Faire une demande d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying suivant la fin du mandat

Pour présenter une demande, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • Vos coordonnées (nom, adresse, courriel, numéro de téléphone);
  • Les renseignements concernant votre plus récent emploi à titre de TCPD au cours des cinq dernières années :
    • titre du poste
    • niveau
    • salaire annuel au départ
    • dates de début et de fin
    • nom, titre, courriel et numéro de téléphone du superviseur immédiat
    • nom, titre, courriel et numéro de téléphone d'un collègue
  • Une liste de tout autre emploi occupé à titre de TCPD au cours des cinq dernières années. Veuillez fournir les renseignements demandés pour chacun d'eux :
    • titre du poste
    • niveau
    • salaire annuel au départ
    • dates de début et de fin
    • nom, titre, courriel et numéro de téléphone du superviseur immédiat.
  • Raison pour laquelle vous devriez être exempté (p. ex. vous êtes employé comme titulaire d'une charge publique désignée pour une brève période ou sur une base intérimaire; vous êtes employé dans le cadre d'un programme pour étudiants; vous effectuez seulement des tâches administratives; ou d'autres raisons pertinentes);
  • Documentation à l'appui
    • Lettres d'offre
    • Preuve de départ
    • Tout autre renseignement pertinent, y compris la correspondance reçue du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.


    Si vous disposez de tous les renseignements demandés ci-dessus, cliquez sur Continuer pour commencer le processus.

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