Lobbying Information
Subject Matters
- Agriculture
- Internal Trade
- International Trade
Subject Matter Details
Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policies or Program
- Représentations afin que le programme d’amélioration de l’abattage soit prolongé et que le programme de compensation financière des abattoirs soit renouvelé rétroactivement au 1er janvier 2011.
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Les négociations commerciales se rapportant à la participation du Canada au Partenariat transpacifique (PTP) et incidemment, eu égard le commerce des produits agricoles et alimentaires, afin qu’en soit exclus les systèmes de gestion de l’offre et de mise en marché collective, et qu’elles ne donneront pas lieu à des concessions pour le secteur laitier.
- Les négociations d'une entente à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant le commerce des produits agricoles et alimentaires, afin de faire valoir des positions de négociation visant à protéger les systèmes de gestion de l'offre et de mise en marché collective et à faire reconnaître la spécificité des produits agricoles.
- Renouvellements de l'Accord sur le commerce intérieur concernant la révision du chapitre sur les produits agricoles et les produits alimentaires, afin que soient exclus de la portée de l'accord les systèmes de gestion de l'offre et de mise en marché collective ainsi que les normes de composition et d'étiquetage des produits agricoles et alimentaires.
- Représentations afin que soient mises en place des mesures exigeant que les produits et ingrédients laitiers importés respectent des normes de production et de transformation équivalentes à celles en vigueur au Canada, que ce soit en matière de qualité, salubrité, environnement, santé et bien-être animal.
- Représentations afin que soit entrepris un processus de discussion avec les groupes de producteurs visant la mise en place de mesures structurantes et de compensations faites dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) et que ces discussions portent aussi sur les modalités de gestion du nouveau contingent tarifaire.
- Représentations suivant l’entrée sans restriction de certains concentrés protéiques sous la ligne tarifaire 3504, utilisés pour la fabrication de fromages au Canada, afin d’entreprendre des discussions avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour lui demander de confier à la Commission canadienne du lait (CCL) la réalisation d’activités efficaces et régulières de vérification du respect des normes de fabrication et de composition des produits laitiers conformément à la loi canadienne sur les aliments et drogues, en plus de négocier avec l’ACIA et la CCL les modalités de gestion de telles activités au nom des producteurs laitiers canadiens.
Legislative Proposal, Bill or Resolution, Regulation
- Représentations sur les normes de qualité, de production et de transformation des produits et ingrédients laitiers, applicables aux produits importés afin que ces derniers soient assujettis aux mêmes standards que ceux auxquels sont soumis les produits laitiers canadiens, et enjoindre à l’Agence canadienne d’inspection des aliments à contrôler la qualité des produits importés sur les lieux de production de même qu’à l’entrée des produits sur le marché canadien.
Policies or Program
- Article 8.3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, afin qu’il n’y ait plus de permis additionnel d’importation de produits laitiers accordé sans qu’un processus transparent de consultation auprès de tous les intervenants du secteur ait été dûment complété.
- Plan national de commercialisation du lait, afin que soit maintenue et préservé le Plan et le système de gestion de l'offre relatifs à la commercialisation du lait au Canada, et que les intérêts des producteurs de lait canadiens soient au coeur des mesures d'application du Plan.
- Représentation afin que tous les produits et ingrédients laitiers importés en vertu de programmes qui autorisent leur réexportation soient authentiques.
- Représentations afin d’exclure tous les produits alimentaires du programme de report de droits administré par l’Agence des services frontaliers du Canada.
- Représentations afin que les règles et paramètres du Programme de retrait des surplus assure un fonctionnement efficace du programme de redirection du lait écrémé liquide.
- Représentations à l’égard de la stratégie des ingrédients laitiers afin que tous les moyens possibles pour épauler l’industrie laitière et favorisant l’engagement des transformateurs dans la négociation de propositions visant à modifier l’environnement du commerce des produits laitiers au Canada, soient mis en place et le cas échéant, imposer des dispositions réglementaires pour leur mise en œuvre, dont le plafonnement du rachat des solides non gras par la Commission canadienne du lait en utilisant la moyenne olympique des cinq dernières années à titre d’outil de référence.
- Tarif des douanes et régime de contingents tarifaires, afin de s’assurer que les activités de surveillance des importations fassent l’objet d’une supervision serrée de la part des autorités responsables et que la classification tarifaire des produits laitiers soit appliqué correctement et de façon à ce que les mesures de protection du marché canadien ne soient pas contournées.
Regulation
- Modifications du Règlement sur les aliments et drogues concernant les normes de compositions et d'étiquetage des produits laitiers commercialisés au Canada, les ingrédients utilisés pour la fabrication des produit laitiers, l'utilisation des termes laitiers et l'appellation des produits laitiers.
- Modifications du Règlement sur les produits laitiers concernant les normes de compositions et d'étiquetage des produits laitiers commercialisés au Canada, les ingrédients utilisés pour la fabrication des produit laitiers, l'utilisation des termes laitiers et l'appellation des produits laitiers.
Communication Techniques
-
Written communication
-
Oral communication
The lobbyist has arranged or expects to arrange one or more meetings on behalf of the client between a public office holder and any other person in the course of this undertaking.
Government Institutions
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Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC)
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Canadian Dairy Commission (CDC)
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Canadian Food Inspection Agency (CFIA)
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Foreign Affairs and International Trade Canada (DFAITC)
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House of Commons
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Prime Minister's Office (PMO)
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Public Safety Canada (PS)
Client Details
Government funding
No government funding was received during the last completed financial year.
Client Contact Information
Address:
555, boul. Roland-Therrien
Longueuil, QC J4H 4G3
Canada
Telephone number:
450-679-0530
Fax number:
450-679-5899
Client representative
Alain Bourbeau, Directeur général
Parent Company Information
Les Producteurs de lait du Québec is not a subsidiary of any other parent companies.
Coalition Members Information
Les Producteurs de lait du Québec is not a coalition.
Individual, organization or corporation with a Direct Interest Beneficiary Information
The activities of Les Producteurs de lait du Québec are not controlled or directed by another individual, organization or corporation with a direct interest in the outcome of this undertaking.
Subsidiary Beneficiary Information
Les Producteurs de lait du Québec does not have any subsidiaries that could have a direct interest in the outcome of the undertaking
Lobbyist Details
Maurice Montcalm
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No public offices held
Business address:
95 rang 5
St-Louis-de-Gonzague, QC J0S 1T0
Canada
Telephone number:
450-377-1174
Fax number:
450-377-0163
Consultant relationship to the client
- The registrant is on the board of directors for this organization.
