Sélection de la langue

Avis et interprétation

Avis et interprétation - Loi sur le lobbying

Informations sur l'application, l'interprétation ou l'application de la Loi, incluant partie importante des fonctions, appels au grand public, divulgation des charges publiques antérieures, etc.

Directives – Code de déontologies des lobbyistes

Comment atténuer les conflits d'intérêts découlant des cadeaux, des activités politiques, et de l'accès préférentiel

Date de modification :