Enregistrement - Lobbyistes-conseils

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Fair Tax Treatment for Businesses Protecting Canadians Coalition (via Fasken Martineau DuMoulin LLP) / David Douglas Robertson, Lobbyiste-conseil

Données d'enregistrement

Nom du client : Fair Tax Treatment for Businesses Protecting Canadians Coalition (via Fasken Martineau DuMoulin LLP)
Nom du lobbyiste : David Douglas Robertson, Lobbyiste-conseil
Date de début de l'enregistrement initial : 2021-10-27
État de l'enregistrement : Inactif
Numéro de l'enregistrement : 945752-370382

Communications associées

Nombre total de rapports de communication : 1

Rapports mensuels de communications au cours des 6 derniers mois : 0

Version 3 de 3 (2023-02-01 à 2023-11-03)

Versions de l'enregistrement :

Version 3 de 3 (2023-02-01 à 2023-11-03)

Renseignements sur le lobbying

Objets

Impôts et finances
Institutions financières
Petites entreprises

Détails sur l'objet

Politique ou Programme

Advocating for maintaining the existing policy interpretation of the Excise Tax Act that commissions earned by independent distributors of insurance, including agents, brokers, managing general agents, and third-party administrators, are not subject to GST/HST.

Techniques de communication

Communication écrite
Communication orale

Le lobbyiste a organisé ou prévoit organiser une ou plusieurs réunions pour le compte du client entre un titulaire d'une charge publique et toute autre personne au cours du présent engagement.

Institutions gouvernementales

Agence du revenu du Canada (ARC)
Cabinet du Premier ministre (CPM)
Chambre des communes
Finances Canada (FIN)
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Sénat du Canada

Détails sur le client

Financement public

Aucun financement public n'a été reçu au cours du dernier exercice financier complet.

Coordonnées du client

Adresse :
333 Bay Street, Suite 2400
Toronto, ON M5H 2T6
Canada

Numéro de téléphone : 416-865-4513

Représentant du client

Daniel Brock, Partner, Fasken

Renseignements sur la société mère

Fair Tax Treatment for Businesses Protecting Canadians Coalition (via Fasken Martineau DuMoulin LLP) n'est pas une filiale d'une société mère.

Renseignements sur les membres de la coalition

Beneplan Inc.
- 150 Ferrand Drive Suite 500
  Toronto, ON M3C 3E5
  Canada
Beneva Inc.
- 1500-2828 boul. Laurier
  Québec, QC G1V 0B9
  Canada
Bouclier vert du Canada (le) / Green Shield Canada
- 8677 Anchor Dr, PO Box 1606 Stn A
  Windsor, ON N9A 6W1
  Canada
Compagnie d'assurance Temple (La) / Temple Insurance Company
- 22nd floor, 390 Bay Street
  Toronto, ON M5H 2Y2
  Canada
Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (La) / Canada Life Assurance Company (The)
- 100 Osborne Street North
  Winnipeg, MB R3C 1V3
  Canada
Empire, Compagnie d'Assurance-Vie (L') / Empire Life Insurance Company (The)
- 259 King Street East
  Kingston, ON K7L 3A8
  Canada
GroupHEALTH Benefit Solutions Inc.
- 15315 31st Avenue
  Surrey, BC V3Z 6X2
  Canada
Johnston Group Inc.
- 1051 King Edward Street
  Winnipeg, MB R3H 0R4
  Canada
Ordre Indépendant des Forestiers (L') / Independent Order of Foresters (The)
- 789 Don Mills Road
  Toronto, ON M3C 1T9
  Canada
People Corporation
- 1403 Kenaston Boulevard
  Winnipeg, MB R3P 2T5
  Canada
Third Party Administrators' Association of Canada
- 10520 Yonge Street
  Unit 35B, Suite 143
  Richmond Hill, ON L4C 3C7
  Canada

Renseignements sur le bénéficiaire - Personne, organisation ou corporation avec un intérêt direct

Les activités de Fair Tax Treatment for Businesses Protecting Canadians Coalition (via Fasken Martineau DuMoulin LLP) ne sont pas contrôlées ou dirigées par une autre personne morale ou physique ou par une organisation, qui est directement intéressée au résultat de cet engagement.

Renseignements sur la filiale bénéficiaire

Fair Tax Treatment for Businesses Protecting Canadians Coalition (via Fasken Martineau DuMoulin LLP) ne possède aucune filiale qui pourrait être directement intéressée au résultat de l'engagement

Détails sur le lobbyiste

David Douglas Robertson | Charges publiques occupées

Adresse d'affaires :
100 Adelaide Street West, P.O. Box 2
Toronto, ON M5H 0B3
Canada

Numéro de téléphone : 403-206-5474
Numéro de fax : 416-943-2735

Nom et adresse du cabinet d'expert-conseil

Cabinet d'expert-conseil : EY Law LLP

Adresse :
100 Adelaide Street West, P.O. Box 2
Toronto, ON M5H 0B3
Canada

Numéro de téléphone : 403-206-5474
Numéro de fax : 403-440-3810

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Fair Tax Treatment for Businesses Protecting Canadians Coalition (via Fasken Martineau DuMoulin LLP)/

Les noms suivants ont été utilisés le ou après le 2 juillet 2008.

Les noms suivants ont été utilisés le ou après le 2 juillet 2008.
Nom	De	à
Fair Tax Treatment for Businesses Protecting Canadians Coalition (via Fasken Martineau DuMoulin LLP)/	2021-10-27	2023-11-03

Fair Tax Treatment for Businesses Protecting Canadians Coalition (via Fasken Martineau DuMoulin LLP)

Historique des agents responsables
Nom de l'agent responsable	De (aaaa-mm-jj)	À (aaaa-mm-jj)

David Douglas Robertson, EY Law LLP (Lobbyistes-conseils)

Les déclarants sont tenus de soumettre un rapport mensuel de communications pour chaque communication orale et organisée avec un titulaire de charge publique désignée. Le nom du plus haut dirigeant rémunéré (c.-à-d. le déclarant) figurera sur tous les rapports mensuels de communications des lobbyistes salariés, que cette personne ait participé ou non aux communications.

Note :Les rapports mensuels de communications sont dus le 15^e jour de chaque mois pour les communications qui ont eu lieu le mois précédent.

Les résultats ci-dessous sont triés par la date de publication au Registre des lobbyistes en ordre chronologique décroissant.

Résultats 1-1 de 1

Fair Tax Treatment for Businesses Protecting Canadians Coalition (via Fasken Martineau DuMoulin LLP)
Lobbyistes-conseils : David Douglas Robertson

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :
- Tyler Meredith, Director of Economic Strategy and Planning | Minister's Office | Finances Canada (FIN)
- Aneil Jaswal, Senior Policy Advisor | Minister's Office | Finances Canada (FIN)
Objet de la communication : Institutions financières
Date de la communication : 2021-10-28
Date de publication : 2021-11-15
Numéro de la communication : 370382-515177 Voir enregistrement connexe

Liste des charges publiques occupées
Poste	Période d'occupation	Date du dernier jour d'occupation de la charge publique désignée
Counsel Department of Justice, Tax Law Services	1998 à 1999	Pas une charge désignée
Strategic Policy Officer Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Strategic Planning Group	1990 à 1991	Pas une charge désignée
Summer Student National Energy Board, Information Office	1987 à 1987	Pas une charge désignée

Liste des charges publiques occupées
Poste	Période d'occupation	Date du dernier jour d'occupation de la charge publique désignée
Counsel Department of Justice, Tax Law Services	1998 à 1999	Pas une charge désignée
Strategic Policy Officer Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Strategic Planning Group	1990 à 1991	Pas une charge désignée
Summer Student National Energy Board, Information Office	1987 à 1987	Pas une charge désignée

Date de la dernière version :: 2024-04-04

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Objets

Détails sur l'objet

Politique ou Programme

Techniques de communication

Institutions gouvernementales

Financement public

Coordonnées du client

Représentant du client

Renseignements sur la société mère

Renseignements sur les membres de la coalition

Renseignements sur le bénéficiaire - Personne, organisation ou corporation avec un intérêt direct

Renseignements sur la filiale bénéficiaire

Nom et adresse du cabinet d'expert-conseil