Le Registre des lobbyistes
Version 6 de 25 (2008-01-12 à 2008-07-08) a été soumis avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying, le 2 juillet 2008. En raison d'exigences de renseignements différents à ce moment-là, l'enregistrement est présenté sous le format suivant.
| Organisation : |
Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) / Canadian Private Copying Collective (CPCC)
150 Eglinton Ave. East Suite 403 Toronto, ON M4P 1E8 Canada |
| Numéro de téléphone : | 416-486-6832 Poste : 223 |
| Numéro de fax : | 416-486-3064 |
| Nom et poste de l'agent responsable pendant la période de cet enregistrement : | Anna Bucci, Executive Director |
| Description des activités de l'organisation : | The Canadian Private Copying Collective (CPCC) is the collective that administers the private copying levies as described in Section 8 of the Copyright Act. |
| Membres ou types de membres de l'organisation. : | CPCC's members are collectives that directly represent songwriters, recording artists, music publishers and record companies who are the beneficiaries of the private copying levy. They are: CMRRA, SOCAN, SODRAC, NRCC. |
| L'organisation a-t-elle été financée en tout ou en partie par une institution gouvernementale domestique ou étrangère au cours du dernier exercice financier complet? | Non |
| Nom : | Anna Bucci |
| Titre du poste : | Executive Director |
| Charges publiques occupées : | Non |
| Institutions fédérales qui ont été ou seront consultées au cours de l'engagement. : | Cabinet du Premier ministre (CPM), Députés de la Chambre des communes, Industrie Canada, Patrimoine canadien (PCH) | ||||||||
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Techniques de communication déjà utilisées ou qui seront utilisées au cours de l'engagement :
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Appel au grand public, Appels téléphoniques, Communications informelles, Communications écrites, en format papier ou électronique, Présentations, Réunions | ||||||||
| Objet : Sujets de préoccupation : | Arts et culture, Propriété intellectuelle | ||||||||
| Objets poursuivis : Renseignements rétrospectifs : | The private copying regime. | ||||||||
| Objets poursuivis : Renseignements prospectifs : | The private copying regime, potential private copying regulation and possible Copyright Act amendment. | ||||||||
Détails sur l'objet indiqué
|
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Ceci est le nom de l'agent responsable tel qu'indiqué dans l'enregistrement le plus récent de l'entreprise ou de l'organisation.
| Nom | De | à |
|---|---|---|
| Canadian Private Copying Collective (CPCC)/Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) | 2024-06-12 | actuel |
| Canadian Private Copying Collective (CPCC)/Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) | 2008-07-08 | 2024-06-12 |
| Nom de l'agent responsable | De (aaaa-mm-jj) | À (aaaa-mm-jj) |
|---|---|---|
| Lisa Freeman | 2017-03-01 | Actuel |
| Anna Bucci | 2005-08-12 | 2017-02-15 |
Les déclarants sont tenus de soumettre un rapport mensuel de communications pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire de charge publique désignée. Le nom du plus haut dirigeant rémunéré (c.-à-d. le déclarant) figurera sur tous les rapports mensuels de communications des lobbyistes salariés, que cette personne ait participé ou non aux communications.
Note :Les rapports mensuels de communications sont dus le 15e jour de chaque mois pour les communications qui ont eu lieu le mois précédent.
Les résultats ci-dessous sont triés par la date de publication au Registre des lobbyistes en ordre chronologique décroissant.
Les déclarants sont tenus de soumettre un rapport mensuel de communications pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire de charge publique désignée. Le nom du plus haut dirigeant rémunéré (c.-à-d. le déclarant) figurera sur tous les rapports mensuels de communications des lobbyistes salariés, que cette personne ait participé ou non aux communications.
Note :Les rapports mensuels de communications sont dus le 15e jour de chaque mois pour les communications qui ont eu lieu le mois précédent.
Les résultats ci-dessous sont triés par la date de publication au Registre des lobbyistes en ordre chronologique décroissant.