Le Code de déontologie des lobbyistes vous interdit de fournir des cadeaux et des marques d’hospitalité à un fonctionnaire auprès de qui vous faites du lobbying ou vous envisagez faire du lobbying – sauf dans les conditions limitées prévues aux règles 3.1, 3.2 et 3.3 et conformément aux définitions correspondantes. Ce qui suit a pour seul objectif de vous aider à comprendre ces règles.
Cadeaux
En vertu de la règle 3.1, vous ne pouvez fournir des cadeaux à un fonctionnaire auprès de qui vous faites du lobbying ou vous envisagez faire du lobbying que dans le cas où le cadeau remplit les deux conditions suivantes :
Dans la mesure où ils respectent la limite de 40 $, voici quelques exemples de cadeaux autorisés sous le Code.
Exception
Un article fourni en tant qu’expression coutumière de la tradition ou de la pratique culturelle autochtone du lobbyiste n’est pas considéré un cadeau au sens du Code.
Hospitalité
En vertu de la règle 3.2, vous ne pouvez fournir une marque d’hospitalité à un fonctionnaire auprès de qui vous faites du lobbying ou envisagez faire du lobbying que si la marque d’hospitalité remplit les deux conditions suivantes :
Dans la mesure où elles respectent la limite de 40 $, voici quelques exemples de marques d’hospitalité autorisées sous le Code.
Déterminer la valeur unitaire d’une marque d’hospitalité
Le nombre total de personnes (fonctionnaires et non fonctionnaires) dont on peut raisonnablement s’attendre à voir assister à un rassemblement en personne n’est pas nécessairement le nombre d’invités. En général, le nombre de personnes dont vous pouvez raisonnablement vous attendre à voir assister à un rassemblement est le nombre de personnes pour lesquelles vous commandez de la nourriture et des boissons. Toutefois, ce chiffre devrait s'appuyer sur les facteurs tels que le nombre de confirmations reçues, le nombre d’invités ayant assisté à des événements similaires dans le passé, etc.
Dans les cas où vous partagez les frais d’une marque d’hospitalité, y compris les contributions en nature, la valeur de la marque d’hospitalité correspond à la juste valeur marchande de ce qui est fourni (la nourriture et les boissons servies aux participants), indépendamment de la valeur de votre contributions spécifique.
Limite annuelle
En vertu de la règle 3.3, la limite annuelle de tous les cadeaux et toutes les marques d’hospitalité autorisés sous le Code, combinés, est 200 $ par fonctionnaire par année civile.
Demander une exemption
Si vous pensez qu’un cadeau ou une marque d’hospitalité pourrait ne pas respecter les règles, vous devez demander une exemption auprès de la commissaire. À ce moment, on vous demandera de fournir des détails, y compris des informations sur les cadeaux et les marques d’hospitalité que vous avez déjà offerts au fonctionnaire en question.
Vous pouvez trouver un formulaire de demande d'exemption dans votre compte au Système d’enregistrement des lobbyistes.
Nous consulter
Il est fortement recommandé aux lobbyistes de nous consulter :
pour savoir si un cadeau ou une marque d’hospitalité respecte le Code
avant de faire du lobbying auprès d’un fonctionnaire à qui vous, votre employeur ou vos clients ont offert des cadeaux ou des marques d’hospitalité
