Les sociétés d'État et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying

But de l'avis consultatif

Le commissaire au lobbying publie le présent avis en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying. Cet avis vise à donner des indications aux lobbyistes au sujet des sociétés d'État et des activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying.

Avis du commissaire

La communication entre des fonctionnaires d'une société d'État et les titulaires d'une charge publique fédéraux concernant le mandat de la société, son fonctionnement, son financement ou des questions connexes n'est pas une activité enregistrable.

Contexte

Le 13 novembre 2009 , le Premier ministre a demandé au greffier du Conseil privé de faire connaître les attentes gouvernementales suivantes touchant le recours à lobbyistes-conseils pour communiquer avec des sociétés d'État, des établissements publics et des organismes à gouvernance partagée :

« Les sociétés d'État, les établissements publics et les organismes à gouvernance partagée qui relèvent directement du gouvernement du Canada ou qui dépensent des fonds faisant partie de ses actifs selon les Comptes publics du Canada ne devraient pas confier à des lobbyistes-conseils la tâche de les représenter auprès du gouvernement. En effet, la communication avec ces organismes à propos de leur mandat, de leur fonctionnement, de leur financement ou d'autres questions fait partie de ses activités régulières et permanentes. Le gouvernement estime par ailleurs qu'il est préférable, dans l'intérêt public et par souci de responsabilisation, que les responsables de ces organisations traitent directement et ouvertement avec leur ministre responsable et ses représentants, et que le recours à lobbyistes-conseils à cet effet est à la fois inutile et un gaspillage de fonds publics. » (L'emphase a été ajoutée)

Les sociétés d'État sont des organisations gouvernementales qui fonctionnent selon un modèle du secteur privé, mais qui ont généralement des objectifs stratégiques à la fois commerciaux et publics. Les sociétés d'État mères sont des sociétés qui appartiennent directement au gouvernement du Canada et elles sont créées par des lois, des lettres patentes ou des statuts constitutifs en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Outre les sociétés d'État mères énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, neuf sociétés d'État mères (p. ex. la Banque du Canada) sont régies par leur propre loi. Le Musée canadien des civilisations, par exemple, est une société d'État mère (voir la liste des sociétés d'État à l'annexe).

Les filiales de sociétés d'État appartiennent, dans leur totalité ou en partie, à une ou à plusieurs sociétés d'État mères. Elles peuvent être constituées en sociétés en vertu d'une loi provinciale, et non fédérale. Sauf dans les situations où une filiale en propriété exclusive a été enjointe par le gouvernement de faire rapport comme si elle était une société d'État mère (p. ex. la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. et Parc Downsview Park Inc.), toutes les filiales sont gérées par les sociétés d'État mères et d'autres actionnaires et leur font rapport, mais ne font pas rapport au gouvernement.

Suivant la lettre envoyée par le greffier, le commissaire a considéré l'application des exigences d'enregistrement établis en vertu de la Loi sur le lobbying par rapport aux sociétés d'État. Le commissaire est d'avis que les communications entre des fonctionnaires d'une société d'État et des titulaires d'une charge publique fédéraux ne constituent pas du lobbying au sens de la Loi sur le lobbying. Par conséquent, les sociétés d'État ne sont donc pas tenues d'enregistrer les employés en tant que lobbyistes salariés.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Mars 2010

Annexe

Liste des sociétés d'État dressée par le greffier du Conseil privé

(17 novembre 2009)