Le Registre des lobbyistes
Nombre total de rapports de communication : 62
Rapports mensuels de communications au cours des 6 derniers mois : 0
Version 1 de 26 (2005-08-12 à 2006-02-02) a été soumis avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying, le 2 juillet 2008. En raison d'exigences de renseignements différents à ce moment-là, l'enregistrement est présenté sous le format suivant.
| Organisation : |
Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) / Canadian Private Copying Collective (CPCC)
150 Eglinton Ave. East Suite 403 Toronto, ON M4P 1E8 Canada |
| Numéro de téléphone : | 416-486-6832 Poste : 223 |
| Numéro de fax : | 416-486-3064 |
| Nom et poste de l'agent responsable pendant la période de cet enregistrement : | Anna Bucci, Executive Director |
| Description des activités de l'organisation : | The Canadian Private Copying Collective (CPCC) is the collective that administers the private copying levies as described in Section 8 of the Copyright Act. |
| Membres ou types de membres de l'organisation. : | CPCC's members are collectives that directly represent song writers, recording artists, music publishers and record companies who are the beneficiaries of the private copying levy. They are: CMRRA, SOCAN, SODRAC, NRCC |
| L'organisation a-t-elle été financée en tout ou en partie par une institution gouvernementale domestique ou étrangère au cours du dernier exercice financier complet? | Non |
| Nom : | Anna Bucci |
| Titre du poste : | Executive Director |
| Charges publiques occupées : | Non |
| Institutions fédérales qui ont été ou seront consultées au cours de l'engagement. : | Industrie Canada, Patrimoine canadien (PCH) | ||||
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Techniques de communication déjà utilisées ou qui seront utilisées au cours de l'engagement :
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Appel au grand public, Appels téléphoniques, Communications informelles, Communications écrites, en format papier ou électronique, Présentations, Réunions | ||||
| Objet : Sujets de préoccupation : | Arts et culture, Propriété intellectuelle | ||||
| Objets poursuivis : Renseignements rétrospectifs : | The private copying regime. | ||||
| Objets poursuivis : Renseignements prospectifs : | Meeting with Heritage and Industry to discuss private copying regime. Submission to government in response to consultation paper on private copying. | ||||
Détails sur l'objet indiqué
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