Normes de service
Les normes de service sont un engagement public envers un niveau de rendement mesurable auquel on peut s'attendre dans des circonstances normales. Elles aident à clarifier les attentes en matière de service et à garantir la responsabilisation du rendement du service.
Dans le cadre de notre engagement envers un service de qualité, nous nous engageons à examiner et à nous assurer que les informations fournies sont cohérentes, exactes, sans erreurs et à jour lors de la réponse aux demandes de service.
Enregistrement et des services consultatifs
- Veuillez prévoir deux jours ouvrables pour les réponses aux demandes de renseignements par courriel. Pour les questions complexes, une réponse peut prendre jusqu'à dix jours ouvrables.
- Nous répondons en moins de 30 secondes aux appels téléphoniques reçus pendant les heures d’ouverture, 80 % du temps.
- Après avoir soumis un enregistrement, veuillez allouer jusqu'à trois jours ouvrables pour l'approbation ou de la rétroaction sur l'enregistrement.
- Si vous nous laissez un message, nous nous engageons à retourner votre appel dans un délai d'un jour ouvrable.
| Normes de service | Cible | Résultats | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Avr.–Juin | Juil.–Sept. | Oct.–Déc. | Janv.–Mars | ||
| Répondre aux courriels simples dans les 2 jours ouvrables | 90 % | 99,8 % | 100 % | ||
| Répondre aux courriels complexes dans les 10 jours ouvrables | 85 % | 100 % | 100 % | ||
| Répondre aux appels téléphoniques entrants en moins de 30 secondes | 80 % | 89,2 % | 90,5 % | ||
| Réviser les nouveaux enregistrements dans les 3 jours ouvrables | 100 % | 100 % | 100 % | ||
| Traiter les messages vocaux dans un délai d'un jour ouvrable | 85 % | 100 % | 100 % | ||
Normes de service 2023-2024
| Normes de service | Cible | Résultats | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Avr.–Juin | Juil.–Sept. | Oct.–Déc. | Janv.–Mars | ||
| Répondre aux courriels simples dans les 2 jours ouvrables | 90 % | 100 % | 100 % | 100 % | 99 % |
| Répondre aux courriels complexes dans les 10 jours ouvrables | 85 % | 95 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Répondre aux appels téléphoniques entrants en moins de 30 secondes | 80 % | 86 % | 84.4 % | 76.9 % | 78.5 % |
| Réviser les nouveaux enregistrements dans les 3 jours ouvrables | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Traiter les messages vocaux dans un délai d'un jour ouvrable | 85 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
Normes de service 2022-2023
| Normes de service | Cible | Résultats | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Avr.–Juin | Juil.–Sept. | Oct.–Déc. | Janv.–Mars | ||
| Répondre aux courriels simples dans les 2 jours ouvrables | 90 % | 100 % | 100 % | 99 % | 100 % |
| Répondre aux courriels complexes dans les 10 jours ouvrables | 85 % | 100 % | 100 % | 94 % | 100 % |
| Répondre aux appels téléphoniques entrants en moins de 30 secondes | 80 % | 81.7 % | 78.6 % | 82.1 % | 84 % |
| Réviser les nouveaux enregistrements dans les 3 jours ouvrables | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Traiter les messages vocaux dans un délai d'un jour ouvrable | 85 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
Examen des demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale de lobbying suivant la fin du mandat
Nous visons à atteindre les normes de services suivantes au cours du processus d'examen des demandes d’exemptions.
Demande d’exemption
Dès la réception d'une demande d'exemption, le demandeur recevra un accusé de réception :
- immédiatement pour les demandes soumises à l'aide du formulaire de demande en ligne; ou
- dans un délai 7 jours à compter de la réception de la demande si elle est soumise par la poste, courriel ou par télécopieur.
Décision
Lorsque la commissaire accorde une exemption, le demandeur :
- sera avisé par écrit dans les 60 jours suivant la réception de la demande, incluant tous les documents requis; et
- recevra un numéro d'exemption, doit être utilisé pour l’enregistrement.
Si la commissaire a l'intention de refuser l'exemption, le demandeur :
- sera informé par écrit des motifs de la décision dans un délai de 60 jours; et
- aura 30 jours pour présenter son point de vue avant qu'une décision finale soit prise.
Date d'entrée en vigueur et publication de l'exemption
Les exemptions sont en vigueurs et publiées en ligne à la date indiquée dans la lettre de la commissaire. Des détails tels que le nom de la personne, le numéro d'exemption et les raisons de son octroi sont aussi publiés en ligne.
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