Le Code de déontologie des lobbyistes
Le Code de déontologie des lobbyistes (2023) définit les normes éthiques de comportement que les lobbyistes doivent respecter. Le Code fonctionne de concert avec les régimes éthiques qui s’appliquent aux fonctionnaires fédéraux.
Toute personne qui doit être désignée lobbyiste dans le Registre des lobbyistes est tenue de se conformer au Code. Ce Code s’applique aux activités de lobbying et aux interactions que les lobbyistes entretiennent avec les fonctionnaires auprès de qui les lobbyistes font ou envisagent de faire du lobbying.
La commissaire au lobbying est responsable de l’application du Code. Les infractions au Code peuvent donner lieu à un rapport au Parlement.
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