Les organismes à gouvernance partagée et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying

But de l'avis consultatif

Le commissaire au lobbying publie le présent avis en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying. Cet avis vise à donner des indications aux lobbyistes au sujet des organismes à gouvernance partagée et des activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying.

Avis du commissaire

La communication entre les fonctionnaires d'un organisme à gouvernance partagée et les titulaires d'une charge publique fédéraux concernant le mandat de l'organisme, son fonctionnement, son financement ou des questions connexes n'est pas une activité enregistrable.

Contexte

Le 13 novembre 2009 , le Premier ministre a demandé au greffier du Conseil privé de faire connaître les attentes gouvernementales suivantes touchant le recours à des lobbyistes-conseils pour communiquer avec des sociétés d'État, des établissements publics et des organismes à gouvernance partagée :

« Les sociétés d'État, les établissements publics et les organismes à gouvernance partagée qui relèvent directement du gouvernement du Canada ou qui dépensent des fonds faisant partie de ses actifs selon les Comptes publics du Canada ne devraient pas confier à des lobbyistes-conseils la tâche de les représenter auprès du gouvernement. En effet, la communication avec ces organismes à propos de leur mandat, de leur fonctionnement, de leur financement ou d'autres questions fait partie de ses activités régulières et permanentes. Le gouvernement estime par ailleurs qu'il est préférable, dans l'intérêt public et par souci de responsabilisation, que les responsables de ces organisations traitent directement et ouvertement avec leur ministre responsable et ses représentants, et que le recours à des lobbyistes-conseils à cet effet est à la fois inutile et un gaspillage de fonds publics. » (L'emphase a été ajoutée)

La liste des organismes à gouvernance partagée qui ont reçu ces directives du greffier se trouve à l'annexe.

Note : Trois critères ont été utilisés pour déterminer si un organisme à gouvernance partagée était visé par les directives du greffier, à savoir les suivants :

1. Le gouvernement fédéral nomme-t-il la majorité des administrateurs de l'organisme (comme il le fait pour une société d'État);
2. Le ministre responsable de l'organisme est-il explicitement autorisé par la loi à diriger les opérations de l'organisme (pouvoir résiduel de contrôle opérationnel);
3. Les actifs de l'organisme sont-ils considérés comme étant sous le contrôle du gouvernement du Canada dans les comptes publics du Canada?

Les organismes à gouvernance partagée sont des sociétés sans capital actions à l'égard desquelles le Canada est habilité, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'État, en vertu d'une loi, de statuts constitutifs, de lettres patentes, de règlements ou de toute entente contractuelle (ce qui comprend les ententes de financement et les accords de contribution) à nommer ou à désigner un ou plusieurs membres ayant droit de vote au sein de l'organe de direction. Certaines fondations et organisations créées par des accords intergouvernementaux ou des ententes avec des Premières nations ou des organisations autochtones correspondent à la définition d'un organisme à gouvernance partagée.

Suivant la lettre envoyée par le greffier, le commissaire a considéré l'application des exigences d'enregistrement établis en vertu de la Loi sur le lobbying par rapport aux organismes à gouvernance partagée. Le commissaire est d'avis que la communication entre des fonctionnaires d'un organisme à gouvernance partagée et des titulaires d'une charge publique fédéraux à propos de leur mandat, de leur fonctionnement, de leur financement ou d'autres questions fait partie de ses activités régulières et permanentes et ne constitue pas une activité de lobbying enregistrable au sens de la Loi sur le lobbying. Les organismes à gouvernance partagée ne sont donc pas tenus d'enregistrer les employés en tant que lobbyistes salariés.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Mars 2010

Annexe

Liste des organismes à gouvernance partagée dressée par le greffier du Conseil privé

(17 novembre 2009)