Devez-vous vous enregistrer au Registre des lobbyistes fédéral?

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Vous vous demandez si vous devez vous enregistrer à titre de lobbyiste aux termes de la loi fédérale sur le lobbying? Le Commissariat au lobbying est là pour vous aider.

Trois grandes questions vous aideront à déterminer si vous devez vous enregistrer.

1. Êtes-vous payez pour faire du lobbying?

Toute personne qui est payé pour communiquer avec le gouvernement fédéral est considéré comme un lobbyiste aux termes de la Loi sur le lobbying. Les bénévoles et les citoyens qui agissent en leur propre nom ne sont pas tenus de s'enregistrer.

Les autres ordres de gouvernement, y compris les gouvernements autochtones, sont aussi exemptés de la loi.

Il existe deux types de lobbyistes :

• Les lobbyistes-conseils sont des personnes payées par leurs clients dont le but de faire du lobbying auprès des représentants fédéraux. Cela peut exclure les personnes siégeant à un conseil d'administration.
• Les lobbyistes salariés sont des employés payés d'une entreprise ou une organisation qui communique au nom de leur employeur avec des représentants fédéraux.

2. Communiquez-vous avec un titulaire d'une charge publique fédérale?

Ce groupe comprend presque toute personne qui travaille pour le gouvernement fédéral :

• Les employés d'une agence ou d'un ministère fédéral
• Les députés et les sénateurs ainsi que leurs employés
• Les représentants nommés par le gouvernement fédéral, à l'exclusion des juges fédéraux.
• Les administrateurs dirigeants et employés de tout office fédéral au sens de la loi sur les cours fédérales
• Les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes.

Il peut s'agir de communication directe comme une communication orale ou écrite, ou bien indirecte comme une campagne d'appel au grand public.

3. Vos communications visent-elles à changer l'état actuel?

Cela signifie les communications avec un titulaire d'une charge publique fédérale au sujet de modifier ou d'influencer une modification à des lois, à des politiques, à des programmes ou à des règlements fédéraux ou l'octroi de subventions et de contributions fédérales ou d'autres avantages financiers.

Pour les lobbyistes-conseils, le fait de communiquer pour le compte d'un client sur l'octroi d'un contrat fédéral est aussi du lobbying.

Les lobbyistes-conseils doivent également s'enregistrer s'ils organisent une réunion entre un titulaire d'une charge publique et une autre personne.

Le devoir de s'enregistrer existe dès qu'il accepte de mener une activité de lobbying quelconque même si l'activité en question n'a pas lieu tout de suite.

Cela ne comprend pas les simples demandes de renseignements ou de précisions sur l'application d'une loi, d'une politique, ou d'un règlement actuel du gouvernement fédéral.

Si vous avez répondu « oui » à chacune des questions, il est possible que vous deviez vous enregistrer à titre de lobbyiste.

N'oubliez pas que le terme « lobbyiste » ne doit pas nécessairement figurer dans votre titre ou dans la description d'emploi pour que vous soyez tenus de vous enregistrer.

Par exemple, la situation dans laquelle une ingénieure explique à des régulateurs fédéraux la position de son employeur concernant une politique sur la sécurité pourrait être considéré comme du lobbying aux termes de la Loi sur le lobbying.

Si vous avez d'autres questions ou si vous n'êtes pas certain si vous devez vous enregistrer, consultez le site lobbycanada.gc.ca ou composez le 613-957-2760 pour en savoir plus.

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