Enregistrement - Lobbyistes salariés d'organisations

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INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA / Intellectual Property Institute of Canada / Adam Kingsley, Chief Executive Officer

Données d'enregistrement

Nom de l'organisation : INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA / Intellectual Property Institute of Canada
Nom de l'agent responsable : Adam Kingsley, Chief Executive Officer
Historique des changements d'agents responsables
Date de début de l'enregistrement initial : 2002-12-17
État de l'enregistrement : Actif
Numéro de l'enregistrement : 881653-166

Communications associées

Nombre total de rapports de communication : 199

Rapports mensuels de communications au cours des 6 derniers mois : 3

Version 36 de 51 (2015-05-05 à 2015-06-12)

Versions de l'enregistrement :

Version 36 de 51 (2015-05-05 à 2015-06-12)

Renseignements sur le lobbying

Objets

Propriété intellectuelle

Détails sur l'objet

Politique ou Programme

Crédits d'impôts pour R&D: modifier le programme pour que les frais de brevetage soient éligibles
Manuel du bureau des brevets: révision des chapitres
Possibles discussions de collaborations commerciales avec le Japon, la Chine et la Thaïlande. Nous fournissons des renseignements sur les enjeux de propriété intellectuelle et pourrions éventuellement faire des recommandations.
Pratiques du bureau des marques de commerce: réponses à des consultations sur des changements de pratique

Politique ou Programme, Règlement

Améliorer le système de réglementation des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Proposition législative, Projet de loi ou résolution

Accord commercial pour prévenir la contrefaçon: portée de l'accord et impact sur les lois canadiennes de propriété intellectuelle
Accords commerciaux bilatéraux avec l'Union européenne, l'Inde, le Japon et le Partenariat Trans-pacifique - chapitre sur la propriété intellectuelle: impact sur les lois et procédures au Canada
Encourager le gouvernement à étudier la possible mise en oeuvre d'une "innovation box", un incitatif, par voie des impôts corporatifs, à l'innovation et la commercialisation (par le Budget)
Examiner et commenter les changements à la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins industriels qui seront apportés par le projet de loi C-43
Examiner et commenter les changements à la Loi sur les brevets qui seront apportés par la ratification du Traité sur les brevets tel qu'indiqué dans le Budget 2014
Examiner et commenter les changements à la Loi sur les dessins industriels qui seront apportés par la ratification de l'Arrangement de La Haye, tel qu'indiqué dans le Budget 2014.
Examiner et commenter les changements à la Loi sur les marques de commerce qui seront apportés par le projet de loi C-31 envers la ratification de trois traités: Protocole de Madrid, Traité de Singapour et Accord de Nice.
Examiner et commenter les changements à la Loi sur les marques de commerce qui seront apportés par le projet de loi C-611 (Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce)
Loi sur le droit d'auteur : traiter les problèmes causés par la contrefaçon et par les interruptions de service
Loi sur les brevets : moderniser la loi afin de traiter les problèmes d'interrution de service, de protéger les communications entre clients et agents de brevets et de prévenir les abandons par inadvertence
Loi sur les dessins industriels: traiter les problèmes causés par des interruption de service
Loi sur les marques de commerce: moderniser la loi afin de traiter les problèmes de contrefaçon et les interruptions de service et afin de protéger les communications entre les clients et les agents de marque de commerce
Nous enourageons l'adhésion du Canada à la Convention Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers)
Projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits: s'assurer que les détenteurs de droits pourroint l'utiliser efficacement et qu'il n'y aura pas de conséquences imprévues des autres modifications à la Loi sur les marques de commerce

Règlement

Projets de règlements pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi du droit d'auteur. Nous fournirons des commentaires pour que les règlements fonctionnent bien.
Règles de la Cour fédérale et de la Cour d'appel: réponses à des consultations sur les changements aux règles
Règles sur les brevets: modifier les régles afin d'éviter des abandons de brevets par inadvertance, modifier les règles concernant l'admission aux examens, modifier les règles concernant la reconnaissance de corporations sur le registre des agents
Règles sur les brevets: réponses à des consultations sur les changements aux règles sur les brevets

Techniques de communication

Communication écrite
Communication orale
Appel au grand public

Institutions gouvernementales

Affaires étrangères, Commerce international et Développement
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
Cabinet du Premier ministre (CPM)
Chambre des communes
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)
Conseil national de recherches (CNRC)
Députés de la Chambre des communes
Environnement Canada
Finances Canada (FIN)
Industrie Canada
Justice Canada (JC)
Patrimoine canadien (PCH)
Santé Canada (SC)
Sécurité publique Canada (SP)
Sénat du Canada

Détails sur l'organisation

Description des activités de l'organisation

FONDÉ EN 1926, L'INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA (IPIC) EST LA PLUS IMPORTANTE ASSOCIATION CANADIENNE DE PROFESSIONNELS SPÉCIALISÉS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. SES OBJECTIFS SONT:1. REPRÉSENTER LES INTÉRÊTS DES PROFESSIONNELS CANADIENS;2. INFLUENCER L'ÉVOLUTION DES LOIS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE;3. ÊTRE L'AUTORITÉ RECONNUE EN MATIÈRE DE LÉGISLATION ET DE PRATIQUE DANS LE DOMAINE DE LA PI AU CANADA;4. FAIRE EN SORTE QUE LES PROFESSIONNELS CANADIENS DE LA PI DÉTIENNENT DES CONNAISSANCES, UNE FORMATION ET UNE ÉTHIQUE DE HAUT CALIBRE;

Nom et poste de l'agent responsable pendant la période de cet enregistrement

Deborah Sall, DIRECTRICE GÉNÉRALE

Membres ou types de membres de l'organisation.

L'IPIC EST LA SEULE ASSOCIATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU CANADA À LAQUELLE ADHÈRENT PRESQUE TOUS LES AGENTS DE BREVETS, LES AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE ET LES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L'IPIC REGROUPE DIVERS TYPES DE MEMBRES : MEMBRE HONORAIRE, FELLOW, ASSOCIÉ, AFFILIÉ, MEMBRE ÉTUDIANT, MEMBRE ÉMÉRITE ET PROFESSEUR.

Financement public

Date de la fin du dernier exercice financier complet : 2015-04-30

Liste du financement public
Institution gouvernementale	Financement reçu au cours du dernier exercice financier	Financement attendu pendant l'exercice financier en cours
Office de la propriété intellectuelle du Canada	62 000,00 $	Oui

Coordonnées de l'organisation

Adresse :
BUREAU 606 - 60 RUE QUEEN
OTTAWA, ON K1P 5Y7
Canada

Numéro de téléphone : 613-234-0516 Poste 25

Détails sur les lobbyistes

Employés qui font du lobbying pour l'organisation

Véronique Coch, Gestionnaire, Communications et services aux membres | Charges publiques occupées
ANNE-JOSÉE DELCORDE, DIRECTRICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE | Aucune charge publique occupée
Deborah Sall, DIRECTRICE GÉNÉRALE | Aucune charge publique occupée
Tiéoulé Traoré, Gestionnaire, Relations gouvernementales | Charges publiques occupées

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Intellectual Property Institute of Canada/INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

Les noms suivants ont été utilisés le ou après le 2 juillet 2008.

Les noms suivants ont été utilisés le ou après le 2 juillet 2008.
Nom	De	à
Intellectual Property Institute of Canada/INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA	2008-08-29	actuel

Les noms suivants ont été utilisés avant le 2 juillet 2008.

Intellectual Property Institute of Canada/INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Intellectual Property Institute of Canada/INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA / Intellectual Property Institute of Canada

Historique des agents responsables
Nom de l'agent responsable	De (aaaa-mm-jj)	À (aaaa-mm-jj)
Adam Kingsley	2016-12-19	Actuel
Anne-Josée Delcorde	2015-06-13	2016-12-19
Deborah Sall	2015-03-09	2015-06-13
MICHEL GÉRIN	2002-12-17	2015-03-09

Adam Kingsley, Chief Executive Officer (Organisation)

Les déclarants sont tenus de soumettre un rapport mensuel de communications pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire de charge publique désignée. Le nom du plus haut dirigeant rémunéré (c.-à-d. le déclarant) figurera sur tous les rapports mensuels de communications des lobbyistes salariés, que cette personne ait participé ou non aux communications.

Note :Les rapports mensuels de communications sont dus le 15^e jour de chaque mois pour les communications qui ont eu lieu le mois précédent.

Les résultats ci-dessous sont triés par la date de publication au Registre des lobbyistes en ordre chronologique décroissant.

Résultats 1-199 de 199

INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Yasir Naqvi, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2024-02-27
Date de publication : 2024-02-27
Numéro de la communication : 166-594487 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- David Murray, Director of Policy | Office of the Leader of the Official Opposition | Chambre des communes
- Elan Harper, Policy Advisor | Office of the Leader of the Official Opposition | Chambre des communes
- Anton Lori, Stakeholder Relations Advisor | Office of the Leader of the Official Opposition | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2024-02-16
Date de publication : 2024-02-16
Numéro de la communication : 166-594073 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Konstantinos Georgaras, CEO | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2023-11-28
Date de publication : 2023-12-11
Numéro de la communication : 166-586414 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Jaxson Khan, Policy Advisor | Office of the Minister of ISI | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2023-09-13
Date de publication : 2023-09-13
Numéro de la communication : 166-576223 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Jaxson Khan, Policy Advisor | Office of the Minister of ISI | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2023-07-05
Date de publication : 2023-07-06
Numéro de la communication : 166-571112 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Jaxson Khan, Policy Advisor | Office of the Minister of ISI | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2023-06-21
Date de publication : 2023-07-06
Numéro de la communication : 166-571111 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Brad Vis, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2023-03-23
Date de publication : 2023-03-23
Numéro de la communication : 166-560483 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Francesco Sorbara, Member of Parliment | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2023-02-24
Date de publication : 2023-03-23
Numéro de la communication : 166-560480 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Mark Schaan, Associate Assistant Deputy Minister | Strategy and Innovation Policy Sector | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-12-08
Date de publication : 2022-12-14
Numéro de la communication : 166-550762 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Rick Perkins, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-12-01
Date de publication : 2022-12-01
Numéro de la communication : 166-548731 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Jaxson Khan, Policy Advisor | Office of the Minister of ISI | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
- Peter Opdam, Policy Advisor | Office of the Minister of ISI | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-11-08
Date de publication : 2022-11-09
Numéro de la communication : 166-545617 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Colin Deacon, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-11-01
Date de publication : 2022-11-02
Numéro de la communication : 166-545141 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Jaxson Khan, Policy Advisor | Office of the Minister of ISI | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-06-28
Date de publication : 2022-06-29
Numéro de la communication : 166-536403 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Miles Hopper, Policy Advisor | Minister of Finance | Finances Canada (FIN)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-05-19
Date de publication : 2022-05-19
Numéro de la communication : 166-532591 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Boyan Gerasimov, Director of Policy | Office of the Minister of ISI | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
- Peter Opdam, Policy Advisor | Office of the Minister of ISI | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
- Jaxson Khan, Policy Advisor | Office of the Minister of ISI | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-05-04
Date de publication : 2022-05-10
Numéro de la communication : 166-530997 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Gérard Deltell, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-05-02
Date de publication : 2022-05-10
Numéro de la communication : 166-530996 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Andy Fillmore, Member of Parliament | Chambre des communes
- David Drahos, Policy Advisor to Minister of ISI | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-03-23
Date de publication : 2022-03-24
Numéro de la communication : 166-527038 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sébastien Lemire, Member of Parliament | Chambre des communes
- Maxime Blanchette-Joncas, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-03-08
Date de publication : 2022-03-18
Numéro de la communication : 166-526862 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Iqwinder Gaheer, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-02-11
Date de publication : 2022-02-11
Numéro de la communication : 166-522041 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Peter Opdam, Senior Policy Advisor | Office of Minister of ISI | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-01-31
Date de publication : 2022-02-01
Numéro de la communication : 166-520877 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Tracy Gray, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-01-28
Date de publication : 2022-01-28
Numéro de la communication : 166-520736 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Bernard Genereux, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-01-19
Date de publication : 2022-02-01
Numéro de la communication : 166-520878 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Michael Kram, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-01-17
Date de publication : 2022-01-17
Numéro de la communication : 166-520292 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Konstantinos Georgaras, CEO | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2022-01-13
Date de publication : 2022-01-17
Numéro de la communication : 166-520293 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Madwa-Nika Phanord-Cadet, Policy Advisor | Minister's Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2021-12-16
Date de publication : 2022-01-17
Numéro de la communication : 166-520295 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Ziad Aboultaif, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2021-11-25
Date de publication : 2021-11-25
Numéro de la communication : 166-516178 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Bob Zimmer, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2021-10-28
Date de publication : 2021-10-29
Numéro de la communication : 166-514924 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Celine Caira, Senior Policy Advisor | Office of the Minister of Innovation, Science, and Industry | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2021-05-21
Date de publication : 2021-05-27
Numéro de la communication : 166-506398 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Ali Ehsassi, Member of Parliament | Parliamentary Secretary to Minister of ISI | Chambre des communes
- Celine Caira, Senior Policy Analyst | Office of the Minister of Innovation, Science and Industry | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2021-04-26
Date de publication : 2021-05-05
Numéro de la communication : 166-503612 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Celine Caira, Senior Policy Advisor | Office of the Minister of Innovation, Science, and Industry | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2021-04-01
Date de publication : 2021-04-06
Numéro de la communication : 166-500612 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Celine Caira, Senior Policy Advisor | Office of the Minister of Innovation, Science, and Industry | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2021-03-17
Date de publication : 2021-03-18
Numéro de la communication : 166-499952 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Aneil Jaswal, Senior Policy Advisor | Office of Minister of Finance | Finances Canada (FIN)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2021-03-10
Date de publication : 2021-03-10
Numéro de la communication : 166-497808 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Konstantinos Georgaras, Acting CEO | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2021-03-03
Date de publication : 2021-03-18
Numéro de la communication : 166-499953 Voir enregistrement connexe
INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Celine Caira, Senior Policy Advisor | Office of the Minister of Innovation, Science, and Industry | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Industrie
Date de la communication : 2021-01-18
Date de publication : 2021-01-18
Numéro de la communication : 166-493838 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Brian Masse, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Industrie
Date de la communication : 2021-01-18
Date de publication : 2021-01-18
Numéro de la communication : 166-493837 Voir enregistrement connexe
INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Konstantinos Georgaras, Acting CEO | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2020-12-14
Date de publication : 2021-01-18
Numéro de la communication : 166-493839 Voir enregistrement connexe
INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Celine Caira, Policy Advisor | Office of the Minister of Innovation, Science, and Industry | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2020-12-03
Date de publication : 2020-12-03
Numéro de la communication : 166-489029 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- James Cumming, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2020-12-01
Date de publication : 2020-12-03
Numéro de la communication : 166-489028 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Wayne Easter, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Impôts et finances, Budget
Date de la communication : 2020-12-01
Date de publication : 2020-12-03
Numéro de la communication : 166-489027 Voir enregistrement connexe
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Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sean Fraser, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2020-11-17
Date de publication : 2020-11-17
Numéro de la communication : 166-488321 Voir enregistrement connexe
INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sacha Atherly, Senior Policy Advisor | Office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness | Sécurité publique Canada (SP)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2020-11-11
Date de publication : 2020-11-11
Numéro de la communication : 166-486645 Voir enregistrement connexe
INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Natacha Engel, Senior Policy Advisor | Office of the Minister of Small Business, Export Promotion, and International Trade | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances, Petites entreprises
Date de la communication : 2020-08-17
Date de publication : 2020-08-20
Numéro de la communication : 166-480527 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Johanne Belisle, CEO | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2020-08-17
Date de publication : 2020-08-20
Numéro de la communication : 166-480526 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Johanne Belisle, CEO | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2020-06-08
Date de publication : 2020-06-08
Numéro de la communication : 166-474572 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Paula Simons, Senator | ISG | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Radiodiffusion
Date de la communication : 2020-06-08
Date de publication : 2020-06-08
Numéro de la communication : 166-474541 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Celine Caira, Policy Advisor | Office of Minister of Innovation, Science and Industry | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2020-05-27
Date de publication : 2020-06-08
Numéro de la communication : 166-474542 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Johanne Belisle, CEO | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2020-05-25
Date de publication : 2020-06-08
Numéro de la communication : 166-474544 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Johanne Belisle, CEO | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2020-05-07
Date de publication : 2020-06-08
Numéro de la communication : 166-474543 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Conor MacNeil, Policy Advisor | Office of the Minister of Environment and Climate Change | Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Environnement
Date de la communication : 2020-02-25
Date de publication : 2020-02-26
Numéro de la communication : 166-465478 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Brian Masse, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2020-02-20
Date de publication : 2020-02-20
Numéro de la communication : 166-465263 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Michelle Rempel Garner, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2020-02-18
Date de publication : 2020-02-18
Numéro de la communication : 166-465189 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Colin Deacon, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Impôts et finances, Commerce international, Petites entreprises, Sciences et technologies
Date de la communication : 2020-01-30
Date de publication : 2020-01-30
Numéro de la communication : 166-463156 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Celine Caira, Policy Advisor | Office of the Minister of Innovation, Science and Industry | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances, Sciences et technologies
Date de la communication : 2019-12-03
Date de publication : 2019-12-03
Numéro de la communication : 166-461107 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Johanne Belisle, CEO | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2019-08-20
Date de publication : 2019-08-20
Numéro de la communication : 166-458960 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Hendrik Brakel, Economist | Office of the Leader of the Official Opposition | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2019-06-20
Date de publication : 2019-06-20
Numéro de la communication : 166-456424 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Elizabeth Cheesbrough, Senior Policy Advisor | Office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Commerce international, Petites entreprises
Date de la communication : 2019-06-17
Date de publication : 2019-06-27
Numéro de la communication : 166-456546 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Celine Caira, Policy Advisor | Minister of Innovation, Science and Economic Development | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2019-05-09
Date de publication : 2019-05-09
Numéro de la communication : 166-451439 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Julia Van Drie, Special Assisstant, Policy and Stakeholder Relations | Office of the Minister of Small Business and Export Promotion | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Éducation, Petites entreprises
Date de la communication : 2019-02-28
Date de publication : 2019-02-28
Numéro de la communication : 166-446326 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Hendrik Brakel, Senior Economic Advisor | Office of the Leader of the Official Opposition | Chambre des communes
- Dan Albas, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Impôts et finances
Date de la communication : 2019-02-25
Date de publication : 2019-02-28
Numéro de la communication : 166-446325 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Ben Chin, Chief of Staff | Minister of Finance | Finances Canada (FIN)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances, Petites entreprises
Date de la communication : 2019-02-25
Date de publication : 2019-02-27
Numéro de la communication : 166-446190 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Grant Mitchell, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Impôts et finances
Date de la communication : 2018-12-06
Date de publication : 2018-12-06
Numéro de la communication : 166-440919 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Colin Deacon, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2018-11-27
Date de publication : 2018-11-27
Numéro de la communication : 166-440297 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Majid Jowhari, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2018-11-22
Date de publication : 2018-11-23
Numéro de la communication : 166-440168 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Michael Chong, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2018-11-22
Date de publication : 2018-11-23
Numéro de la communication : 166-440167 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Dominic Cormier, Senior Policy Advisor | Cabinet du Premier ministre (CPM)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2018-11-22
Date de publication : 2018-11-23
Numéro de la communication : 166-440166 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Parvinder Sachdeva, Policy Advisor to Minister | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2018-11-07
Date de publication : 2018-11-09
Numéro de la communication : 166-437609 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Joseph Day, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances, Commerce international, Petites entreprises
Date de la communication : 2018-10-18
Date de publication : 2018-10-18
Numéro de la communication : 166-436264 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Francesco Sorbara, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2018-09-25
Date de publication : 2018-09-25
Numéro de la communication : 166-434130 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Johanne Belisle, Chief Executive Officer | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2018-09-13
Date de publication : 2018-09-13
Numéro de la communication : 166-433562 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Pierre Poilievre, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2018-07-04
Date de publication : 2018-07-09
Numéro de la communication : 166-430207 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Brian Masse, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2018-06-14
Date de publication : 2018-06-14
Numéro de la communication : 166-428650 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Joseph Day, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2018-05-30
Date de publication : 2018-05-30
Numéro de la communication : 166-427355 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Dan Albas, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2018-05-29
Date de publication : 2018-05-30
Numéro de la communication : 166-427354 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Arnold Viersen, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2018-05-03
Date de publication : 2018-05-03
Numéro de la communication : 166-425109 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Brian Masse, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2018-05-01
Date de publication : 2018-05-01
Numéro de la communication : 166-424913 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Dan Ruimy, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2018-04-23
Date de publication : 2018-04-23
Numéro de la communication : 166-424641 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Matt Jeneroux, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Impôts et finances, Sciences et technologies
Date de la communication : 2018-04-23
Date de publication : 2018-04-23
Numéro de la communication : 166-424639 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Hendrik Brakel, Senior Economic Policy Advisor | Office of the Leader of the Official Opposition | Chambre des communes
- Elvanee Veeramalay, Stakeholder Relations Advisor | Office of the Leader of the Official Opposition | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Impôts et finances, Commerce international
Date de la communication : 2018-04-13
Date de publication : 2018-04-14
Numéro de la communication : 166-424230 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Johanne Bélisle, Chief Executive Officer | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2018-04-05
Date de publication : 2018-04-05
Numéro de la communication : 166-423152 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Lloyd Longfield, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Petites entreprises
Date de la communication : 2018-03-29
Date de publication : 2018-03-29
Numéro de la communication : 166-422882 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Lloyd Longfield, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2018-03-22
Date de publication : 2018-03-25
Numéro de la communication : 166-422774 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Parvinder Sachdeva, Policy Advisor | Office of the Minister | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2018-03-21
Date de publication : 2018-03-21
Numéro de la communication : 166-422700 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Tyler Meredith, Policy Advisor | Cabinet du Premier ministre (CPM)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Impôts et finances, Petites entreprises, Sciences et technologies
Date de la communication : 2018-03-20
Date de publication : 2018-03-20
Numéro de la communication : 166-422653 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- John Burnett, Director of Policy | Office of the Minister of Science | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Petites entreprises, Sciences et technologies
Date de la communication : 2018-03-16
Date de publication : 2018-03-16
Numéro de la communication : 166-422529 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Francesco Sorbara, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2018-02-13
Date de publication : 2018-02-13
Numéro de la communication : 166-419419 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Emily Yorke, Policy Advisor to Minister of Finance | Finances Canada (FIN)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2018-02-01
Date de publication : 2018-02-02
Numéro de la communication : 166-418729 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Frank Baylis, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Éducation
Date de la communication : 2017-12-05
Date de publication : 2017-12-05
Numéro de la communication : 166-414707 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Maxime Bernier, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2017-11-29
Date de publication : 2017-11-29
Numéro de la communication : 166-414429 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Majid Jowhari, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2017-11-23
Date de publication : 2017-11-23
Numéro de la communication : 166-414171 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Dan Albas, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Impôts et finances
Date de la communication : 2017-11-23
Date de publication : 2017-11-23
Numéro de la communication : 166-414170 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Mary Ng, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2017-11-21
Date de publication : 2017-11-21
Numéro de la communication : 166-414088 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Pierrette Ringuette, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-11-01
Date de publication : 2017-11-09
Numéro de la communication : 166-411796 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Jim Eglinski, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-10-02
Date de publication : 2017-10-03
Numéro de la communication : 166-408663 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Francesco Sorbara, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-09-29
Date de publication : 2017-10-03
Numéro de la communication : 166-408664 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Johanne Belisle, Commissioner of Patents, Registrar of Trade-marks and CEO | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-09-26
Date de publication : 2017-09-26
Numéro de la communication : 166-408440 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Joseph Day, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-09-25
Date de publication : 2017-09-25
Numéro de la communication : 166-408417 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Emily Yorke, Policy Advisor | Office of the Minister | Finances Canada (FIN)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2017-09-25
Date de publication : 2017-09-25
Numéro de la communication : 166-408416 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Wayne Easter, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Impôts et finances
Date de la communication : 2017-09-25
Date de publication : 2017-09-25
Numéro de la communication : 166-408415 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Lloyd Longfield, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-09-19
Date de publication : 2017-09-19
Numéro de la communication : 166-408257 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Parvinder Sachdeva, Policy Advisor | Office of the Minister | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Impôts et finances, Éducation
Date de la communication : 2017-07-20
Date de publication : 2017-07-20
Numéro de la communication : 166-405951 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Johanne Bélisle, CEO | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-06-08
Date de publication : 2017-06-08
Numéro de la communication : 166-402243 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- John Matheson, Director of Policy | Office of the Minister of Small Business and Tourism | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Éducation
Date de la communication : 2017-05-18
Date de publication : 2017-05-18
Numéro de la communication : 166-401218 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Earl Dreeshen, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2017-05-16
Date de publication : 2017-05-16
Numéro de la communication : 166-401155 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Frank Baylis, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Commerce international
Date de la communication : 2017-05-04
Date de publication : 2017-05-04
Numéro de la communication : 166-399745 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Johanne Bélisle, CEO | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-04-25
Date de publication : 2017-04-28
Numéro de la communication : 166-399507 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Richard Neufeld, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-04-13
Date de publication : 2017-04-13
Numéro de la communication : 166-399030 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Kelvin Ogilvie, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-04-12
Date de publication : 2017-04-12
Numéro de la communication : 166-398477 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Elizabeth Marshall, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie, Impôts et finances
Date de la communication : 2017-04-05
Date de publication : 2017-04-05
Numéro de la communication : 166-397822 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Parvinder Sachdeva, Policy Advisor | Office of the Minister | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2017-04-04
Date de publication : 2017-04-04
Numéro de la communication : 166-397740 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- David Tkachuk, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-04-03
Date de publication : 2017-04-04
Numéro de la communication : 166-397704 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Pierette Ringuette, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-03-31
Date de publication : 2017-03-31
Numéro de la communication : 166-397599 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Howard Wetston, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-03-28
Date de publication : 2017-03-29
Numéro de la communication : 166-397565 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Larry Campbell, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-03-28
Date de publication : 2017-03-29
Numéro de la communication : 166-397564 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Nick Whalen, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-03-23
Date de publication : 2017-03-23
Numéro de la communication : 166-397339 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Lucie Moncion, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-03-02
Date de publication : 2017-03-02
Numéro de la communication : 166-395172 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Stephen Greene, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-02-28
Date de publication : 2017-02-28
Numéro de la communication : 166-395108 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Terry Sheehan, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2017-02-23
Date de publication : 2017-02-23
Numéro de la communication : 166-394896 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Dan Ruimy, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2017-02-15
Date de publication : 2017-02-15
Numéro de la communication : 166-394520 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Parvinder Sachdeva, Policy Advisor | Office of the Minister | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-02-13
Date de publication : 2017-02-13
Numéro de la communication : 166-393815 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Lloyd Longfield, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-02-06
Date de publication : 2017-02-06
Numéro de la communication : 166-393304 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Majid Jowhari, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-02-06
Date de publication : 2017-02-06
Numéro de la communication : 166-393303 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Joseph Day, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2017-02-06
Date de publication : 2017-02-06
Numéro de la communication : 166-393302 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- David Lametti, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2017-02-06
Date de publication : 2017-02-06
Numéro de la communication : 166-393301 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Johanne Bélisle, CEO | CIPO | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2016-06-23
Date de publication : 2016-07-13
Numéro de la communication : 166-380990 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- McFarlane David, Director of Policy | Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2016-05-12
Date de publication : 2016-06-06
Numéro de la communication : 166-378218 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Paul Halucha, Associate Assistant Deputy Minister | Industrie Canada
- Denis Martel, Director, Patent Policy Directorate | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2015-10-26
Date de publication : 2015-11-15
Numéro de la communication : 166-362702 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Johanne Bélisle, Commissioner of Patents, Registrar of Trade-marks and CEO (CIPO) | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2015-10-14
Date de publication : 2015-11-15
Numéro de la communication : 166-362622 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Johanne Bélisle, Commissioner of Patents, Registrar of Trade-marks and CEO (CIPO) | Canadian Intellectual Property Office | Industrie Canada
- Pierre Bélisle, Executive Director (CIPO) | Canadian Intellectual Property Office | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2015-09-22
Date de publication : 2015-10-06
Numéro de la communication : 166-361764 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Mitch Davies, ADM and Internal Trade Promotion Office | Industrie Canada
- Paul Halucha, Associate Assistant Deputy Minister | Industrie Canada
- Denis Martel, Director | Patent Policy Directorate | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2015-07-10
Date de publication : 2015-08-11
Numéro de la communication : 166-359592 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Peggy Nash, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2015-06-02
Date de publication : 2015-06-12
Numéro de la communication : 166-355943 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Judy Sgro, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2015-06-01
Date de publication : 2015-06-12
Numéro de la communication : 166-355940 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- David Sweet, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2015-05-28
Date de publication : 2015-06-01
Numéro de la communication : 166-355044 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Alexandra MacEachern, Policy Advisor | Industrie Canada
- Jessica Fletcher, Director of Communications | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2015-05-08
Date de publication : 2015-06-01
Numéro de la communication : 166-355042 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Paul Halucha, Associate Assistant Deputy Minister | Industrie Canada
- Michel Sabbagh, Acting Director of Copyright and Trademark Policy Directorate | Industrie Canada
- Denis Martel, Director, Patent Policy Directorate | Industrie Canada
- Mitch Davies, Assistant Deputy Minister | Industrie Canada
- Agnes Lajoie, Assistant Commissioner of Patents | Canadian Intellectual Property Office | Industrie Canada
- Annie Crousset, Director General, Trademarks Branch | Canadian Intellectual Property Office | Industrie Canada
- Darlene Carreau, Chairperson, Trademarks Opposition Board | Canadian Intellectual Property Office | Industrie Canada
- Martin Cloutier, Director General | Canadian Intellectual Property Office | Industrie Canada
- Alexandra MacEachern, Policy Advisor | Industrie Canada
- Geoff Malyk, Policy Advisor | Finances Canada (FIN)
- Lisa Raitt, Minister of Transport | Chambre des communes
- Hedy Fry, Member of Parliament | Chambre des communes
- Francoise Boivin, Member of Parliament | Chambre des communes
- Dennis Dawson, Senator | Sénat du Canada
- Garry Breitkreuz, Member of Parliament | Chambre des communes
- Joyce Murray, Member of Parliament | Chambre des communes
- Ray Boughen, Member of Parliament | Chambre des communes
- Earl Dreeshen, Member of Parliament | Chambre des communes
- Anne Cools, Senator | Sénat du Canada
- Jane Cordy, Senator | Sénat du Canada
- Jim Munson, Senator | Sénat du Canada
- David Wells, Senator | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2015-04-21
Date de publication : 2015-05-06
Numéro de la communication : 166-352964 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Alexandra Sewell, Advisor- Policy and Stakeholder Realtions | Affaires étrangères, Commerce international et Développement
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2015-04-17
Date de publication : 2015-05-06
Numéro de la communication : 166-352963 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Alexandra MacEachern, Policy Advisor | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2015-04-16
Date de publication : 2015-05-06
Numéro de la communication : 166-352961 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Paul Halucha, Associate Assistant Deputy Minister | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2015-04-10
Date de publication : 2015-05-06
Numéro de la communication : 166-352960 Voir enregistrement connexe
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Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Paul Halucha, Associate Assistant Deputy Minister | Office of the Deputy Minister, Strategic Policy Sector | Industrie Canada
- Michel Sabbagh, Acting Director of Copyright and Trademark Policy Directorate | Marketplace Framework Policy Branch, Strategic Policy Sector | Industrie Canada
- Denis Martel, Director, Patent Policy Directorate | Marketplace Framework Policy Branch, Strategic Policy Sector | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2015-03-23
Date de publication : 2015-04-01
Numéro de la communication : 166-350245 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Alexandra MacEachern, Conseillère en politiques | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2015-02-13
Date de publication : 2015-02-26
Numéro de la communication : 166-347720 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Geoff Malyk, Policy Advisor | Minister's Office | Finances Canada (FIN)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-11-12
Date de publication : 2014-12-17
Numéro de la communication : 166-342318 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Geoff Regan, Député | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-10-16
Date de publication : 2014-11-19
Numéro de la communication : 166-337557 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Président | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-10-16
Date de publication : 2014-11-19
Numéro de la communication : 166-337554 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Mitch Davies, Sous-ministre adjoint | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-08-28
Date de publication : 2014-09-03
Numéro de la communication : 166-332677 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Président | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-08-28
Date de publication : 2014-09-03
Numéro de la communication : 166-332676 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Joseph Day, Sénateur | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-06-12
Date de publication : 2014-06-15
Numéro de la communication : 166-327874 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Judy Sgro, Députée | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-06-09
Date de publication : 2014-06-15
Numéro de la communication : 166-327873 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Président | Office de la propriété intellectuelle du Canada | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-05-13
Date de publication : 2014-06-15
Numéro de la communication : 166-327872 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Ed Holder, Ministre d'État, Sciences et Technologie | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-05-06
Date de publication : 2014-06-15
Numéro de la communication : 166-327875 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- David Sweet, Député | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-05-06
Date de publication : 2014-06-15
Numéro de la communication : 166-327871 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sean O'Leary, Directeur des politiques | Cabinet du Ministre d'État, Sciences et Technologie | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-05-06
Date de publication : 2014-06-15
Numéro de la communication : 166-327870 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Raymond Côté, Député | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-05-06
Date de publication : 2014-06-15
Numéro de la communication : 166-327869 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Président | Office de la propriété intellectuelle du Canada | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-04-23
Date de publication : 2014-04-24
Numéro de la communication : 166-322894 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Raymond Côté, Député | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-03-06
Date de publication : 2014-03-08
Numéro de la communication : 166-318391 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Chris Charlton, Députée | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-03-03
Date de publication : 2014-03-08
Numéro de la communication : 166-318390 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Président | Office de la propriété intellectuelle du Canada | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-02-20
Date de publication : 2014-03-08
Numéro de la communication : 166-318389 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Président | Office de la propriété intellectuelle du Canada | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2014-01-30
Date de publication : 2014-02-06
Numéro de la communication : 166-314891 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Président | Office de la propriété intellectuelle du Canada | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-12-18
Date de publication : 2014-01-15
Numéro de la communication : 166-313010 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Leon Benoit, Député | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-12-10
Date de publication : 2014-01-14
Numéro de la communication : 166-312877 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Wladyslaw Lizon, Député | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-12-10
Date de publication : 2014-01-14
Numéro de la communication : 166-312876 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Steven Fletcher, Député | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-12-10
Date de publication : 2014-01-14
Numéro de la communication : 166-312874 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Yvon Godin, Député | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-12-10
Date de publication : 2014-01-14
Numéro de la communication : 166-312868 (correction de 166-312866) Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Vincent Caron, Conseiller en politiques | Cabinet du ministre | Sécurité publique Canada (SP)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-12-09
Date de publication : 2014-01-15
Numéro de la communication : 166-313009 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Brian Jean, Député | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-11-28
Date de publication : 2013-12-14
Numéro de la communication : 166-310641 Voir enregistrement connexe
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Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Judy Sgro, Députée | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-11-21
Date de publication : 2013-12-14
Numéro de la communication : 166-310639 Voir enregistrement connexe
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Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Anne-Minh-Thu Quach, Députée | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-11-21
Date de publication : 2013-12-14
Numéro de la communication : 166-310637 Voir enregistrement connexe
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Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sean O'Leary, Directeur des politiques | MINISTRE D'ÉTAT, SCIENCES ET TECHNOLOGIE, ET FEDNOR | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-11-20
Date de publication : 2013-12-14
Numéro de la communication : 166-310640 Voir enregistrement connexe
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Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Glenn Thibeault, Député | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-11-20
Date de publication : 2013-12-14
Numéro de la communication : 166-310635 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Président | Office de la propriété intellectuelle du Canada | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-10-22
Date de publication : 2014-01-15
Numéro de la communication : 166-313011 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Joel Giebelhaus, Conseiller principal en politiques | Cabinet du ministre | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-10-11
Date de publication : 2013-11-14
Numéro de la communication : 166-303794 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Cynthia Tran, Conseillère | Relations publiques et rayonnement | Cabinet du Premier ministre (CPM)
- Phil Harwood, Conseiller en politiques | Cabinet du Premier ministre (CPM)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-10-02
Date de publication : 2013-11-14
Numéro de la communication : 166-303791 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Daniel King, Conseiller en politiques | Cabinet du ministre | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-07-15
Date de publication : 2013-07-27
Numéro de la communication : 166-284169 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Président | Office de la propriété intellectuelle du Canada | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-06-21
Date de publication : 2013-07-08
Numéro de la communication : 166-280069 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Anne-Marie Day, Députée | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-05-09
Date de publication : 2013-06-15
Numéro de la communication : 166-277609 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Céline Hervieux-Payette, Sénatrice | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-04-30
Date de publication : 2013-05-14
Numéro de la communication : 166-273054 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Joan Crockatt, Députée | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-04-25
Date de publication : 2013-05-14
Numéro de la communication : 166-273056 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Mike Lake, Député et secrétaire parlementaire | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-04-25
Date de publication : 2013-05-14
Numéro de la communication : 166-273055 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Joseph Day, Sénateur | Sénat du Canada
- Percy Mockler, Sénateur | Sénat du Canada
- Bruce Hyer, Député | Chambre des communes
- Mylène Freeman, Députée | Chambre des communes
- Hélène LeBlanc, Députée | Chambre des communes
- Jacques Demers, Sénateur | Sénat du Canada
- Joyce Murray, Députée | Chambre des communes
- Kelvin Kenneth Ogilvie, Sénateur | Sénat du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-04-23
Date de publication : 2013-05-14
Numéro de la communication : 166-273058 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Michelle Rempel, Députée | Chambre des communes
- Daniel King, Conseiller en politiques | Bureau du ministre | Industrie Canada
- Kennedy Stewart, Député | Chambre des communes
- David Sweet, Député | Chambre des communes
- Bev Shipley, Député | Chambre des communes
- Bruce Hyer, Député | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-04-23
Date de publication : 2013-05-14
Numéro de la communication : 166-273057 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Président | Office de la propriété intellectuelle du Canada | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-04-23
Date de publication : 2013-05-14
Numéro de la communication : 166-273053 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sophia Arvanitis, Directrice des politiques/relations avec les intervenants | Industrie Canada
- Sean O'Leary, Conseiller en politiques | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-03-27
Date de publication : 2013-04-12
Numéro de la communication : 166-268613 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Dan Harris, Député | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-03-26
Date de publication : 2013-04-12
Numéro de la communication : 166-268612 Voir enregistrement connexe
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Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Phil Harwood, Conseiller en politiques | Cabinet du Premier ministre (CPM)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-03-18
Date de publication : 2013-04-12
Numéro de la communication : 166-268611 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Pierre Nantel, Député | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-03-18
Date de publication : 2013-04-12
Numéro de la communication : 166-268610 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Rob Anders, Député | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-03-18
Date de publication : 2013-04-12
Numéro de la communication : 166-268603 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et président | OPIC | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2013-01-11
Date de publication : 2013-01-24
Numéro de la communication : 166-255469 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Président | Office de la propriété intellectuelle du Canada | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2012-10-10
Date de publication : 2012-10-17
Numéro de la communication : 166-241529 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et président | Office de la propriété intellectuelle du Canada | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2012-09-14
Date de publication : 2012-09-22
Numéro de la communication : 166-238229 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Joseph Day, Sénateur | Sénat du Canada
- Nycole Turmel, Députée | Chambre des communes
- Geoff Regan, Député | Chambre des communes
- Hélène LeBlanc, Députée | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2012-05-15
Date de publication : 2013-01-24
Numéro de la communication : 166-255489 Voir enregistrement connexe
INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Comm aux brevets, Reg des marques de commerce et Président | OPIC | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2012-04-03
Date de publication : 2012-04-14
Numéro de la communication : 166-218247 Voir enregistrement connexe
INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et président | OPIC | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2012-02-07
Date de publication : 2012-02-09
Numéro de la communication : 166-206327 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et président | Office de la propriété intellectuelle du Canada | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2011-11-29
Date de publication : 2011-12-06
Numéro de la communication : 166-197071 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Président | Office de la propriété intellectuelle du Canada | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2011-09-15
Date de publication : 2011-09-19
Numéro de la communication : 166-186825 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Président | Office de la propriété intellectuelle du Canada | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2011-09-14
Date de publication : 2011-09-19
Numéro de la communication : 166-186805 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Sylvain Laporte, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et président | Office de la propriété intellectuelle du Canada | Industrie Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2011-09-06
Date de publication : 2011-09-19
Numéro de la communication : 166-186764 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Mary Carman, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et présidente | Office de la propriété intellectuelle du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2010-10-14
Date de publication : 2010-11-05
Numéro de la communication : 166-158736 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Mary Carman, Commissaire des brevets, Registraire des marques de commerce et présidente | Office de la propriété intellectuelle du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2010-04-27
Date de publication : 2010-04-30
Numéro de la communication : 166-147034 Voir enregistrement connexe
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Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Mary Carman, Commissaire aux brevets, registraire des marques de commerces et présidente | OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2009-10-27
Date de publication : 2009-11-05
Numéro de la communication : 166-127494 Voir enregistrement connexe
INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Mary Carman, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et présidente | Office de la propriété intellectuelle du Canada
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2009-04-21
Date de publication : 2009-05-08
Numéro de la communication : 166-103274 Voir enregistrement connexe
INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Mary Carman, Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et Présidente | OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2008-10-17
Date de publication : 2008-11-06
Numéro de la communication : 166-84514 Voir enregistrement connexe

Adam Kingsley, Chief Executive Officer (Organisation)

Les résultats ci-dessous sont triés par la date de publication au Registre des lobbyistes en ordre chronologique décroissant.

Résultats 1-199 de 199

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Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Yasir Naqvi, Member of Parliament | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2024-02-27
Date de publication : 2024-02-27
Numéro de la communication : 166-594487 Voir enregistrement connexe
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Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- David Murray, Director of Policy | Office of the Leader of the Official Opposition | Chambre des communes
- Elan Harper, Policy Advisor | Office of the Leader of the Official Opposition | Chambre des communes
- Anton Lori, Stakeholder Relations Advisor | Office of the Leader of the Official Opposition | Chambre des communes
Objet de la communication : Propriété intellectuelle, Industrie
Date de la communication : 2024-02-16
Date de publication : 2024-02-16
Numéro de la communication : 166-594073 Voir enregistrement connexe
INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Lobbyistes salariés d'organisations

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Konstantinos Georgaras, CEO | Canadian Intellectual Property Office | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Objet de la communication : Propriété intellectuelle
Date de la communication : 2023-11-28
Date de publication : 2023-12-11
Numéro de la communication : 166-586414 Voir enregistrement connexe

Liste des charges publiques occupées
Poste	Période d'occupation	Date du dernier jour d'occupation de la charge publique désignée
Agente de communications Infrastructure Canada, Division des affaires publiques - Direction des communications	septembre 2006 à décembre 2006	Pas une charge désignée
Coordonnatrice Ressources humaines et développement social Canada, Web et communications internes et ministerielles	mai 2006 à août 2006	Pas une charge désignée
Agente de communications Ressources humaines et développement social Canada, Web et communications internes et ministerielles	janvier 2006 à avril 2006	Pas une charge désignée

Liste des charges publiques occupées
Poste	Période d'occupation	Date du dernier jour d'occupation de la charge publique désignée
Adjoint parlementaire Chambre des communes, Député fédéral de Trois-Rivières	octobre 2012 ^{Note 3}	Pas une charge désignée

Date de la dernière version :: 2024-04-04

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Enregistrement - Lobbyistes salariés d'organisations

INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA / Intellectual Property Institute of Canada / Adam Kingsley, Chief Executive Officer

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Version 36 de 51 (2015-05-05 à 2015-06-12)

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Objets

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Politique ou Programme, Règlement

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Description des activités de l'organisation

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Membres ou types de membres de l'organisation.

Financement public

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Employés qui font du lobbying pour l'organisation