKE CASSELS & GRAYDON LLP