Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023

Table des matières

• Message de la Commissaire au lobbying
• Aperçu des résultats
• Résultats : Responsabilité essentielle
• Résultats : Services internes
• Dépenses et de ressources humaines
• Renseignements supplémentaires
• Annexe : définitions

Message de la Commissaire au lobbying

Je suis heureuse de vous présenter le rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 du Commissariat au lobbying du Canada.

Le Commissariat et les modifications les plus récentes de la Loi sur le lobbying ont maintenant 15 ans. Nous profitons de la richesse de l'expérience acquise depuis 2008 pour continuer à améliorer le Registre des lobbyistes (telle qu’une nouvelle fonction d'alerte de recherche mise en œuvre en mars 2023), notre travail de conformité pour faire respecter les exigences fédérales en matière de lobbying et l'éducation des parties prenantes pour renforcer la sensibilisation au régime fédéral de lobbying.

D’une importance particulière en 2022-23, après une série de consultations publiques, j'ai soumis un Code de déontologie des lobbyistes renouvelé au comité de la Chambre des communes chargé d'étudier les questions relatives à notre Commissariat. Après avoir soigneusement examiné et pris en compte l'étude du Comité effectuée au début de 2023 et les recommandations qui en ont découlé, j'ai travaillé à finaliser mes révisions du Code.

Ce travail a abouti à la troisième édition du Code, qui est entrée en vigueur le 1 juillet 2023. Les règles du Code renouvelé utilisent un langage clair pour favoriser un lobbying transparent et éthique tout en contribuant à la confiance du public dans les institutions gouvernementales et les fonctionnaires.

Le rapport sur les résultats de l'année prochaine fera le point sur les efforts appuyant la compréhension des normes actualisées du Code ainsi que la conformité avec ces dernières, à la suite des efforts éducatifs continus pour accroître la sensibilisation et la compréhension des exigences fédérales en matière de lobbying.

Bien que le Code renouvelé apporte de la clarté et rende ses règles plus faciles à appliquer, la Loi sur le lobbying présente des faiblesses. Des modifications à la Loi et ses règlements sont attendues depuis longtemps.

En l'absence d'un examen visant à modifier la Loi sur le lobbying, je continue à identifier et à rechercher des améliorations pour renforcer la transparence, l'équité, la clarté et l'efficacité du régime fédéral de lobbying.

Sur le plan des ressources, le Budget 2023 a apporté un soulagement bien nécessaire. À la suite de ma demande de financement afin d'accroître le nombre d’employés de notre petite équipe, le budget a annoncé un financement permanent supplémentaire annuel de 400 mille dollars. Nous attendons ces fonds à la fin de l'automne 2023. Les nouveaux postes renforceront nos fonctions d'éducation et de mesures de responsabilisation.

Comme toujours, je suis très fière de tout ce que mon équipe accomplit chaque année. Grâce à leur travail passionné pour soutenir un lobbying transparent et éthique, ils font preuve de professionnalisme et d'engagement.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

Aperçu des résultats

Comme les années précédentes, nos résultats pour 2022-2023 appuient un gouvernement ouvert et transparent.

Nos travaux ont renforcé encore davantage la réglementation d’un lobbying transparent et éthique, en effectuant les activités suivantes :

• tenir à jour et améliorer le Registre des lobbyistes, la source consultable des activités de lobbying et de l’information inscrite au Registre en vertu de la Loi sur le lobbying
• fournir de l’aide pour l’enregistrement et donner des conseils aux parties prenantes
• veiller à ce que les parties prenantes aient accès à des orientations claires
• accroître la sensibilisation et la compréhension du régime du lobbying et des obligations de conformité par l'éducation
• vérifier que les déclarants, les lobbyistes et les anciens titulaires d’une charge publique désignés respectent les exigences fédérales en matière de lobbying
• mener des enquêtes au besoin pour assurer le respect de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Nos résultats de 2022-2023 ont été réalisés au moyen des dépenses réelles de 5,2 millions de dollars et 28 équivalents temps plein.

Résultats : responsabilité essentielle

Réglementation du lobbying

Description

L'objet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes est de prévoir un régime de lobbying transparent et éthique auprès des titulaires d’une charge publique. Ce régime contribue à la confiance du public dans l'intégrité de la prise de décisions des titulaires d’une charge publique. Le mandat du Commissaire au lobbying est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d’assurer la conformité à la Loi et au Code, et d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation pour faire connaître la Loi et le Code.

Résultats

Nos activités sont favorables au résultat d’un lobbying transparent et éthique.

Durant l’exercice 2022-2023, des dépenses réelles de 3,7 millions de dollars et de 23 équivalents temps plein ont appuyé les travaux de notre programme de Services de soutien du registre et conformité.

Enregistrement et déclaration des activités de lobbying conformément aux exigences

Nous avons continué à tenir à jour le Registre des lobbyistes et à fournir le soutien dont les lobbyistes ont besoin. Grâce aux services de soutien liés au Registre, à la surveillance et à la vérification, nous avons fourni aux lobbyistes des renseignements qui encouragent une utilisation appropriée du Registre. Lorsque cela était nécessaire pour assurer le respect des exigences en matière de lobbying, les infractions présumées à la Loi ont fait l’objet d’une enquête et le cas échéant, ont été envoyées à un agent de la paix. À l’issue d’une enquête, les constatations sont communiquées au Parlement.

Amélioration de la convivialité et de l'efficacité du Registre des lobbyistes

• a permis une utilisation et une recherche plus efficaces du registre par
  
  • l’introduction d’une fonction d’alerte de recherche pour la création facile et la récupération continue des résultats de recherche du registre qui correspondent à des critères spécifiques (par exemple : noms, sujets, mots-clés) – chaque fois que des informations correspondant aux critères spécifiques sont déclarées dans le registre, une notification par courriel est envoyée à la personne qui a créé l’alerte de recherche
  • l’ajout de la possibilité de partager les résultats de recherche et de les mettre en signet

• a amélioré la fonctionnalité interne du registre par
  
  • l’amélioration de l'identification et la hiérarchisation des déclarations qui nécessitent une action grâce à un tableau de bord mis à jour de vérification des rapports de communication
  • la simplification des processus opérationnels et l’amélioration de la capacité à apporter des modifications grâce à de nouvelles fonctionnalités internes
  • l'extension de la surveillance du système en temps réel grâce à l'amélioration de l'analyse des rapports
  • l’amélioration d'un outil de prévisualisation du contenu des modèles de courrier électronique

Conseils en matière d'enregistrement et réalisation de travaux de mise en conformité

• a répondu à 4 879 appels et courriels de parties prenantes sur des sujets visant à soutenir l'enregistrement exact et le respect de la Loi sur le lobbying et de ses règlements, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2021-2022
• a avancé 6 dossiers d'enquête liés à l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes, y compris le renvoi d'un dossier à la Gendarmerie royale du Canada
• a fermé 27 dossiers à l'étape d'évaluation préliminaire
• a surveillé 44 déclarants pendant un an à la suite d'une déclaration tardive pour s'assurer qu'ils continuent de se conformer à la Loi

Compréhension des exigences fédérales en matière de lobbying

Nous avons continué à élaborer et à diffuser de l’information sur les exigences de la Loi sur le lobbying et sur le respect du Code de déontologie des lobbyistes. Ces activités comprennent l’échange d’information avec les parties prenantes principales (les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d’une charge publique) et le public.

Sensibilisation et compréhension accrues du régime fédéral de lobbying

• a rejoint 709 parties prenantes au cours de 78 séances d'information
• a observé une augmentation moyenne de 39 % du niveau de compréhension des exigences fédérales en matière de lobbying par chaque partie prenante, ce qui correspond à une augmentation d'environ 2,7 points sur l'échelle d'auto-évaluation de 7 points, parmi ceux qui ont fourni une rétroaction de compréhension avant et après l'apprentissage à la suite d'une session éducative – 89 % de ces répondants ont indiqué un niveau élevé de compréhension (une note de 5 ou plus sur 7)
• a facilité la compréhension des communications avec les fonctionnaires qui sont réglementées par la Loi sur le lobbying, grâce à l'amélioration continue des visuels et des renseignements dans nos présentations et nos outils d’information
• a rendu le contenu de notre site Web plus facile à comprendre et plus intuitif, y compris des mises à jour de la foire aux questions et de la procédure d'enregistrement et de déclaration des activités de lobbying
• a répondu à 68 demandes des médias qui ont donné lieu à des articles sur les exigences en matière de lobbying, les activités de conformité, le registre et le Code de déontologie des lobbyistes

Dialogue avec les parties prenantes et les parlementaires sur le renouvellement du régime fédéral de lobbying

• a reçu 8 soumissions distinctes au cours d'une troisième série de consultations publiques sur le renouvellement du Code de déontologie des lobbyistes, fournies ou soutenues par 63 parties prenantes
• a soumis un Code renouvelé et une explication des révisions au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en novembre 2022, après avoir examiné plus de 90 soumissions des parties prenantes reçues entre la fin de 2020 et le milieu de 2022
• a contribué à l'étude du Code par le Comité au début de 2023, où la commissaire a fourni des preuves ainsi que des informations contextuelles supplémentaires sur l'application de la Loi sur le lobbying et la nécessité d'une étude parlementaire et de modifications à la législation et à ses règlements
• a partagé une lettre avec le Comité en mars 2023 pour aborder des éléments du Code relatifs aux cadeaux, aux marques d'hospitalité et au travail politique
• a examiné et pris en compte les recommandations du Comité sur le Code avant que la commissaire ne finalise et ne mette en œuvre le Code renouvelé au cours du premier semestre de 2023-2024

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2020-2021, nous avons commencé à demander aux parties prenantes de fournir volontairement des renseignements sur l’ACS Plus par le biais du mécanisme de rétroaction que nous utilisons à la suite de nos sessions éducatives.

Étant donné que nous avons continué à ne recevoir qu’un petit échantillon de rétroaction au cours de l'année, nous visons maintenant à examiner les données en 2023-2024 en vue d'identifier des moyens d’améliorer l’inclusivité et l’accessibilité de nos services et de nos ressources d’information lorsque le volume permettra une analyse adéquate. L’analyse de ces données devrait entraîner des changements qui amélioreront le caractère inclusif et l’accessibilité de nos services et de nos ressources documentaires.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et les objectifs connexes

En 2022-2023, nous avons poursuivi des travaux alignés sur l’objectif des Nations Unies concernant la paix, la justice et les institutions efficaces (objectif 16). Nos collaborations nous ont permis de partager notre expertise avec nos homologues à l’échelle provinciale et internationale et de contribuer à favoriser des institutions efficaces, responsables et inclusives à tous niveaux.

En octobre 2022 et en mars 2023, nous avons participé au Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes afin de discuter des meilleures pratiques et de partager des mises à jour sur nos régimes respectifs avec d'autres commissaires et registraires canadiens.

En décembre 2022, nous avons présenté deux sessions à la conférence du Council on Governmental Ethics Laws qui s'est tenue à Montréal. La première était une mise à jour des développements dans le contexte canadien du lobbying et la seconde était axée sur le rôle important de normes claires dans l'amélioration de la conformité.

Nous avons également participé à quelques discussions formelles et informelles avec l'Organisation de coopération et de développement économiques au cours de l'année 2022-2023. À la fin d'automne 2022, nous avons participé à la consultation publique de l'OCDE sur un projet de révision de sa Recommandation sur la transparence et l'intégrité des activités de lobbying.

Ces collaborations soutiennent des objectifs communs en matière de transparence et d’obligation de rendre compte dans les principes d’enregistrement et de conformité du lobbying soutiennent l’élaboration de normes ouvertes qui peuvent renforcer les systèmes démocratiques.

Innovation

En tant que micro-organisation fonctionnant avec un budget limité, nous n’avons pas la liberté de consacrer un pourcentage fixe des fonds du programme à une innovation rigoureuse de la conception et de l’exécution des programmes. Comme toujours, nous demeurons déterminés à entreprendre des mesures de renouvellement simples et à petite échelle lorsque les ressources le permettent. Ceci nous aide à innover et à trouver de nouvelles façons d’améliorer la prestation des programmes.

À l’automne 2021, notre personnel a cerné trois domaines où nous pourrions concentrer l’innovation à petite échelle pour améliorer notre façon de travailler : la rédaction de documents, la collaboration précoce et la récupération de l’information.

Nous avons avancé des projets dans tous ces domaines au cours de la période 2022-2023, notamment la création d'un carrefour d'apprentissage lié à la gestion de l'information, l'utilisation d'un langage clair et simple lorsque nous produisons du contenu, ainsi que le lancement d'une communauté de pratique où les employés de toutes les équipes peuvent soulever et discuter des approches à notre travail, rassembler des idées et identifier des solutions possibles pour améliorer la façon dont nous travaillons.

Résultats atteints (réglementation du lobbying)

Correspondant à notre responsabilité essentielle, le tableau suivant montre les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels des résultats sont disponibles.

* Consultez notre rapport sur les résultats ministériels de 2021-2022 pour des renseignements sur la façon dont cet indicateur est mesuré. En 2022-2023, les parties prenantes qui ont fourni une rétroaction ont signalé une augmentation moyenne de 39 % de leur compréhension de la Loi ou du Code, ce qui équivaut à une augmentation d'au moins 2,5 points sur l'échelle de 7 points. Parmi ces parties prenantes, 89 % ont indiqué un niveau élevé de compréhension (une note de 5 ou plus sur 7) après la session éducative.

** La déclaration de renseignements au-dessus de ce qui est demandé était l’erreur d’exactitude la plus commune relevée dans les 1 333 rapports de communication examinés en 2022-2023. Par rapport aux années précédentes, aucune différence significative dans le taux d'exactitude n'a été observée.

Ressources financières budgétaires (réglementation du lobbying)

Correspondant à notre responsabilité essentielle, le tableau suivant montre les dépenses budgétaires de 2022 2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice. Les montants sont exprimés en dollars.

Ressources humaines (réglementation du lobbying)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines nécessaires pour s’acquitter de notre responsabilité essentielle en 2022-2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés à notre répertoire des programmes sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Résultats : Services internes

Description

Les services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

• gestion des acquisitions
• communications
• gestion des finances
• gestion des ressources humaines
• gestion de l’information
• technologie de l’information
• services juridiques
• gestion du matériel
• gestion et surveillance
• gestion des biens

Compte tenu de nos responsabilités en vertu de la Loi sur le lobbying de tenir le Registre des lobbyistes, de renseigner les parties prenantes, et de vérifier que les lobbyistes se conforment aux exigences en matière de lobbying, les communications, les technologies de l’information et les services juridiques sont intégrés à notre programme de Services de soutien du registre et conformité.

Résultats

Un milieu de travail positif et sain qui favorise l’engagement, l’ouverture et la transparence est important pour nous. Nous aidons nos employés à être informés, compétents, mobilisés et productifs.

Favoriser un milieu de travail exceptionnel

Notre capacité à remplir notre mandat et à effectuer un excellent travail année après année repose sur notre aptitude à favoriser un environnement de travail exceptionnel.

Les résultats globaux du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022 démontrent notre succès dans un certain nombre de sphères, notamment un lieu de travail sécuritaire, l’équilibre travail-vie personnelle et l’engagement des employés. Presque tous de nos employés ont dit qu’ils recommanderaient le Commissariat comme un endroit où il fait bon travailler et qu’ils aiment leur travail.

Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022 et les évaluations des employés

• 100 % savent de quelle façon leur travail contribue à l’atteinte des objectifs
• 100 % se sentent libre de communiquer dans la langue officielle de leur choix
• 100 % ont répondu ne pas avoir été victime de discrimination ni de harcèlement au travail
• 100 % ont répondu que nous faisons un bon travail de sensibilisation à la santé mentale en milieu de travail

Stratégie en matière de santé mentale

• a proposé aux employés une formation en premiers soins en santé mentale, offerte par la Commission de la santé mentale du Canada
• a organisé des activités bien appréciées et conçues pour promouvoir la santé mentale individuelle, notamment une session sur les services disponibles dans le cadre du Programme d'aide aux employés et de LifeSpeak
• a sensibilisé tout le personnel en partageant régulièrement des informations et des ressources sur la santé mentale.

Accessibilité

• a mis en œuvre notre Plan sur l’accessibilité 2023-2025, qui fixe des objectifs pour favoriser l'accessibilité pour notre personnel et nos parties prenantes dans la réalisation de nos activités et de notre mandat
• a défini 10 objectifs pour 2023-2025 qui soutiennent l'accessibilité dans des domaines tels que l'emploi, la conception et la prestation de nos programmes et services, les communications, l'environnement de travail et les technologies de l'information et de la communication

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler et à renforcer ses relations économiques avec les entrepreneurs et les communautés autochtones en offrant plus de possibilités économiques aux entreprises des Premières Nations, Inuites et Métisses par le biais du processus fédéral en matière d’approvisionnement.

Notre organisation est identifiée comme un contributeur de phase 3 à l'engagement et à l'objectif du gouvernement selon lesquels un minimum de 5 % de la valeur totale des contrats est attribué chaque année à des entreprises autochtones d’ici la fin de l’exercice 2024-2025, conformément à l'annexe E de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor.

En 2022-2023, nous avons pris les mesures suivantes pour atteindre ou dépasser l'objectif avant la fin de 2024-2025 :

• a apporté des modifications aux processus pour accroître la sensibilisation en ce qui concerne les objectifs sociaux liés à l'approvisionnement, y compris des modifications aux formulaires d'approbation des demandes d’octroi de contrat
• a mis à jour des protocoles de passation de marchés, des ressources et des outils pour nous aider à identifier les opportunités pour les entreprises autochtones
• 78 % de nos employés impliqués dans le processus d’approvisionnement ont suivi le cours de formation « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » de l'École de la fonction publique du Canada

Ressources financières budgétaires (services internes)

Correspondant aux services internes, le tableau suivant présente les dépenses budgétaires en 2022 2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice. Les montants sont exprimés en dollars.

La différence est principalement liée à des dépenses supplémentaires en services professionnels et en équipements dans le domaine des technologies de l'information.

Ressources humaines (services internes)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines nécessaires pour fournir les services internes en 2022-2023.

Dépenses et de ressources humaines

Cette section donne un aperçu de nos dépenses et de nos ressources humaines pour 2022-2023 par rapport aux autres exercices.

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique qui suit présente les dépenses réelles et prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Les dépenses réelles pour 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 correspondent aux dépenses totales publiées dans les Comptes publics du Canada. Les dépenses prévues pour 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 correspondent aux ressources approuvées dans le Budget principal des dépenses et nos plans ministériels.

Au cours des dernières années, nos niveaux de dépenses prévus et réels ont varié en raison d'ajustements qui comprennent :

• les paiements rétroactifs de la convention collective et l'indemnisation des dommages liés à Phénix en 2020-2021
• l'allocation dans le Budget 2021 de fonds supplémentaires de 556 mille dollars pour 2021-2022
• l’allocation dans le Budget 2021 de fonds supplémentaires de 590 mille dollars pour 2022-2023 et les années futures
• des dépenses réelles inférieures en 2021-2022 et 2022-2023 parce que nous n'avons pas pu terminer la dotation de plusieurs nouveaux postes avant la fin des exercices respectifs

Comme sera reflété dans notre plan ministériel de 2024-2025 et prendra effet en 2023-2024, le Budget 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 400 mille dollars par an (non reflété dans le graphique ci-dessus). Cela devrait nous permettre d'embaucher 4 employés supplémentaires pour nos fonctions d'éducation et de mesures de responsabilisation.

Sommaire du rendement budgétaire pour notre responsabilité essentielle
et les services internes

Le tableau ci-dessous présente les ressources financières budgétaires affectées à notre responsabilité essentielle et aux services internes. Les montants sont exprimés en dollars.

Par rapport aux dépenses réelles des dernières années, les dépenses prévues à partir de 2022-2023 comprennent les fonds supplémentaires de 590 mille dollars par année alloués dans le Budget 2021.

Pour l'exercice 2022-2023 :

• les dépenses prévues sont supérieures de 3 % à celles du budget principal des dépenses, car elles comprennent un report maximal autorisé de 165 mille dollars non utilisés de 2021-2022
• le total des autorisations disponibles comprend les dépenses prévues indiquées dans le plan ministériel et un montant supplémentaire de 278 mille dollars alloué principalement aux augmentations salariales et à un projet de TI reprofilé qui a été reporté de 2021-2022
• les dépenses réelles ont diminué de 513 mille dollars par rapport au total des autorisations disponibles, l'écart étant principalement lié à 5 postes qui n'ont pas pu être doté avant la fin de l'année

Par rapport à 2020-2021, les dépenses en 2021-2022 ont diminué de 235 mille dollars. Bien que les autorisations aient augmenté de 556 mille dollars en décembre 2021, nous n'avons pas pu terminer la dotation de tous les nouveaux postes avant la fin de l'exercice. Les dépenses réelles ont donc été inférieures aux autorisations disponibles.

^{* Reflète les montants indiqués dans les comptes publics pour 2021-2022. À la suite de l’audit de nos états financiers de 2021-2022, le Bureau du vérificateur général a identifié un ajustement de 8 mille dollars lié aux dommages de Phénix qui n'a pas été inclus dans les Comptes publics de l’année. Par conséquent, les dépenses réelles totales en 2021-2022 étaient de 4 661 563 dollars, selon les états financiers vérifiés de 2021-2022 et le rapport des résultats ministériels de 2021-2022. L'ajustement de 8 mille dollars de 2021-2022 a, en fin de compte, été inclus dans le montant des dépenses réelles de 2022 2023 publié dans les Comptes publics de 2022-23.}

Ressources humaines 

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein prévus et réels pour notre responsabilité essentielle et pour les services internes.

Sommaire des ressources humaines pour notre responsabilité essentielle et les services internes

En 2020-21, nous disposions de ressources pour 28 postes. Le Budget 2021 a augmenté ce chiffre à 33 postes et notre utilisation réelle était équivalente à 28 postes à la fin de 2022-2023.

En tant que micro-organisation disposant de ressources minimales et confrontée à des défis continus en matière de profondeur de capacité, chaque départ et chaque poste non comblé a un impact réel sur notre capacité à nous acquitter de notre responsabilité essentielle et à assumer le large éventail de responsabilités organisationnelles qui s'appliquent à tous les ministères, quelle que soit leur taille ou leurs ressources.

Compte tenu des récentes conditions du marché du travail et de la compétition pour les ressources spécialisées, les efforts de dotation ont continué à se révéler difficiles en 2022-2023. Comme l'indiquera notre plan ministériel 2024-2025, le financement supplémentaire annoncé dans le Budget 2023 devrait nous permettre un total de 37 postes (non pris en compte ci-dessus) à partir de l'année fiscale 2023-2024.

La dotation en personnel et le recrutement constituent une priorité constante et absolue pour la direction.

Dépenses par crédit voté

Des renseignements sur nos dépenses votées et nos dépenses législatives sont disponibles dans les Comptes publics du Canada.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation de nos dépenses avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et des faits saillants

États financiers

Nos états financiers audités pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 se trouvent sur notre site Web.

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) vérifie nos états financiers chaque année. Le 18 septembre 2023, le BVG a émis une opinion non modifiée sur nos états financiers et sur la conformité aux autorisations législatives. D’après le BVG, nos états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de notre situation financière au 31 mars 2023, ainsi que des résultats de nos activités, de la variation de dette nette et de flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Il a également été constaté que nos transactions, dont ils ont eu connaissance lors de la vérification des états financiers étaient conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations législatives.

Faits saillants

Les informations sur les résultats prévus et les notes correspondantes figurent dans nos états des résultats prospectifs, qui sont disponibles sur notre site Web. Les montants sont exprimés en dollars.

Les renseignements financiers qui se trouvent dans les deux tableaux suivants sont extraits de nos états financiers audités, qui sont préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice plutôt que selon la méthode du financement public. La note 3 de nos états financiers audités présente un rapprochement des écarts.

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023

La comparaison entre les résultats prévus et réels pour 2022-2023 révèle une diminution de 6,6 %. Cette diminution est principalement attribuable à la baisse des frais de personnel en raison des postes non dotés.

Les résultats réels pour 2022-2023 par rapport à ceux de 2021-2222 ont augmenté de 15,6 %. Cette augmentation est principalement attribuable à une hausse des frais de personnel et de services professionnels liés au soutien de notre mandat principal.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022

L'augmentation du passif net total correspond à l'augmentation des dépenses non payées à la fin de l'exercice. L'amortissement normal des actifs existants et l'acquisition de nouveaux actifs reflètent l'augmentation du total des actifs non financiers.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Administrateur général

Nancy Bélanger, Commissaire au lobbying du Canada

Instrument habilitant

Loi sur le lobbying (L.R.C. (1985), ch. 44 (4^e suppl.))

Année de création

2008

Portefeuille ministériel

Conseil du Trésor

Autre

À des fins administratives, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement nos plans ministériels et nos rapports sur les résultats ministériels.

Raison d'être, mandat et rôle

Le commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement chargé de réglementer les activités de lobbying au fédéral.

Le Commissariat au lobbying favorise des activités de lobbying transparentes et éthique en appliquant la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes. Les responsabilités du Commissariat consistent notamment à maintenir un registre consultable contenant les informations rapportées par les lobbyistes, à renseigner les parties prenantes sur les exigences en matière de lobbying et à vérifier que les lobbyistes s’y conforment.

De plus amples renseignements sur notre composition et nos responsabilités sont accessibles sur notre site Web.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur notre site Web.

Cadre de présentation de rapports

Renseignements à l’appui du répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et les résultats liés à notre répertoire des programmes sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur notre site Web.

• Rapports sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l'ACS Plus reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l'organisation

Commissariat au lobbying du Canada
410, avenue Laurier Ouest, Suite 810
Ottawa ON K1R 1B7

Tél : 613-957-2760
Téléc : 613-957-3078

Courriel : info@lobbycanada.gc.ca

Site Web : lobbycanada.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (departmental plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet sur lequel une organisation a choisi de concentrer ses efforts et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)

Rapport qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.