Le seuil d’une partie importante des fonctions pour les organisations et les personnes morales

Le présent bulletin a pour objet de décrire comment la commissaire au lobbying interprète et applique le seuil de la partie importante des fonctions nécessitant un enregistrement tel que prévu à l’alinéa 7(1)b) de la Loi sur le lobbying (Loi).

Les éléments du paragraphe 7(1) de la Loi

La Loi exige que l’employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées au sein d’une organisation ou d’une personne morale (le déclarant de l’employeur) fournisse une déclaration d’enregistrement au Registre des lobbyistes lorsque :

1. d’une part, l’organisation ou la personne morale compte au moins un employé qui communique, au nom de l’employeur, avec un titulaire d’une charge publique au sujet d’une des mesures énumérées à l’alinéa 7(1)a);
2. d’autre part, effectuer de telles communications constitue, individuellement ou collectivement, « une partie importante des fonctions » d’un employé selon l’alinéa 7(1)b).

Mesures visées à l’alinéa 7(1)a)

Toute communication effectuée par des employés avec un titulaire d’une charge publique au nom de leur employeur au sujet d’une des mesures suivantes est incluse dans le calcul du seuil d’une partie importante des fonctions aux fins d’enregistrement :

• l’élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député;
• le dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution devant une chambre du Parlement, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci;
• la prise ou la modification de tout règlement fédéral;
• l’élaboration ou la modification d’orientation ou de programmes fédéraux;
• l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par le gouvernement du Canada ou en son nom.

Veuillez noter que l’alinéa 7(1)a) ne s’applique pas aux communications que les employés ont avec des titulaires d’une charge publique au nom de leurs employeurs au sujet de l’octroi de tout contrat par le gouvernement du Canada ou en son nom. Par conséquent, ces communications ne sont pas considérées dans le calcul du seuil d’une partie importante des fonctions nécessitant un enregistrement.

Le seuil d’une partie importante des fonctions nécessitant un enregistrement établi à l’alinéa 7(1)b)

La commissaire au lobbying interprète le terme « importante » tel qu’utilisé dans l’expression « partie importante des fonctions » comme une partie « notable » ou « remarquable » des fonctions d’un employé.

En pratique, la commissaire au lobbying estime que le seuil d’une partie importante des fonctions est atteint lorsque le volume de communications que l’un ou plusieurs employés d’une organisation ou d’une personne morale effectuent auprès de titulaires d’une charge publique au sujet de l’une ou l’autre des mesures énumérées à l’alinéa 7(1)a), équivaut à 8 heures ou plus au cours d’une période donnée de 4 semaines consécutives.

Pour déterminer si ce seuil en matière d’enregistrement est atteint, la commissaire au lobbying tient compte du nombre d’heures que les employés consacrent à préparer et à participer à des communications orales avec des titulaires d’une charge publique ainsi qu’à la rédaction des communications écrites à l’intention des titulaires d’une charge publique au sujet de l’une ou l’autre des mesures énumérées à l’alinéa 7(1)a). Le temps que les employés consacrent à faire des appels au grand public sur l’une ou l’autre de ces mêmes mesures compte également dans le calcul du seuil d’enregistrement. 

Pour déterminer si le seuil est atteint, la commissaire au lobbying tient compte du nombre d’heures que les employés consacrent aux communications orales et écrites auprès des titulaires d’une charge publique au sujet de l’une ou l’autre des mesures énumérées à l’alinéa 7(1)a) au cours d’une période donnée de 4 semaines consécutives. 

Par exemple, le seuil d’une partie importante des fonctions nécessitant un enregistrement serait atteint et le déclarant de l’employeur serait tenu de fournir une déclaration d’enregistrement au Registre des lobbyistes si, entre le 16 janvier et le 12 février :

• un employé consacre trois heures à la rédaction d’une lettre envoyée à un titulaire d’une charge publique (3 heures);
• un employé consacre 2 heures à la rédaction et un autre employé consacre 1 heure à la révision et à la finalisation d’un dossier d’information remis au titulaire d’une charge publique (3 heures);
• quatre employés consacrent chacun 30 minutes à une rencontre avec une titulaire d’une charge publique (2 heures). 

Le déclarant de l’employeur a deux mois à compter de la date à laquelle le seuil de la partie importante des fonctions est atteint pour fournir une déclaration d’enregistrement pour l’organisation ou la personne morale au Registre des lobbyistes. 

Demander au Commissariat au lobbying

Communiquez avec le Commissariat si vous avez des questions à savoir si votre organisation ou personne morale atteint le seuil d’une partie importante des fonctions.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

Le 16 juillet 2025
Entrée en vigueur le 19 janvier 2026