The Canadian Private Copying Collective (CPCC) is the collective that administers the private copying levies as described in Part VIII of the Copyright Act.
Lisa Freeman, Executive Director
Adresse :
56 Wellesley Street West
Suite 320
Toronto, ON M4S 2S3
Canada
Numéro de téléphone :
416-486-6832
Poste
223
Numéro de fax :
416-486-3064
Ceci est le nom de l'agent responsable tel qu'indiqué dans l'enregistrement le plus récent de l'entreprise ou de l'organisation.
Nom | De | à |
---|---|---|
Canadian Private Copying Collective (CPCC)/Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) | 2024-06-12 | actuel |
Canadian Private Copying Collective (CPCC)/Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) | 2008-07-08 | 2024-06-12 |
Nom de l'agent responsable | De (aaaa-mm-jj) | À (aaaa-mm-jj) |
---|---|---|
Lisa Freeman | 2017-03-01 | Actuel |
Anna Bucci | 2005-08-12 | 2017-02-15 |
Les déclarants sont tenus de soumettre un rapport mensuel de communications pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire de charge publique désignée. Le nom du plus haut dirigeant rémunéré (c.-à-d. le déclarant) figurera sur tous les rapports mensuels de communications des lobbyistes salariés, que cette personne ait participé ou non aux communications.
Note :Les rapports mensuels de communications sont dus le 15e jour de chaque mois pour les communications qui ont eu lieu le mois précédent.
Les résultats ci-dessous sont triés par la date de publication au Registre des lobbyistes en ordre chronologique décroissant.
Les déclarants sont tenus de soumettre un rapport mensuel de communications pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire de charge publique désignée. Le nom du plus haut dirigeant rémunéré (c.-à-d. le déclarant) figurera sur tous les rapports mensuels de communications des lobbyistes salariés, que cette personne ait participé ou non aux communications.
Note :Les rapports mensuels de communications sont dus le 15e jour de chaque mois pour les communications qui ont eu lieu le mois précédent.
Les résultats ci-dessous sont triés par la date de publication au Registre des lobbyistes en ordre chronologique décroissant.