Directives – Code de déontologies des lobbyistes

Les titulaires d'une charge publique fédérale sont tenus de prendre des décisions dans l'intérêt public. Un conflit d'intérêts est créé lorsque les intérêts personnels d'un titulaire d'une charge publique sont perçus comme étant susceptibles d'influencer son rendement dans l'exercice de ses fonctions officielles.

Le commissariat propose les directives suivantes sur la manière d'atténuer les conflits d'intérêts découlant de :

• l'accès préférentiel (règles 7 et 8)
• les activités politiques (règle 9)
• les cadeaux (règle 10)

Détermination des conflits d'intérêts

La commissaire au lobbying considère ce qui suit pour déterminer si un lobbyiste a placé un titulaire d'une charge publique dans un conflit d'intérêts réel ou apparent :

Une personne informée, considérant l'affaire de manière réaliste et pratique et après y avoir attentivement réfléchi, jugerait-elle que l'activité exercée par un lobbyiste a créé un sentiment d'obligation chez un titulaire d'une charge publique, ou une tension entre les intérêts personnels du titulaire d'une charge publique et son devoir de servir l'intérêt public? - Enquête Oliphant