Restriction quinquennale d’exercer des activités de lobbying pour les anciens titulaires d’une charge publique désignée

Le présent bulletin a pour but de décrire l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying qui s’applique aux anciens titulaires d’une charge publique désignée prévue au paragraphe 10.11(1) de la Loi sur le lobbying (Loi). 

Cette disposition de la Loi restreint les anciens titulaires d’une charge publique désignée d’exercer des activités de lobbying pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle ils cessent d’exercer leurs fonctions de titulaire d’une charge publique désignée.  

Restriction complète pour les lobbyistes-conseils (alinéa 10.11(1)a))

Pendant la période de cinq ans suivant la date à laquelle ils cessent d’exercer leurs fonctions, il est interdit aux anciens titulaires d'une charge publique désignée d’exercer, au nom d’un client, des activités de lobbying à titre de lobbyiste-conseil tel que décrit aux alinéas 5(1)a) et b). Plus précisément, dans le cadre d'un engagement rémunéré au nom d'un client, il leur est interdit de communiquer avec des titulaires d'une charge publique au sujet des mesures visées à l’alinéa 5(1)a) ou d'organiser pour un tiers une rencontre avec des titulaires d'une charge publique comme le prévoit l'alinéa 5(1)b). 

Restriction complète pour les lobbyistes salariés employés par une organisation (alinéa 10.11(1)b))

Lorsque des anciens titulaires d'une charge publique désignée sont employés par une organisation, il leur est également interdit d’exercer des activités de lobbying visées à l'alinéa 7(1)a). Autrement dit, il leur est interdit de communiquer avec des titulaires d'une charge publique au nom de leur employeur au sujet des mesures visées à l'alinéa 7(1)a) durant une période de cinq ans suivant la date à laquelle ils cessent d’exercer leurs fonctions. 

Restriction avec une exception limitée pour les lobbyistes salariés employés par une personne morale (alinéa 10.11(1)c))

Lorsque des anciens titulaires d'une charge publique désignée sont employés par une personne morale, ils peuvent communiquer avec des titulaires d'une charge publique au nom de leur employeur en ce qui concerne les mesures visées à l'alinéa 7(1)a) pendant les cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions, à condition que ces activités ne constituent pas une part importante de leurs activités au nom de leur employeur. 

L’exception du seuil de la part importante des activités pour les lobbyistes salariés employés par une personne morale 

Les anciens titulaires d'une charge publique désignée employés par une personne morale peuvent communiquer avec des titulaires d'une charge publique au nom de leur employeur au sujet de l'une des mesures visées au paragraphe 7(1)a), à condition que ces communications ne constituent pas une part importante de leurs activités au nom de leur employeur.

La commissaire au lobbying considère que les anciens titulaires d'une charge publique désignée employés d’une personne morale contreviendront à l'alinéa 10.11(1)c) s'ils communiquent avec des titulaires d'une charge publique dans le cadre de leurs activités au nom de leur employeur au sujet de l'une des mesures visées à l'alinéa 7(1)a) pendant 8 heures ou plus au cours d'une période donnée de 4 semaines consécutives. Ceci comprend le temps consacré à préparer et à participer à des communications orales avec les titulaires d’une charge publique ainsi qu’à la rédaction des communications écrites à l’intention de titulaires d’une charge publique.

Cette interprétation de l’alinéa 10.11(1)c) est conforme à la façon dont la commissaire interprète le seuil de la partie importante des fonctions pour les lobbyistes salariés à l’alinéa 7(1)b) de la Loi. 

Demander au Commissariat au lobbying

Communiquez avec le Commissariat si vous avez des questions concernant l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying énoncée au paragraphe 10.11(1) de la Loi.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

Le 16 juillet 2025
Entrée en vigueur le 19 janvier 2026